Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne, en particulier ses articles 3 et 6,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 4, 6, 16, 145 à 147, 151 et 153, 165 et 166, 170 et 171, 173,
Vu la Charte des droits fondamentaux,
Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2000/C 364/01,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données – RGPD,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020, intitulée « Façonner l'avenir numérique de l'Europe », COM(2020) 67 final,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 mai 2020, intitulée « L'heure de l'Europe : réparer les dommages et préparer l'avenir pour la prochaine génération », COM(2020) 456 final,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 septembre 2020, intitulée « Plan d'action en matière d'éducation numérique 2021-2027. Réinitialiser l'éducation et la formation à l'ère du numérique », COM(2020) 624 final,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2021, intitulée « Une boussole numérique pour 2030 : l'Europe balise la décennie numérique », COM(2021) 188 final,
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 établissant le programme d'action à l'horizon 2030 « La voie à suivre pour la décennie numérique », COM(2021) 574 final,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 janvier 2022 établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, COM(2022) 27 final,
Vu ladite « Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique », COM(2022) 28 final,
Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 8 février 2022, intitulée « Action européenne sur les semi-conducteurs », COM(2022) 45 final,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 8 février 2022 établissant un cadre de mesures pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs), COM(2022) 46 final,
Vu le rapport d'information du Sénat n° 443 (2012-2013) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission des affaires européennes, intitulé « L'Union européenne, colonie du monde numérique ? », déposé le 20 mars 2013,
Vu le rapport d'information du Sénat n° 7 (2019-2021) de M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, intitulé « Le devoir de souveraineté numérique », déposé le 1er octobre 2019,
Considérant l'importance croissante des technologies numériques dans tous les aspects économiques, sociaux, sociétaux, et environnementaux, notamment pour la compétitivité des entreprises, l'efficacité des services publics, la sécurité et le bien-être de nos sociétés,
Considérant la nécessité d'assurer à l'Union européenne et à ses Etats membres une totale souveraineté dans tous les aspects de son développement numérique,
Considérant que la souveraineté numérique dépend tant de la maîtrise des infrastructures que de la maîtrise des applications et compétences numériques,
Considérant qu'une approche par la régulation, bien qu'utile, est insuffisante pour assurer cette souveraineté numérique de l'Union européenne et pour en faire une puissance numérique,
Considérant que, pour atteindre le double objectif de compétitivité et de souveraineté numérique, une stratégie globale est nécessaire,
Considérant l'importance des investissements nécessaires pour mener à bien la transition numérique de l'Union européenne,
Considérant que la numérisation de l'Europe ne doit en aucun cas amoindrir les droits fondamentaux des citoyens européens, dans quelque domaine que ce soit, y compris les droits sociaux,
Considérant en particulier que les garanties de protection des droits fondamentaux des citoyens européens doivent être assurées en ligne comme dans le monde réel,
Sur le principe du programme d'action :
Salue le changement d'approche de la Commission européenne, visant désormais à positionner l'Union européenne comme un offreur de services et un acteur industriel dans le secteur numérique, ainsi que l'affichage d'objectifs numériques ambitieux à l'horizon 2030 pour l'Union européenne ;
Soutient fermement l'affirmation explicite d'un objectif de « souveraineté » numérique européenne ;
Regrette que l'absence d'analyse d'impact formelle ne permette pas d'évaluer plus précisément les bénéfices attendus du programme, de mieux calibrer les objectifs affichés et de décliner en conséquence les objectifs chiffrés en objectifs opérationnels ;
Souhaite l'inclusion d'objectifs chiffrés concernant les impacts écologiques du numérique et sa contribution à la transition verte, ainsi que d'objectifs globaux en matière de cybersécurité, cruciaux pour assurer la compétitivité et la souveraineté de l'Union européenne en matière numérique ;
Appelle la Commission, dans sa revue à mi-parcours du programme, à développer une approche plus prospective, pour prendre en compte les technologies et usages émergents et à venir, et élaborer des objectifs de moyen et long terme, visant à assurer une transition numérique européenne pérenne ; l'engage pour cela à solliciter l'expertise d'acteurs universitaires, dans une perspective pluridisciplinaire ;
Sur la déclaration des droits et principes :
Approuve la mise en œuvre d'une déclaration interinstitutionnelle des droits et principes numériques, visant à promouvoir une transition numérique conforme aux valeurs européennes ;
Souligne la nécessité de porter, dans ce cadre, une attention particulière aux droits des enfants, tant en ce qui concerne l'égalité envers les opportunités offertes par le numérique que leur protection en ligne ;
Souhaite que sa mise en œuvre soit endossée de manière ambitieuse tant par les institutions de l'Union que par les Etats membres ;
Sur une stratégie numérique globale pour la compétitivité et la souveraineté européenne :
Appelle à la mise en œuvre, à moyen et long terme, d'une stratégie numérique globale, cohérente et offensive, incluant un soutien affirmé au développement des compétences numériques, mais aussi à la recherche et à l'innovation, accompagné d'une véritable politique industrielle, dans une dynamique de mise en place d'écosystèmes industriels locaux ;
Appelle à mobiliser, aux niveaux de l'Union européenne et des Etats membres, des moyens supplémentaires, à la hauteur des objectifs affichés au service de l'ambition numérique de l'Union ;
Déplore en particulier l'absence, dans la proposition, d'un objectif de mise en œuvre de clouds européens souverains ;
Invite à mobiliser le levier de la commande publique en faveur des acteurs européens du numérique, afin de stimuler la mise en place d'un écosystème numérique européen compétitif, et à terme, souverain ;
Appelle à tirer toutes les conséquences de la nécessité d'assurer la souveraineté numérique de l'Union européenne dans ses relations avec ses partenaires extra-européens, notamment pour assurer la pleine effectivité de la réglementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel ;
Souhaite en outre que l'Union européenne promeuve auprès de ces partenaires les principes énoncés dans la déclaration, y compris dans les instances internationales de normalisation ;
Sur la gouvernance et le rôle des Etats membres :
Appelle à clarifier les modalités de déclinaison nationale des objectifs fixés par le programme à l'échelon européen, à alléger les mécanismes prévus de reporting à la Commission et à confirmer le caractère non-contraignant des recommandations émises par la Commission aux Etats membres ;
Demande que soient précisées les modalités de financement des investissements nécessaires, au niveau national, pour atteindre les objectifs définis dans le programme ;
Souhaite une prise de conscience, de la part du Gouvernement, de la nécessité d'accompagner les déclarations d'intention sur la souveraineté numérique d'actions concrètes ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.