Proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l'industrie de défense française ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 1er de la présente loi. À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce rapport explore les pistes de création d'un produit d'épargne destiné au financement de l'industrie de défense française.