I. – Au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des communes mentionnées à l'article D. 3334-8-1, ».
II. – Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.