Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Comptes rendus des auditions du groupe de suivi
Grenelle de l'environnement

 

12 septembre 2007        26 septembre 2007       2 octobre 2007        3 octobre 2007       

9 octobre 2007        10 octobre 2007        23 octobre 2007

 

12 septembre 2007

Audition de M.  Jean-Pierre Clamadieu, Président de la commission du développement durable du MEDEF

M. Jean-Pierre Clamadieu s’est tout d’abord félicité de la tonalité très positive des débats se déroulant dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il a souligné la très forte mobilisation des entreprises dans ce processus, faisant valoir que le MEDEF était représenté dans chacun des groupes de travail et qu’il avait constitué des groupes miroirs, réunissant plus de 400 personnes, ces groupes ayant émis de nombreuses propositions sur les thèmes abordés par le Grenelle de l’environnement.

A titre de constat, il a considéré que la situation de la France au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES) était satisfaisante par comparaison avec celles des pays membres de l’OCDE. Qu’il s’agisse des émissions de GES par habitant ou rapportées au PIB, l’impact de l’économie française est maîtrisée grâce notamment au choix fait de l’énergie nucléaire. En outre, il a relevé que de nombreuses entreprises françaises occupaient des positions stratégiques au niveau mondial en matière de développement durable (Alstom, entreprises de services à l’environnement).

S’agissant des politiques à définir dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il a considéré qu’il était indispensable de s’inscrire dans le cadre européen et que l’Europe devait pouvoir entraîner le reste du monde. Ainsi, l’Union européenne s’engage sur une réduction de 20 % de ses émissions de GES et de 30 % si d’autres pays adoptaient ce type d’engagement. L’Europe a pris une position en pointe sur le thème du développement durable et du réchauffement climatique et a fait le pari d’entraîner les autres pays partenaires. Il a souhaité qu’elle puisse y parvenir afin de préserver la compétitivité des entreprises européennes. Il a évoqué, à titre d’exemple la réglementation ambitieuse sur les produits chimiques résultant du règlement Reach alors même que parallèlement l’Europe devait faire face à l’importation de produits chinois défectueux.

En conclusion, et sur les futures mesures adoptées par le Grenelle de l’environnement, il a fait part de ses interrogations en matière de fiscalité écologique. Il a souhaité que celle-ci ait un caractère incitatif afin d’encourager les comportements vertueux, sans alourdir les charges des entreprises. Plus généralement, il s’est félicité de l’émergence des ONG comme de véritables interlocuteurs de la vie économique et a jugé très positive la mise en place d’un dialogue constructif à pérenniser sur la problématique du développement durable. Il a souhaité, enfin, que le Grenelle de l’environnement débouche sur une série de plans d’actions concrètes.

M. Paul Raoult a considéré que les entreprises devaient s’impliquer dans la maîtrise de la consommation d’énergie et s’est interrogé sur les propositions du MEDEF à ce sujet.

Lui répondant, M. Jean-Pierre Clamadieu a rappelé que le bouquet énergétique français présentait beaucoup d’avantages en ce qui concernait les émissions de GES à cause du choix de l’énergie nucléaire et a considéré que les énergies renouvelables avaient également toute leur place, tout en souhaitant que les entreprises n’aient pas à surpayer ce type d’énergie afin de ne pas nuire à leur compétitivité. En matière d’efficacité énergétique, il a fait valoir l’importance des mesures à prendre dans le secteur du bâtiment, tant dans le neuf que dans l’ancien. Le MEDEF propose de standardiser l’offre à travers la mise en place de référentiels et juge indispensable de renforcer la formation et d’accroître le recrutement afin de pouvoir répondre à la demande. Il a considéré qu’il s’agissait d’un jeu gagnant/gagnant, le retour sur investissement étant rapide dans ce secteur. En ce qui concerne le secteur des transports, il a souligné que l’offre de transports de marchandises était très insuffisante en France et que l’ouverture à la concurrence ne constituait pas une réponse suffisante. Pour les transports individuels, il a jugé que les constructeurs français étaient bien placés sur le segment des petits modèles économes en CO². Sur les deux chantiers du bâtiment et des transports, il a souhaité qu’un effort de mobilisation de l’opinion publique soit engagé.

M. Bruno Sido rappelant que 50 % de la consommation d’énergie finale était imputable aux bâtiments et que 70 % du parc construit était chauffé à l’électricité -largement d’origine nucléaire- il s’est demandé si les efforts d’isolation préconisés allaient permettre des gains importants en matière d’émissions de GES.

M. Jean Bizet s’est félicité de l’évolution favorable des prises de position des ONG mais s’est déclaré très amer sur leur rejet du travail accompli au Sénat en ce qui concerne les OGM et la transposition de la directive 2001 18. Il a considéré qu’il serait contreproductif que le Grenelle de l’environnement décide d’un moratoire à ce sujet. Plus généralement, il a déclaré qu’il était essentiel qu’un certain nombre de mesures de lutte contre le réchauffement climatique soit pris au niveau mondial évoquant en particulier la nécessité au sein de l’Organisation mondiale du commerce d’adopter des mesures permettant de lutter contre le dumping environnemental. Il s’est également déclaré en faveur de la création d’une organisation mondiale de l’environnement.

M. Henri Revol a évoqué la problématique des transports routiers industriels rappelant que les entreprises travaillaient à flux tendu et que les « stocks étaient sur les routes ». D’autre part il a jugé scandaleuse l’organisation du transport ferroviaire en France soulignant que dans ces conditions il était difficile de préconiser une réorientation massive du transport routier vers le ferroviaire.

M. Paul Raoult a considéré que le renforcement du fret ferroviaire supposait d’augmenter l’offre de voies dédiées, ce qui supposait un plan national de constructions ferroviaires.

M. Daniel Raoul a considéré que le développement du fret routier pourrait être financé par une taxe à l’essieu bénéficiant à Réseau ferré de France pour lui permettre de développer de nouveaux sillons.

M. Bruno Sido a souligné que l’évolution du process industriel se traduisant par une multiplication des sites de production dans la chaîne d’assemblage d’un produit avait induit un coût énergétique considérable.

M. Francis Grignon s’est demandé si l’on pouvait encourager la valorisation des produits favorables au développement durable, et dans lesquels les entreprises françaises sont en pointe.

Leur répondant, M. Jean-Pierre Clamadieu a apporté les précisions suivantes :

- le MEDEF ne souhaite pas de moratoire sur les OGM mais elle est favorable à plus de transparence si celle-ci s’accompagne de plus de sécurité pour les acteurs concernés ;

- s’agissant du transport de marchandises, il a considéré que les transports de produits lourds et encombrants sur de longues distances pourraient être utilement reportés sur du fret ferroviaire ou fluvial ;

- les choix en matière de process industriel relèvent des décisions individuelles des entreprises mais compte tenu de la hausse des carburants, on assiste à une réorganisation des filières de production ;

- la préoccupation du développement durable offre une opportunité pour le développement économique des entreprises et constitue un facteur de compétitivité supplémentaire. Les entreprises américaines l’ont d’ailleurs bien compris et ne veulent pas que les Etats-Unis restent à l’écart de la problématique du développement durable. Il faut néanmoins trouver les ajustements nécessaires pour accompagner celles des entreprises qui auront à subir des contraintes ou des pertes de marché, du fait de la prise en compte du développement durable.

 

26 septembre 2007

Audition du Groupe des 9 (ONG environnementale) MM. Jean-Paul Besset, représentant de la Fondation Nicolas Hulot, Christian Garnier, vice-président de France nature environnement et Yannick Jadot, porte parole de l’Alliance pour la planète

Audition de Mme Nicole Notat, présidente du groupe de travail n° 5 « construire une démocratie écologique »

Audition de M. Bernard Ramanantsoa, vice-président du groupe de travail n° 6 « promouvoir des modes de développement durable favorables à la compétitivité et à l’emploi »

Audition de M. Jean-François Le Grand, président et Mme Marie-Christine Blandin, vice-président du groupe de travail n° 2 « préserver la biodiversité et les ressources naturelles » et de l’intergroupe OGM

 

Audition du Groupe des 9 (ONG environnementale) MM. Jean-Paul Besset, représentant de la Fondation Nicolas Hulot, Christian Garnier, vice-président de France nature environnement et Yannick Jadot, porte parole de l’Alliance pour la planète

M. Christian Garnier a tout d’abord rappelé que le groupe des 9 collectif d’ONG environnementales avait proposé l’organisation de ce Grenelle de l’environnement pendant la campagne présidentielle, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre dans les meilleurs délais un plan d’urgence en faveur de l’environnement. Les ONG environnementales ont ainsi produit l’essentiel des propositions sur lesquelles les partenaires membres des différents groupes de travail se positionnent. Il a souligné qu’au départ la base militante de France nature environnement, engagée depuis quarante ans sur le terrain dans la lutte pour la protection de l’environnement, avait hésité à s’engager dans le processus du Grenelle, en raison notamment des déceptions ressenties à l’occasion de précédentes opérations de ce type. Mais après de très longs débats, FNE a apporté son soutien au pacte écologique et a considéré qu’il existait une « fenêtre de tir » qui devait être utilisée pour obtenir une inflexion significative des politiques conduites dans tous les secteurs de l’économie afin de prendre réellement en compte l’écologie.

