• Procédure d'attribution des subventions au titre de la DETR - texte n° 742 (15/10/2018)
• Suppression de la clause de conscience en matière d'IVG - texte n° 743 (12/10/2018)
• Droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne - texte n° 740 (12/10/2018)
• Commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique - texte n° 21 (12/10/2018)
• Coût lié à l'accueil périscolaire - texte n° 741 (12/10/2018)
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