• Lutte contre les fraudes sociales et fiscales - texte de la commission n° 112 (05/11/2025)
• Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel - texte n° 102 (04/11/2025)
• Accord avec le Mercosur - texte n° 99 (31/10/2025)
• Conditions de construction dans les communes rurales - texte n° 101 (31/10/2025)
• Financement de l'obligation de débroussaillement - texte n° 100 (31/10/2025)
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