M. Jean-Paul Besset a souligné le caractère inédit du dispositif proposé et s’est félicité, en dépit des difficultés et des dysfonctionnements constatés, du fait que l’ensemble des participants avait accepté de débattre et de confronter leurs positions. La prise de conscience sur la réalité de la crise environnementale est quasiment générale ce qui a permis de dégager un relatif consensus sur un diagnostic commun. Il est normal que des débats aient lieu sur les solutions à préconiser et que des oppositions très fortes s’affrontent. Sur la base du diagnostic, des choix politiques devront être faits sur des plans mesures à mettre en œuvre dans un délai de cinq ans, assortis d’un échéancier et de moyens financiers adaptés.

M. Christian Garnier a rappelé que l’identification des six groupes de travail correspondait aux thèmes majeurs de la crise environnementale. Il a relevé que les associations et les ONG environnementales avaient su prendre en compte les aspects sociaux des propositions qu’elles portaient. Ainsi, dans leur demande d’instauration d’une contribution énergie carbone, les ONG propose d’affecter 15 % de son produit pour aider les publics les plus fragiles (PME et personnes privées) à s’adapter.

M. Jean-Paul Besset a évoqué enfin les principales questions qui faisaient débat dans le cadre du Grenelle de l’environnement :

- pour atteindre le facteur 4, c’est-à-dire la diminution par 4 des émissions de GES d’ici à 2050, il faut engager des mesures fortes de rupture dans nos modes de consommation énergétique en prévoyant un transfert massif de fiscalité notamment à travers la contribution énergie climat appliquée sur toutes les consommations d’énergie. Il faut également rétablir une vignette annuelle « bonus/malus » sur les véhicules, calculée en fonction de leurs émissions de GES et réduire de 10 km/h la vitesse autorisée sur l’ensemble du réseau routier ;

- le groupe des 9 demande des mesures fortes s’agissant du nucléaire et en premier lieu la suspension du décret EPR, ainsi qu’un débat sur la sortie du nucléaire ;

- en matière d’infrastructures, il faut arrêter les constructions d’autoroutes et d’aéroports et stopper l’intensification des transports ;

- s’agissant de l’agriculture, le groupe des 9 demande à ce que 10 % de la surface agricole utile soit consacrée à l’agriculture biologique contre 2 % aujourd’hui, relevant qu’actuellement on importe des produits biologiques pour satisfaire la demande. Il faut encourager la restauration collective à s’approvisionner auprès d’agriculteurs respectueux de l’environnement. Il convient également d’obtenir la réduction de 50 % des pesticides utilisés en agriculture. A propos des OGM, le groupe des 9 souhaite l’adoption d’une loi permettant de rendre leur culture quasiment impossible en France.

M. Jean Bizet s’est félicité du dialogue établi entre l’ensemble des parties prenantes et en particulier avec les associations et les ONG environnementales. Il a évoqué néanmoins trois points de désaccord :

- il a considéré que le choix de la France pour une énergie d’origine nucléaire était indispensable à conserver pour remplir les objectifs du facteur 4 et que la recherche devait donc se poursuivre sur les réacteurs de 3ème et 4ème générations afin de gagner en sécurité et de diminuer la production de déchets ;

- il a contesté la remise en cause des études scientifiques sur l’impact des biotechnologies et a souhaité que le travail accompli par le Sénat s’agissant notamment de la transposition de la directive 2001-18 et de la mise en place d’une haute autorité puisse être conduit à son terme. Il a considéré que l’identification plus précise des parcelles cultivées en OGM ne serait possible que si la protection des biens et des personnes était effectivement garantie ;

- tout en se déclarant favorable à l’agriculture biologique, il a souligné que celle-ci n’induisait aucun effet supplémentaire positif pour la santé humaine.

M. Dominique Braye a souligné que le principe de réalité s’imposerait aux élus lorsqu’ils devront mettre en place les décisions adoptées par le Grenelle de l’environnement. Il a considéré que la représentation nationale saurait prendre toutes ses responsabilités, lui-même se refusant à préconiser toute forme de récession économique.

M. Claude Saunier s’est déclaré déçu de ne pas pouvoir bénéficier d’une évaluation suffisamment précise du coût social des mesures proposées. Ainsi, il a considéré que l’augmentation de la TIPP ou la mise en place d’une contribution climat énergie pèserait lourdement sur les ménages les plus fragiles qui n’ont pas les moyens d’habiter en centre-ville. Il a regretté également l’insuffisante prise en compte de la dimension internationale de la lutte contre le changement climatique et il a considéré que beaucoup de propositions devraient être portées au niveau européen. A propos des biotechnologies, il a fait valoir qu’elles pouvaient constituer un levier intéressant pour la future évolution industrielle. En matière de bouquet énergétique, il s’est déclaré favorable à une diversification des sources ainsi qu’à un plan ambitieux d’économies d’énergie mais a souligné que sortir du nucléaire conduirait la France à une impasse énergétique. Il a déclaré enfin qu’il conviendrait de rester vigilant sur le suivi du Grenelle de l’environnement.

M. Marcel Deneux a souligné que la dimension internationale de la lutte contre le réchauffement climatique était fondamentale. Il a relevé la position de leader de la France en matière environnementale mais a souhaité qu’il soit tenu compte du principe de réalité en matière économique.

M. Philippe Darniche a fait valoir que le processus même du Grenelle de l’environnement constituait une étape très importante même si les premiers résultats pouvaient apparaître décevants. Il a évoqué des expertises scientifiques concordantes sur le rôle irremplaçable du nucléaire et parallèlement sur la nécessité d’améliorer le traitement des déchets.

M. Paul Raoult a jugé très intéressants les premiers enseignements du Grenelle de l’environnement, à savoir la nécessité de renforcer la formation et l’information du grand public notamment sur la perte de biodiversité. Il faut également améliorer les règles de transparence dans les différents processus de décisions, afin de recueillir l’adhésion du plus grand nombre.

En réponse, les précisions suivantes ont été apportées :

- le potentiel de création d’emplois d’une économie écologique est très important. Le fonds mondial pour la nature travaille avec des grandes entreprises pour identifier des activités économiques respectueuses de l’environnement. Il ne faut pas s’abriter derrière l’argument de la concurrence avec les pays européens pour choisir de ne rien faire, au risque d’aboutir à une catastrophe mondiale et à la récession économique généralisée ;

- le groupe des 9 recommande la mise en place d’un comité national de suivi du Grenelle de l’environnement institutionnalisé.

Audition de Mme Nicole Notat, présidente du groupe de travail n° 5 « construire une démocratie écologique »

A titre liminaire, Mme Nicole Notat a défini la gouvernance comme l’ensemble des objectifs, process et moyens qui concourent à assurer la qualité de la décision notamment celle des collectivités territoriales. Elle ne concerne pas seulement l’efficacité de la décision publique mais également celle du secteur privé, car l’action des entreprises est fondamentale pour atteindre les objectifs fixés.

M. Daniel Raoul s’est interrogé sur l’utilisation du terme de développement durable. Il s’est déclaré réticent face à ce néologisme, lui préférant le terme de soutenable ou acceptable. Il a insisté alors sur l’acceptabilité d’une telle stratégie aujourd’hui. M. Dominique Braye a, au contraire, jugé le qualificatif « acceptable » comme insuffisant et s’est prononcé en faveur de celui de « durable ».

Mme Nicole Notat a défini le développement durable comme étant celui assurant le « pontage entre générations actuelles et futures ». Elle a indiqué que le raisonnement à court terme devait s’inscrire dans une perspective à long terme. Elle a également souligné qu’il fallait : différencier ce qui relève de la démocratie représentative de ce qui concoure à favoriser l’expression du citoyen ; ne pas avoir une vision segmentée du traitement écologique. La gouvernance écologique comprend trois composantes : celle de la stratégie du développement durable, accompagnée d’une dimension économique et sociale. Elle a indiqué que le groupe de travail avait défini quatre axes structurants de la gouvernance écologique en faveur du développement durable. Ils regroupent quinze programmes d’actions. Certaines des mesures sont applicables immédiatement, d’autres nécessiteront un approfondissement de la réflexion quant aux modes opératoires ainsi que l’implication future des acteurs nécessaires à leur réalisation.

