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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - texte n° 132
(19/11/2025)
Lutter contre le proxénétisme en ligne - texte n° 133
(19/11/2025)
Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC - texte n° 128
(14/11/2025)
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur - texte n° 127
(14/11/2025)
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