Simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale - texte n° 930
(04/08/2026)
Enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux - texte n° 922
(29/07/2026)
Représentation des territoires au sein des groupements de communes - texte n° 916
(24/07/2026)
Création d'un statut de l'élu local en outre-mer - texte n° 914
(22/07/2026)
Protection des enfants - texte n° 911
(22/07/2026)
Tous les textes