· Premier axe : reconnaissance des partenaires dans le processus de décision

Les organisations non gouvernementales sont reconnues comme acteurs dans le processus de décision. Cette reconnaissance conduit à définir des critères préalables de représentativité et de légitimité. Mme Nicole Notat a cependant convenu que de tels critères n’avaient pas encore été définis avec précision. Seuls des principes avaient été fixés tels que la preuve de la compétence, la transparence des sources de financement et de l’organisation interne, la capacité de mobilisation, la réalité de l’activité ainsi que le respect des valeurs républicaines.

· Deuxième axe : acteurs de l’élaboration de la stratégie de développement durable

- Mettre le Parlement au centre de l’élaboration et de la validation de la stratégie du développement durable

Les auditions de M. Brice Lalonde, président de la Table ronde pour le développent durable, ainsi que celle du représentant de la direction gouvernementale de l’environnement à l’Union européenne, ont nourri la réflexion du groupe. Il a été convenu qu’outre l’Etat et la commission nationale du développement durable, principaux acteurs actuels de l’élaboration de la stratégie du développement durable, le Parlement devait être placé au centre de ce dispositif, tant dans sa dimension législative que de suivi et de contrôle. En conséquence, une telle implication du Parlement devrait se traduire éventuellement de manière institutionnelle, notamment par la création d’une commission ou délégation.

- Association des acteurs de la société civile à travers le Conseil économique et social

Les acteurs de la société civile doivent être également associés. Le Conseil économique et social a été, à ce titre, considéré comme le lieu privilégié, sous réserve de son éventuelle réforme, afin de permettre la mise en œuvre de cette conception de la gouvernance en amont de la décision.

- Association des élus à travers la Conférence des élus

Eu égard au rôle attribué aux acteurs de la société civile, Mme Nicole Notat a estimé nécessaire d’associer également les élus au processus d’élaboration. Ce constat a conduit à proposer la création d’une nouvelle entité dénommée « Conférence des élus ». Celle-ci pourrait regrouper les élus des régions, des départements et des communes. Elle interviendrait en amont du processus décisionnel en s’exprimant sur les orientations de la stratégie de développement durable.

MM. Daniel Raoul et Dominique Braye ont émis des réserves sur l’utilité d’une nouvelle entité au regard des organismes existants tels que l’AMF. En conséquence M. Daniel Raoul, s’est interrogé sur la possibilité d’ouvrir le CES aux élus.

En réponse, Mme Nicole Notat s’est fait l’écho de la volonté des collectivités territoriales d’être associées à l’élaboration de la stratégie de développement durable. Le Parlement étant la structure centrale du nouveau dispositif, il convenait de donner la parole aux élus sans pour autant créer de concurrence. L’ouverture du CES à la société civile ne permettait cependant pas l’association des élus à une telle structure. Elle a en outre insisté sur le rôle consultatif et non de représentation de cette conférence. Enfin, la création d’une telle Conférence conduirait à la suppression des structures existantes inutiles.

· Troisième axe : conditions relatives à la prise de décision, sa transparence et sa concertation

Cet axe traite de la problématique de l’accès à l’information ainsi qu’à l’expertise. Le groupe a constaté qu’il n’existait pas de mode d’expertise indépendant. Mme Nicole Notat a déclaré n’avoir volontairement pas voulu opposer expertise de nature publique à celle privée, le critère déterminant étant l’indépendance. Le groupe de travail en a donc conclu que l’expertise devait être pluraliste. Ce concept se traduit par une série de propositions, telles la création d’un code de déontologie de l’expertise ou bien encore la formation d’experts dans des domaines sensibles. Mme Nicole Notat a évoqué la proposition de créer un haut conseil de médiation sur l’expertise.

Le groupe a également abordé la question de l’organisation et de l’accès au débat public. Il a évoqué le rôle de la Commission nationale des débats publics.

· Quatrième axe : le rôle de l’entreprise dans la stratégie de développement durable

Le groupe a convenu que l’entreprise devait aborder l’environnement ainsi que le développement durable comme une opportunité et une source d’innovation, et non comme une contrainte. Mme Nicole Notat a illustré son propos en se référant à la recherche & développement relatif aux produits nouveaux ainsi qu’à la création de valeurs durables. L’entreprise doit, en outre, cesser d’externaliser les conséquences négatives des atteintes à l’environnement sur la société mais réinternaliser ces coûts. Les conseils d’administration doivent se saisir de ces thématiques ainsi que les assemblées générales. Elle a également souhaité que soient renouvelés les thèmes de la négociation collective en tenant compte, bien entendu, de la taille de l’entreprise.

A titre de conclusion, elle a souligné l’importance de deux thèmes transversaux aux différents groupes de travail que sont la question de la formation initiale et continue au regard du développement durable ainsi que le développement de la recherche publique et privée.

En réponse à M. Claude Saunier, s’interrogeant sur la part de la dimension internationale dans le traitement de la question du développement durable, elle a évoqué brièvement le chapitre qui lui était consacré ainsi que la dimension européenne de la question, évoquant l’éventuelle proposition de créer une institution sur l’environnement, au niveau de l’ONU, ainsi que la nécessité de porter devant l’OMC les préoccupations environnementales.

Audition de M. Bernard Ramanantsoa, vice-président du groupe de travail n° 6 « promouvoir des modes de développement durable favorables à la compétitivité et à l’emploi »

A titre liminaire, M. Bernard Ramanantsoa a rappelé les méthodes de travail du groupe n° 6, tout en soulignant le caractère consensuel dans lequel s’effectuait cette réflexion. Il s’est également félicité du fort taux de participation des membres de son groupe, en indiquant que le travail s’était effectué en séance plénière et non en sous-groupes.

M. Bernard Ramanantsoa a tout d’abord précisé que les propositions élaborées par le groupe s’étaient appuyées sur une double conviction, partagée de tous. En tout premier lieu, il a constaté la compatibilité entre les intérêts environnementaux, le développement économique et le progrès social. Des marges d’amélioration quant à la gestion des ressources et la suppression des dommages environnementaux peuvent être dégagées à service rendu équivalent.

A la question de l’influence des modèles étrangers sur les travaux du groupe, posée par M. Philippe Darniche, M. Ramanantsoa a répondu que le groupe de travail avait particulièrement étudié les modèles allemands, anglais et suisses en matière environnementale.

En second lieu, il a réaffirmé la nécessité que cette « montée en gamme environnementale » des produits s’inscrive dans une stratégie globale de découplage de la création de richesse et de la consommation d’énergie. Il a souligné que ce découplage pouvait se faire sans désindustrialisation de l’économie.

· Une approche transversale du développement durable

M. Bernard Ramanantsoa a insisté sur la nécessité d’adopter une approche transversale et non sectorielle en matière de promotion des nouveaux modes de développement. Il a souhaité que le développement durable s’inscrive automatiquement dans toutes les démarches de politique publique.

· Formation et éducation

Corrélativement, la protection environnementale devrait s’accompagner d’une stratégie ambitieuse en matière d’éducation et de formation professionnelle initiale et continue.

· Instruments économiques incitatifs

La politique de développement durable doit s’appuyer sur des instruments économiques incitatifs tels que les taxes, les redevances, les impôts, les certificats d’économie d’énergie ou encore les marchés de quotas à émission.

En effet, ces outils rapprochent le prix économique du prix écologique ce qui tend à augmenter l’offre et la demande de produits compatibles avec l’environnement durable.

M. Bernard Ramanantsoa a cependant indiqué que le groupe de travail avait refusé de se prononcer sur le niveau optimal des prélèvements obligatoires ainsi que sur l’assiette des taxes. Il a toutefois reconnu l’existence d’un consensus sur le « verdissement fiscal » dans la mesure où ce dernier pourrait améliorer la compétitivité des entreprises. Il a ajouté également qu’une telle démarche devait aussi s’inscrire dans un mécanisme européen plus global. Elle devrait également donner lieu à des études d’impact sectorielles préalables sur la redistribution des revenus, afin d’éviter que les ménages les plus défavorisés ne soient handicapés par les mesures ainsi prises.

M. Bernard Ramanantsoa a ensuite abordé les axes de réflexion du groupe de travail.

Outre les outils économiques, M. Bernard Ramanantsoa a insisté sur deux axes d’action essentiels que sont l’information et la recherche.

