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• Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - texte de la commission n° 310 (28/01/2026)
• Régulation de l'enseignement supérieur privé - texte n° 313 (28/01/2026)
• Territoires zéro chômeur de longue durée - texte n° 311 (28/01/2026)
• Polices municipales et gardes champêtres - texte de la commission n° 316 (28/01/2026)
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