• Valoriser la réserve communale de sécurité civile - rapport n° 120 (30/10/2026)
• Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension - rapport n° 117 (30/10/2026)
• Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer - rapport n° 115 (30/10/2026)
• Améliorer la gestion des biens des sections de commune - rapport n° 113 (30/10/2026)
• Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles - rapport n° 111 (30/10/2026)
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