Il a souligné le manque d’accès à l’information et aux statistiques et indiqué que le groupe de travail avait proposé des mesures inspirées de modèles étrangers.

M. Bernard Ramanantsoa a indiqué que les entreprises les plus performantes seraient celles qui investiront dans la recherche, l’innovation et l’emploi en matière de développement durable, au nom de l’efficacité économique et pas seulement par souci de citoyenneté.

M. Paul Raoult a fait valoir que si un nombre de mesures avait déjà été prises au niveau des entreprises, notamment dans le domaine de l’eau et ce, grâce aux Agences de l’eau, ce qui avait permis une diminution de la consommation d’eau, les marges d’amélioration n’étaient pas épuisées, notamment dans le domaine des déchets. De tels efforts nécessitaient naturellement un investissement en formation et en information, surtout au niveau de la petite entreprise. Il a souligné les obstacles grevant le débat fiscal quant à la prise en charge ultime du coût des opérations environnementales.

M. Ramanantsoa a convenu que le débat fiscal posait un véritable problème puis il a présenté les huit thèmes qui structuraient les travaux du groupe de travail.

· Amélioration des indicateurs du développement durable

- Elaboration d’indicateurs agrégés : le « PIB vert », l’« empreinte écologique » ;

- Diffusion du tableau de bord des indicateurs : chaque année un petit ouvrage sur différents indicateurs de développement durable est diffusé au grand public en Grande-Bretagne.

· Création d’une information écologique sur les produits et services

- Généralisation de l’information environnementale présente sur les produits : développement de l’écolabel, étiquetage, encouragement des démarches volontaires.

M. Ramanantsoa a relevé que les associations environnementales souhaitaient la mise en œuvre d’une telle obligation d’ici à 2010. En revanche, le MEDEF préconise la réalisation d’études de faisabilité préalables.

Mme Evelyne Didier, rappelant la réticence du MEDEF au principe de co-régulation, a déploré le manque de transparence des entreprises en matière de publicité ainsi que la confusion faite entre communication et information. En réponse à Mme Evelyne Didier, M. Ramanantsoa a reconnu l’existence d’un paradoxe et d’un effet pervers pouvant se glisser dans le message publicitaire.

- Amélioration de la visibilité des actes et achats compatibles avec le développement durable ;

- Constitution d’un observatoire sur les impacts environnementaux.

· Promotion de la responsabilité

M. Ramanantsoa a constaté l’existence d’une grande tension entre les partisans de la co-régulation et ceux de l’auto-régulation du BVP. Ce dernier a fait l’objet d’une réflexion menant soit à l’élargissement de son collège ou à sa transformation en Conseil supérieur de la publicité.

· Mobilisation des outils économiques

La mobilisation des outils économiques se décline selon plusieurs volets.

Ainsi, la fiscalité environnementale doit avoir pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le groupe de travail a souhaité la réalisation d’une étude d’impact sur la contribution climat énergie réclamée par les ONG ainsi qu’une meilleure incorporation des caractéristiques environnementales des produits dans leur prix.

S’agissant de la mise en place de la tarification « nuisances » sur le transport, le groupe a conclu qu’il convenait de réviser la valeur de différentes externalités qui rentrent dans le calcul des coûts sociaux économiques, mais M. Ramanantsoa a déploré l’absence d’un consensus sur ce point.

En ce qui concerne la création d’une éco-pastille modulée sur les émissions de CO², il a fait valoir que la taxation de l’utilisation du véhicule serait plus efficace que celle de sa possession.

M. Bernard Ramanantsoa a enfin évoqué :

- la mise en valeur de la responsabilité du développement technologique, à travers la mise en œuvre d’une politique en matière de recherche & développement, ayant pour objectif la transition entre la conception et l’industrialisation. Il serait souhaitable de mobiliser les pôles de compétitivité en ce domaine ;

- la création de projets de recherche à dimension socio-économique ;

- la création d’un fonds au sein de l’ADEME ;

- la formation de l’acheteur public à l’« éco-utilisation » ;

- la promotion d’une écologie circulaire et fonctionnalité ;

- la sensibilisation de tous à l’écologie et au développement durable.

Audition de M. Jean-François Le Grand, président et Mme Marie-Christine Blandin, vice-président du groupe de travail n° 2 « préserver la biodiversité et les ressources naturelles » et de l’intergroupe OGM

A titre liminaire, M. Jean-François Le Grand ainsi que Mme Marie-Christine Blandin ont rappelé que le groupe de travail s’était réuni pour recevoir et collecter l’ensemble des propositions sur la raison d’être du Grenelle de l’environnement. A ce titre, ils ont déclaré que les travaux du groupe avaient conclu à l’existence de limites en matière d’atteintes à l’environnement mettant en cause la survie de l’homme. Corrélativement, le groupe a appelé de ses vœux la réécriture d’un code de société prenant en compte cette menace. Mme Marie-Christine Blandin a en effet déploré le manque d’attention porté à la biodiversité. Elle a également regretté que la fiscalité ne soit pas incitative à cette protection. Elle a insisté sur le rôle et les moyens à attribuer aux collectivités territoriales dans le traitement de ce problème.

S’agissant des méthodes de travail, M. Jean-François Le Grand a évoqué les différents ateliers participant à la réflexion du groupe. Mme Marie-Christine Blandin a tenu à souligner la brièveté du calendrier et corrélativement la difficulté à faire débattre une cinquantaine de personnes venant d’horizons différents, en trois réunions et deux sous réunions.

Les propositions émises à l’issue des ateliers et transmis aux membres du groupe le 3 août 2007 se déclinent en quatre axes principaux et 115 mesures scellant ainsi un nouveau pacte entre nature et culture.

M. Jean-François Le Grand a ensuite développé les quatre axes de réflexion du groupe de travail.

· Stopper la perte de biodiversité

M. Jean-François Le Grand a constaté que personne ne savait ce qu’était la biodiversité. Utilisant une métaphore, il a évoqué la chute du dernier boulon qui entraînait le crash d’un avion et le caractère irréversible des atteintes portées à la biodiversité.

Il a ensuite plus particulièrement évoqué la création d’une trame verte nationale en faisant valoir que la création de corridors écologiques permettait la protection des espaces et une meilleure gestion de la biodiversité ordinaire. L’enjeu est de ne pas stériliser et étanchéifier les parcelles de nos territoires. Mme Marie-Christine Blandin a cependant constaté la réticence de certains à l’égard de ce nouveau concept en raison de l’expérience de Natura 2000.

A l’interrogation de M. Bruno Sido sur les mutations potentielles des espèces de notre environnement et la possible disparition de l’homme dans un million d’année, M. Jean-François Le Grand a invoqué le principe de précaution.

M. Philippe Darniche ayant relevé que la mutation des espèces ne pouvait se réaliser qu’à partir du vivant et non d’une espèce éteinte, M. Claude Saunier a précisé que le rythme de disparition des espèces, ces deux derniers siècles, avait été dix à cent fois supérieur à celui constaté au cours des centaines de millions d’années précédentes, l’accélération de ce rythme étant manifeste au cours des trente dernières années. Si celle-ci devait se poursuivre, elle conduirait au cours du siècle à une suppression des espèces dans une proportion 100 à 1000 fois supérieure.

En réponse aux remarques de MM. Daniel Raoul et Philippe Darniche sur les facteurs d’apparition et de disparition des espèces, Mme Marie Christine Blandin a insisté sur la nécessaire prise en compte du facteur temps. Elle est convenue qu’un certain nombre de phénomènes se produisait sans recul possible, notamment en matière d’OGM et de PGM.

Puis M. Jean-François Le Grand a évoqué la biodiversité marine qui participe à la grande chaîne alimentaire. La pêche est un acte de restauration de la biodiversité pour laquelle il convient d’adopter une approche systémique. Les impacts des activités terrestres sur la mer ainsi que le problème de gestion intégrée des zones côtières doivent être particulièrement étudiés.

Enfin, il a ajouté que la protection de la biodiversité forestière devait être renforcée et en particulier l’origine locale des bois qui doit être privilégiée, en réponse à une question de M. Bruno Sido sur l’écocertification.

· Organiser l’action en faveur de la biodiversité

M. Jean-François Le Grand a rappelé la nécessité d’établir une cohérence entre les actions au niveau des établissements publics et de l’Etat, évoquant une proposition tendant à créer une Agence nationale de la nature.

