• Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat - texte de la commission n° 639 (20/05/2026)
• Établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental - texte de la commission n° 645 (20/05/2026)
• Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants - texte de la commission n° 637 (20/05/2026)
• Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire - texte de la commission n° 649 (20/05/2026)
• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français - texte de la commission n° 641 (20/05/2026)
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