• Adaptation du code de la justice pénale des mineurs - texte n° 105 (30/10/2026)
• Prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 - texte n° 126 (30/10/2026)
• Ouvertures de casinos - texte n° 51 (29/10/2026)
• Supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité des mineurs - texte n° 97 (29/10/2026)
• Reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech - texte n° 100 (29/10/2026)
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