- Prendre des mesures économiques en faveur de la biodiversité

Le champ d’action est vaste. Tout d’abord en matière de fiscalité, M. Jean-François Le Grand a fait valoir qu’à fiscalité constante, il était possible de passer d’une fiscalité pénalisante à une fiscalité incitative.

Il a également relayé le mécontentement des agriculteurs en raison de la non reconnaissance de leurs actions menées en faveur du développement durable.

Répondant à cette revendication, Mme Marie-Christine Blandin a proposé la création d’unités de valeur, signes de reconnaissance de l’action des agriculteurs, qui permettraient de financer le rachat des points de retraite du conjoint.

- Créer un observatoire national de la biodiversité ;

- Faire évoluer l’IFB et le BRGM vers une fondation de coopération scientifique pour la biodiversité ;

- Suivre la mise en œuvre des recommandations des groupes de travail du Grenelle de l’environnement ;

- Renforcer l’enseignement des sciences de l’écologie.

Mme Marie-Christine Blandin a, à cet égard, attiré l’attention sur la nécessité de rendre les sciences naturelles plus présentes en tout domaine et en tout lieu. Cet objectif devrait conduire notamment à revoir la dotation des chercheurs, à former plus de spécialistes tels les botanistes.

- Mise en œuvre de principes et outils de gouvernance, en particulier par des dispositions législatives sur l’éthique de responsabilité, les OGM et PGM ainsi que les nanotechnologies.

M. Daniel Raoul, réservé sur l’issue du dialogue entrepris dans le cadre de ce Grenelle de l’environnement, a insisté sur la dimension législative à donner à de telles propositions.

S’agissant des OGM, M. Jean-François Le Grand a précisé que la liberté de choix du type d’agriculture de chaque agriculteur devait être garantie. Il a également souhaité que soit abordée la question de la brevetabilité du vivant, afin d’exposer clairement un refus. Il a déclaré que le certificat d’obtention végétale était plus approprié en ce domaine. Mme Marie Christine Blandin a évoqué l’étiquetage des produits issus des OGM.

· Connaître et faire connaître la biodiversité

Le groupe de travail n° 2 a travaillé sur une nouvelle organisation de la recherche et la mise en réseau des scientifiques. Mme Marie-Christine Blandin a souligné l’importance de la notion de pluridisciplinarité en matière de partage et de transmission des connaissances. Rappelant que la notion de temps était fondamentale dans la réflexion sur le renforcement du développement durable, Mme Evelyne Didier a insisté sur la démarche pédagogique à entreprendre, ainsi que sur le développement des écoles de transmission et du savoir. Elle a, à cet effet, souligné la remise en cause de ces lieux que sont l’école et la famille. Elle a ensuite mise en garde contre les discours non suivis d’exemple. En réponse, M. Jean-François Le Grand a évoqué la création d’une fondation de coopération scientifique.

· Agir pour sauver la biodiversité au-delà de nos frontières

M. Jean-François Le Grand a insisté sur la nécessité d’agir au niveau européen. Il a évoqué le rôle des territoires d’Outre mer, en raison de leur très grande richesse sur le plan de la biodiversité.

 

2 octobre 2007

Audition de M. Dominique Maraninchi, président du groupe de travail n° 3 « instaurer un environnement respectueux de la sante » et de M. Alain Grimfeld, vice-président

Audition de M. Jean-Robert Pitte, président du groupe de travail n° 4 « adopter des modes de production et de consommation durables »

Audition de M. Yves Lion, vice-président du groupe de travail n° 1 « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie »

 

 

Audition de M. Dominique Maraninchi, président du groupe de travail n° 3 « instaurer un environnement respectueux de la santé» et de M. Alain Grimfeld, vice-président

En préambule, M. Dominique Maraninchi a souligné que plusieurs paramètres avaient beaucoup changé au cours des 50 dernières années : la population française a augmenté de façon considérable, l’espérance de vie n’a cessé de progresser et plus de 75 % de la population réside désormais dans les zones urbaines. Parallèlement, les émetteurs de pollution se sont modifiés et la circulation des biens et des personnes s’est considérablement développée. Tous ces changements conduisent nécessairement à ce qu’une réflexion s’engage sur le besoin de protéger durablement la santé humaine, eu égard aux évolutions subies par l’environnement.

Soulignant que les facteurs de risque étaient multiples, il a préconisé une action globale, systémique sur les émetteurs de pollution, reposant sur les principes de prévention, de précaution et de substitution. Il a distingué :

– les émetteurs de pollution connus dont les effets nocifs sur la santé sont identifiés, pour lesquels le devoir de notre société est de les faire disparaître, en vertu du principe de précaution et de leur substituer des substances non polluantes. Il a cité à titre d’exemple les pesticides, pour lesquels l’objectif est de les quantifier en fréquence, en volume et de leur appliquer une stratégie de substitution ;

– les nouvelles substances dont les risques pour la santé ne sont pas encore connus, pour lesquelles le principe de précaution ou tout au moins de vigilance et d’accompagnement doit s’appliquer. Il a mentionné à cet égard les nanomatériaux.

M. Dominique Maraninchi a indiqué qu’il ne fallait pas perdre de temps dans la prise de décision en matière d’environnement car plus on différait une décision tendant à réduire une source de pollution, plus les changements industriels à opérer, une fois la décision prise, étaient lourds et radicaux.

Il a souligné que les principes de prévention et de précaution ne pouvaient s’appliquer efficacement sans un système d’observation indiscutable, basé sur des paramètres connus. Il a insisté sur la nécessité notamment de prendre en considération les « signaux faibles » remontant du terrain et la mise à niveau des données publiques interprétables. Il a indiqué qu’il convenait de suivre l’exemple des « center for desease control » qui ont développé une réelle culture de l’observation des petits signaux.

S’agissant des récepteurs de pollution, M. Dominique Maraninchi a estimé qu’il fallait changer la culture d’observation. Il a cité en exemple les cancers qui se développent sur 10 ou 15 ans. Une fois les signaux de la maladie détectés, il est souvent trop tard. De nouveaux signaux intermédiaires doivent donc être trouvés pour pouvoir agir plus efficacement contre cette maladie. Il a ajouté que si la santé des français devait être suivie au jour le jour, il convenait néanmoins d’avoir également une approche prospective du problème. Pour illustrer cette nécessité, il a cité le cas des jeunes enfants -population vulnérable au système immunitaire en cours de développement- qui grandissent et évoluent dans un environnement nouveau, dans lequel personne n’a encore grandi, et qui doivent être particulièrement suivis pour cette raison.

M. Dominique Maraninchi a indiqué que le groupe n° 3 avait travaillé sur les polluants de l’eau, de l’air et du sol de façon systématique, en envisageant un plan de lutte drastique contre ces pollutions. Il a souligné que le consensus avait été fréquent sur les causes de pollution, mais difficile à trouver sur les remèdes à mettre en place. Les sources de « tension » dans le groupe de travail ont notamment porté sur :

– l’étendue des mesures à prendre -interdire, réduire ou encadrer l’usage des polluants- et pour quelles classes de produits ;

– les changements à apporter au système d’observation dont les paramètres doivent être transparents, connus et crédibles.

S’agissant de la recherche, M. Dominique Maraninchi a souligné la nécessité de :

– développer la recherche fondamentale dans toutes les grandes disciplines sur la relation bénéfices/risques sur la santé humaine ;

– inciter la recherche programmatique sur commande pour évaluer les nouvelles substances et permettre ainsi de soutenir le tissu économique en fournissant rapidement aux industriels les données techniques nécessaires à la prise de décision.

Enfin, M. Dominique Maraninchi a estimé que des dispositifs de formation et d’information adaptés à chaque métier devaient être développés et qu’une réflexion sur l’expertise devait être menée, notamment sur la gestion prévisionnelle des risques. Il a conclu en suggérant la création d’un organisme destiné à gérer les conflits d’intérêt sur le modèle de la CNIL.

M. Alain Grimfeld a ensuite exposé les quatre voies d’action envisagées par le groupe de travail n° 3.

· S’assurer d’une cohérence d’action globale visant à établir une harmonie entre environnement et santé humaine

M. Alain Grimfeld a indiqué que si, depuis toujours, l’espèce humaine s’était adaptée à son environnement, la question se posait aujourd’hui en d’autres termes en raison de l’ajout massif dans notre environnement de substances nouvelles. Il a estimé que l’ajout, de manière anthropique, d’un environnement imprévu dans la cellularité, ayant un impact sur le « programme » de la biodiversité, devait être mesuré.

