• Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage - texte n° 561 (17/04/2026)
• Moyens de lutte contre la cabanisation - texte de la commission n° 551 (15/04/2026)
• Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - texte n° 557 (15/04/2026)
• Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour - texte de la commission n° 553 (15/04/2026)
• Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire - texte n° 549 (15/04/2026)
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