Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Article unique

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l'article L. 132-4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le président du conseil départemental, ou son représentant ; »

2° Après le 2° du II de l'article L. 132-13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le président du conseil départemental, ou son représentant. »