Le groupe de travail préconise de ce fait, pour maintenir l’harmonie entre environnement et santé, les mesures suivantes :

- Elaboration d’un plan national Santé Environnement 2 : ce plan serait élaboré courant 2008 avec pour objectif d’approfondir les pistes dégagées par le groupe de travail. Il prévoirait un volet spécifique à l’enfant.

- Développement d’une politique ambitieuse de substitution et d’innovation : le groupe préconise une politique volontariste de substitution associant recherche publique et privée. Elle consisterait à évaluer en amont les risques, à prendre en compte dès la conception des produits leurs impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et sociétaux, afin de restreindre ou interdire ceux des produits les plus préoccupants.

- Renforcement du principe de responsabilité environnementale « pollueur payeur » et des contrôles : le groupe de travail estime que le principe du « pollueur payeur » doit être appliqué de façon systématique, tant pour des raisons de protection environnementale et sanitaire que de loyauté de la concurrence. Il convient également de bien faire comprendre le principe « pollueur payeur ». Celui-ci ne doit pas conduire des industriels à penser qu’ils sont en droit de polluer puisqu’ils « payent », mais doit les inciter à cesser de polluer.

· Réduire drastiquement l’émission et la dispersion dans les milieux des polluants connus pour leur cractère nocif pour la santé

M. Alain Grimfeld a précisé que cette voie d’action impliquait l’application du principe de prévention. Il a, à cet égard, indiqué que le meilleur système de prévention connu était le calendrier vaccinal, soulignant que, lorsque les risques pour la santé humaine sont connus, la solution pour les réduire relève de la prévention. Les moyens envisagés par le groupe de travail sont les suivants :

- Réduction significative des rejets polluants dans tous les milieux : le groupe de travail propose qu’un programme quantifié portant sur l’ensemble des sources et des milieux et visant à la réduction de certaines substances cibles soit défini en 2008 et intégré dans le plan national de Santé Environnement 2.

- Se donner de nouvelles ambitions pour la préservation de la qualité de l’air : le groupe de travail suggère une nouvelle loi sur l’air dont la priorité serait la préservation de la santé. M. Alain Grimfeld a souligné l’importance de prendre en compte non seulement la qualité de l’air extérieur mais également celle de l’air intérieur, précisant que qualité de l’air intérieur et tabagisme étaient deux questions différentes.

Il a précisé qu’un consensus s’était dégagé sur la nécessité de réduire les particules fines (notamment émises par les moteurs à quatre temps) et de se préoccuper des émissions dégagées par les véhicules à deux ou trois roues et en particulier ceux dotés de moteurs à deux temps. Il a ajouté que le groupe de travail préconisait un plan Santé Transport au sein du plan national Santé Environnement 2.

S’agissant de l’air intérieur, M. Alain Grimfeld a indiqué que la qualité de celui-ci devait, bien entendu, être surveillée dans les milieux de vie difficiles (patients allergiques par exemple), mais aussi dans les transports souterrains ou encore les bureaux. Il a rappelé à ce sujet le problème récurrent de la légionellose.

Si la construction de logements sociaux à Paris répondant aux normes « haute qualité environnementale » est très positive, il faut que ce type d’action soit accompagné d’un volet d’information destiné aux usagers, afin qu’ils contribuent eux aussi à la réduction d’émissions polluantes.

- Réduction des inégalités face au bruit : rappelant que le bruit figurait au nombre des sources de pollution à réduire, M. Alain Grimfeld a précisé que le bruit était à l’origine de problèmes d’audition notamment chez l’enfant, ainsi que de problèmes comportementaux chez les personnes évoluant dans des endroits sonores.

- Maintien durable de la qualité de l’eau potable : M. Alain Grimfeld a insisté sur la nécessité de maîtriser les rejets urbains et en particulier les rejets médicamenteux particulièrement élevés en France.

- Traitement des pollutions historiques de sols : s’agissant des pollutions historiques des sols, M. Alain Grimfeld a indiqué que leur recensement et leur réduction figuraient au nombre des priorités pour le groupe de travail. La réduction de la pollution par pesticides a été identifiée comme une des actions prioritaires.

- Accroissement de la vigilance pour les populations à risque : le groupe de travail préconise une participation renforcée des personnels de soin à travers la mise en place d’une organisation de centres inter-hospitalo-universitaires.

· Prévenir ou anticiper les risques liés aux produits, aux techniques et aux modifications de l’environnement

- Réduire l’utilisation des phytosanitaires et interdire les plus dangereux : les produits contenant des substances dangereuses devront être progressivement supprimés et remplacés, en application du principe de substitution. M. Alain Grimfeld a indiqué qu’il restait bien entendu à identifier les produits concernés. Dans l’intervalle, un accompagnement est préconisé lors de la mise en circulation des substances identifiées comme dangereuses. Le consensus n’existe pas sur ces questions au sein du groupe. Des discussions ont porté notamment sur l’écoulement des stocks, M. Alain Grimfeld ayant souligné que ces demandes étaient inacceptables.

- Engager une dynamique nouvelle sur les substances chimiques et les produits et leur impact sur la santé : M. Alain Grimfeld a souligné que le mot d’ordre était d’anticiper. Il est essentiel d’accompagner l’innovation afin de détecter au plus tôt si les nouvelles substances développées présentent des dangers pour la santé humaine. Le contrôle et l’observation sont impératifs. Dans le cas où le danger est avéré, il convient alors de développer un produit de substitution. Un consensus a été obtenu au sein du groupe de travail sur la nécessité d’une intervention le plus en amont possible.

Le groupe préconise par ailleurs le développement de l’offre d’éco produits notamment pour les enfants.

- Anticiper les risques liés aux nanomatériaux : il semble désormais établi que certains d’entre eux ont des effets nocifs sur la santé. La vigilance s’impose s’agissant des aliments et des produits pour la peau. L’information doit donc être parfaitement transparente pour le consommateur. L’exemple des pratiques développées en la matière au Canada pourraient être suivi.

- Prévenir les risques naturels et technologiques : M. Alain Grimfeld a distingué, parmi les risques liés aux radiofréquences, d’une part, ceux liés à l’usage de téléphones mobiles et en particulier par des enfants, et, d’autre part, ceux résultant de la proximité des lignes à haute tension.

· Renforcer et partager les connaissances dans le domaine des liens entre la santé et l’environnement

- Changer d’échelle dans le domaine de la recherche et de l’évaluation et asseoir l’expertise : le groupe de travail recommande, pour changer d’échelle dans la recherche en matière de santé et d’environnement, de créer des pôles interrégionaux interdisciplinaires. Il ne s’agirait pas d’une création ex nihilo, mais de la mise en place d’une coopération entre les différentes structures déjà existantes. La coopération serait pluri et inter-disciplinaire pour obtenir des résultats nationaux.

Par ailleurs, M. Alain Grimfeld a indiqué qu’un consensus avait été obtenu au sein du groupe pour la création d’un haut conseil de l’expertise afin de garantir la transparence, la déontologie et les méthodologies d’expertise.

- Changer d’approche dans la surveillance et la veille environnementale et sanitaire : le groupe de travail préconise la mise en place rapide d’une stratégie de surveillance environnementale concernant tous les agents et milieux et portant en particulier sur la biodiversité, la qualité des milieux et les émissions de polluants.

- Développer la formation et l’information : ce point apparaît comme devant être renforcé. Une formation à grande échelle du public dès l’école et des professionnels doit être développée. Ce plan de formation doit s’accompagner d’une campagne d’information sur les risques pour la santé liés à l’environnement.

A M. Bruno Sido qui s’interrogeait sur l’existence d’oppositions fortes au sein du groupe de travail, M. Dominique Maraninchi a indiqué que celles-ci portaient essentiellement sur la question de savoir qui supporterait le coût des mesures envisagées. Mme Evelyne Didier, précisant qu’elle avait participé aux travaux de ce groupe, a souligné que la question fondamentale qui s’était posée était de savoir jusqu’où il fallait aller et quels moyens y affecter. Elle a souligné que beaucoup de pistes avaient été évoquées mais que le résultat en était cependant incertain dans la mesure où il était encore difficile de dire si les mesures seraient laissées à l’initiative individuelle ou si elles relèveraient d’une décision de l’Etat. Elle a ajouté qu’elle espérait que ces travaux déboucheraient sur des résultats concrets, à défaut de quoi il serait très difficile de remobiliser, à l’avenir, tous les acteurs concernés par ces questions.

M. Daniel Raoul s’interrogeant sur le lien réel entre le cancer et l’environnement, M. Dominique Maraninchi a souligné tout d’abord que les attentes de la population en matière de prévention des cancers étaient très fortes et qu’il fallait donc s’attacher à prendre en compte les « signaux faibles » déjà évoqués pour améliorer cette prévention. S’agissant du lien entre cancer et environnement, il est avéré dans certains cas. A titre d’exemple, on peut citer le lien entre cancer des poumons et tabac, connu depuis 1945, ou bien les cancers liés à l’amiante ou l’alcool. On estime en général qu’il faut 15 ans d’exposition aux facteurs à risque pour développer un cancer.

Audition de M. Jean-Robert Pitte, président du groupe de travail n° 4 « adopter des modes de production et de consommation durables »

M. Jean-Robert Pitte a introduit son propos en se félicitant de l’ambiance qui avait régné durant les travaux du groupe de travail, qui avait permis pour la première fois la rencontre de représentants d’opinions traditionnellement opposées et une écoute cependant respectueuse. Il a souligné que cette qualité d’échanges n’avait cependant pas permis d’effacer un certain nombre de divergences de fond.

En préambule, M. Jean-Robert Pitte a précisé que les travaux du groupe avaient porté essentiellement sur la production agricole et l’industrie agro-alimentaire, au détriment, dans une certaine mesure, des autres aspects que constituent notamment la consommation, les transports, la forêt et la pêche.

Après avoir rappelé l’importance de la production agricole, chargée de nourrir les hommes, et son impact sur l’environnement, M. Jean-Robert Pitte a présenté les conclusions et préconisations du groupe de travail, en rappelant que la nécessaire évolution des modes de productions prendrait du temps, ce qui imposait d’enclencher, dès à présent, une action à différents niveaux :

– A long terme (10 à 15 ans), grâce à des programmes de recherche et à la formation continue, afin de diversifier les systèmes de production agricole ;

– A moyen terme (5 ans), par l’amélioration des itinéraires et systèmes connus ;

– A échéance immédiate (6 mois), pour assurer la crédibilité de la démarche et enclencher un effet d’entraînement.

Il a ensuite présenté les six axes d’intervention structurant les mesures recommandées par le groupe de travail.

· Premier axe : aller vers 100 % d’agriculture durable à terme

Soulignant l’unanimité du groupe de travail sur la nécessité d’amorcer à grande échelle l’évolution vers des agricultures durables, M. Jean Robert Pitte a identifié deux objectifs. Le premier consiste mettre en place, dès 2008, une démarche de certification/notation environnementale, pour responsabiliser les acteurs territoriaux. Dès à présent pourrait ainsi être engagée, en s’appuyant sur les chambres d’agriculture notamment, la définition de référentiels, territoire par territoire ainsi que par type de production.

Le second objectif tend à inscrire ensuite 50 % des exploitations dans cette démarche de certification d’ici à 2012. Il pourrait être atteint notamment grâce à l’octroi d’un bonus à l’installation des jeunes optant pour le niveau maximal de certification (Haute valeur environnementale ou HVE) ; par ailleurs, il conviendrait de réviser, dès à présent, les cahiers des charges dans les filières allant de la production à la distribution, en confiant à l’interprofession le soin d’établir des contrats types entre les producteurs et les distributeurs.

· Deuxième axe : satisfaire les attentes environnementales de la société

Le groupe a proposé de nombreuses actions dans cette direction.

- Premier objectif : atteindre 10 % de produits à haute valeur environnementale, hors bio, d’ici à 2013 et intégrer, dès 2008, des prescriptions environnementales dans les labels administrés.

S’inspirant des pratiques du secteur de l’électroménager, M. Jean Robert Pitte a suggéré de donner au consommateur une information sur les qualités environnementales du produit qu’il achète, par exemple en introduisant immédiatement des caractéristiques environnementales dans les labels administrés.

- Deuxième objectif : atteindre 6 % de la surface agricole utilisée (SAU) ou de son équivalent en bio d’ici à 2010, et 20 % en 2020.

Constatant que la consommation de produits bio augmente plus vite en France que la production, ce qui implique un recours croissant aux produits importés, le groupe de travail a proposé une action forte et volontariste passant par la structuration des filières, l’encouragement de démarches collectives innovantes et la contractualisation avec l’aval. Les mesures proposées concernent ainsi les aides à l’investissement, la distribution, l’accès aux financements professionnels, la mise en place d’une politique foncière spécifique et les incitations financières en direction des exploitants.

- Troisième objectif : atteindre 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici 2012.

Soulignant l’importance de la restauration collective, qui représente déjà plus de 10 % du marché de l’alimentation et touche quotidiennement 15 millions de français, M. Jean Robert Pitte a résumé l’opinion unanime du groupe quant à l’importance du vecteur qu’elle constitue pour la promotion de l’alimentation bio. Il a considéré comme très efficace l’organisation de journées de promotion, dans les restaurants scolaires et universitaires, prenant pour exemple la Journée de rapprochement entre des producteurs de vins bio du Bordelais et les étudiants, qu’il avait lui-même organisée à la Sorbonne. Il n’a cependant pas souhaité minimiser les efforts qui restaient à faire dans le domaine de la restauration privée, du fait notamment du surcoût lié à l’utilisation des produits bio.

C’est pourquoi le groupe suggère d’initier l’élaboration d’un contrat type, d’ici à la fin de l’année 2007, par la profession, les collectivités et les comités d’entreprises volontaires.

· Troisième axe : réduire les pollutions diffuses

Evoquant cette réflexion comme l’une des priorités retenues par le groupe de travail, M. Jean Robert Pitte a indiqué que l’objectif, en la matière, était d’encourager le renouveau des démarches agronomiques à travers une évolution de l’ensemble du système d’exploitation, grâce notamment à des incitations économiques. Cinq objectifs prioritaires ont été retenus par le groupe, quand bien même les mesures envisagées n’ont pas nécessairement toutes fait l’objet d’un consensus.

- Premier objectif : interdire l’usage des substances les plus dangereuses dès que possible et réduire fortement l’usage des pesticides à moyen terme.

Ayant rappelé que la France est le premier consommateur européen de pesticides, M. Jean Robert Pitte a fait savoir que l’ensemble des acteurs s’accordait sur un objectif général de réduction, des divergences subsistant principalement quant au chiffrage de l’objectif, un objectif de réduction de 50 % souhaité par certains apparaissant totalement irréaliste à d’autres. Dans le cadre de cet objectif, le groupe a proposé comme mesure concrète immédiate, l’interdiction, d’ici à 2012, d’une cinquantaine de substances dangereuses en fonction des capacités de substitution de molécules moins toxiques.

Dans le même ordre d’idées, le groupe a préconisé l’amélioration de la qualité de l’offre de conseil. Il n’a cependant pas été possible de parvenir à un consensus sur les mesures envisageables qu’auraient pu constituer la séparation, dans un délai de trois ans, des rôles de préconisateur et de fournisseur de produit et la mise en place d’une formation diplômante obligatoire et d’un agrément individuel des vendeurs.

Pour les autres substances, moins dangereuses, M. Jean Robert Pitte s’est félicité du consensus intervenu sur un ensemble de mesures rapidement applicables, telles l’homologation, dès 2008, de substances naturelles grâce à une procédure simplifiée et l’élaboration, dès l’an prochain, d’un guide de bonne pratiques, mesure très aisée à mettre en œuvre.

Cependant, certaines questions n’ont rencontré aucun consensus, a-t-il souligné, citant notamment l’interdiction des traitements aériens et les mesures d’incitation économiques. Ainsi n’a pas été retenue la proposition de relever le taux de la taxe pour pollutions diffuses fixé dans la loi sur l’eau, notamment pour les produits les plus dangereux.

- Deuxième objectif : résorber l’ensemble des cas de dépassement des normes relatives à l’eau potable et à l’eutrophisation en réduisant les pollutions par les nitrates et le phosphore en 5 à 10 ans.

Evoquant la généralisation de la pollution des cours d’eaux et des nappes par les nitrates, qui touche 50 % de la surface agricole en France, ainsi que l’aggravation avérée de l’eutrophisation des cours d’eau liée au phosphore au cours des 20 dernières années, M. Jean Robert Pitte s’est réjoui de l’unanimité du groupe à refuser l’empilement de mesures réglementaires supplémentaires. En revanche, il a déploré les divergences subsistant quant à la méthode d’intervention adéquate. Ainsi, si le développement de la couverture des sols, le développement des bio-gaz et le recours à la fertilisation biologique sont consensuels, aucun accord n’a pu être trouvé quant à l’instauration, dès 2008, d’une redevance sur les engrais chimiques dont le produit serait affecté au financement de mesures agro environnementales. Il a également regretté l’absence d’accord sur l’interdiction des phosphates dans les lessives d’ici à l’horizon 2010.

- Troisième objectif : supprimer les déséquilibres chroniques dans les territoires en matière de ressource en eau d’ici à 2012.

Après avoir souligné l’importance de la consommation d’eau destinée à l’irrigation, qui peut atteindre 80 % de la consommation en période estivale, M. Jean Robert Pitte s’est fait l’écho de l’ensemble du groupe de travail sur l’objectif, à moyen terme, d’une agriculture plus efficace et moins gourmande en eau.

A l’appui des mesures préconisées par le groupe, comme la généralisation de la gestion collective de l’eau, le raisonnement de l’irrigation ou l’évolution vers des cultures moins exigeantes, des mesures immédiates ont été suggérées. Le groupe a ainsi préconisé de lancer, dès 2008 des opérations de gestion telles la réutilisation d’eaux usées ou la recharge des nappes phréatiques. Il a également recommandé l’adoption de mesures incitatives à l’adoption de cultures moins consommatrices d’eau.

M. Jean Robert Pitte a cependant déploré l’absence de consensus sur tout le volet, très politique, de la fiscalité de l’eau. Répondant à une question de M. Bruno Sido, il a confirmé qu’aucun accord n’était intervenu en ce qui concerne les retenues collinaires.

- Quatrième objectif : promouvoir les variétés végétales manifestant une faible dépendance vis-à-vis des intrants.

Stigmatisant le caractère tabou de tout débat sur la question des OGM, M. Jean Robert Pitte a indiqué que ces derniers n’avaient pas fait l’objet de débat au sein du groupe de travail.

En ce qui concerne les végétaux hors OGM, le groupe a estimé que la promotion des variétés faiblement dépendantes aux intrants constituait un objectif majeur : face au consensus rencontré sur cette question le groupe a même envisagé des incitations à la culture de certaines variétés.

Il a proposé la généralisation, dès 2008, dans le dispositif d’évaluation des variétés, que soit mesurée leur dépendance vis-à-vis de l’eau, des pesticides et de l’azote, émettant le vœu que cette évaluation soit appliquée aux variétés les plus cultivées actuellement.

M. Jean Robert Pitte a énuméré d’autres possibilités d’actions envisageables, telles la mise sur le marché de variété sélectionnées ou la promotion de la biodiversité et de certaines variétés anciennes.

- Cinquième objectif : protéger les aires d’alimentation de l’ensemble des captages d’ici à 2012.

M. Jean Robert Pitte a fait valoir qu’au-delà des actions générales, son groupe de travail avait conclu à la nécessité de protéger d’urgence certaines zones fragiles, notamment les zones d’alimentation des captages destinés à l’eau potable. Conscient des contraintes que cela pouvait représenter pour les agriculteurs, le groupe de travail a proposé que soient reconnues et rémunérées comme telles ces contraintes, qui constituent un véritable service environnemental rendu par les exploitants.

Indiquant que cette protection des eaux nécessitait la mise en place d’un plan d’action sur chaque bassin versant, le groupe a recommandé l’envoi immédiat aux services de police de l’eau et aux agences de l’eau d’une circulaire destinée à lancer les plans d’action et à restreindre à moyen terme les possibilités de dérogation pour la distribution d’eau.

· Quatrième axe : restaurer la biodiversité et avoir des actions territorialement cohérentes

M. Jean Robert Pitte a insisté sur cet axe de travail considéré comme prioritaire par le groupe qui a souhaité que l’on se donne les moyens d’agir globalement sur un territoire, et non plus seulement sur certaines exploitations, pour assurer la cohérence des démarches entreprises.

Deux types d’objectifs ont été débattus dans ce cadre.

- Premier objectif : constituer une trame verte nationale.

Rappelant que le recul de la biodiversité est confirmé par de nombreux indicateurs, le groupe de travail propose de restaurer la biodiversité ordinaire et les paysages agricoles au moyen de la constitution d’une trame verte nationale. Les avis sont partagés sur la question de savoir si cet objectif pouvait être réalisé autrement qu’au niveau territorial, en envisageant par exemple un objectif global de 5 à 15 % au niveau national avec un minimum de 5 % de la SAU par exploitation.

Les mesures qui pourraient servir un tel objectif consistent en l’identification d’une trame verte nationale, protégée par les SCOT et les PLU et en la mise en place d’ici à 2009, dans chaque exploitation, d’un plan de gestion de la biodiversité ordinaire, certains territoires (tels les parcs naturels régionaux) pouvant bénéficier d’exigences renforcées.

Au titre des mesures immédiates, le groupe de travail a suggéré la mise en place, dès la prochaine campagne, de bandes enherbées de 5 mètres de long au moins en bordure de toutes les masses d’eau. Cette mesure, a précisé M. Jean Robert Pitte, est immédiatement réalisable. Il a également été suggéré d’inclure dans le contenu minimal des PLU la définition des cahiers des charges à respecter pour chaque activité recensée sur le territoire de la trame verte.

M. Jean Robert Pitte a ensuite évoqué l’unanimité du groupe sur la nécessité de permettre à une majorité qualifiée d’acteurs d’adopter des règles de protection environnementale sur un territoire, en rendant ces règles applicables, par extension, aux autres acteurs, rappelant qu’à terme, toute zone d’intérêt agricole, écologique ou paysager particulier a vocation à rentrer dans ce type de gestion.

- Deuxième objectif : agir fortement sur la pêche.

Déplorant que le groupe de travail ait peu abordé, faute de temps, les problèmes liés à la pêche, M. Jean Robert Pitte a évoqué les divers aspects débattus sans toutefois recueillir de consensus. Parmi ces mesures figure la mise en place, dès 2008, d’un éco-label des produits de la mer, qui fait l’unanimité parmi les acteurs de la filière. En revanche, l’expérimentation, dès l’an prochain, de quotas de pêche individualisés de thon rouge en Méditerranée n’a pas recueilli de consensus.

· Cinquième axe : réorienter fondamentalement, dès 2008, la recherche et la formation des agriculteurs vers des modes d’agriculture durables

Rappelant qu’actuellement, 1 % seulement du territoire répondait aux critères, M. Jean Robert Pitte a résumé les mesures proposées par le groupe de travail pour tendre vers une augmentation notable de cette proportion.

- Premier objectif : revoir les priorités assignées à la recherche en agriculture, notamment en matière d’agronomie ou d’adaptation au changement climatique et en renouveler le mode de pilotage ou d’action pour l’ouvrir sur les autres acteurs, associations et agriculteurs en particulier.

La première mesure proposée par le groupe consiste à lancer, dès 2008, un programme de recherche appliquée, assis sur un réseau de références faisant intervenir plusieurs milliers d’agriculteurs et incluant les exploitations des lycées agricoles, de l’INRA, du CIRAD, des Chambres d’agriculture, des instituts techniques et plus généralement de tous les acteurs du développement agricoles, coopératifs, réseaux d’agricultures non conventionnelles ou particuliers qui souhaiteraient s’associer à cette démarche.

- Deuxième objectif : former en 5 ans 20 % des agriculteurs aux techniques intégrant l’environnement, en commençant par l’agronomie et les sols.

Le groupe a souhaité, parallèlement, voir développer dans la réglementation des mesures alternatives aux sanctions.

- Troisième objectif : qualifier en Haute valeur environnementale l’ensemble des exploitations des lycées agricoles d’ici à 2012.

Soulignant que la réalisation de cet objectif passait nécessairement par la formation des enseignants et un renforcement majeur de l’agronomie dans les matières enseignées, M. Jean Robert Pitte a suggéré, au nom du groupe de travail, d’introduire, dès 2008, dans la formation agricole un module consacré à la biodiversité et aux effets environnementaux des intrants. Il a modéré la portée de cette suggestion en précisant qu’une telle formation existait déjà mais de façon insuffisante.

· Autres mesures

M. Jean Robert Pitte a enfin évoqué un ensemble de mesures isolées, ayant fait l’objet de débats au sein du groupe sans toutefois constituer un axe d’intervention.

Il a notamment évoqué l’introduction, dès 2008, dans les programmes scolaires, d’un module ciblé sur l’écologie et la consommation durable, l’accroissement de l’autonomie énergétique des exploitations agricoles et la mise en place, d’ici à 2010, d’un système d’information environnementale.

S’agissant des biocarburants, M. Jean Robert Pitte n’a pu que constater la persistance d’un désaccord au sein du groupe de travail, quant à l’appréciation de leur bilan écologique. Ceci, a-t-il expliqué, a conduit le groupe à recommander la réalisation sous 18 mois, de façon contradictoire et sous le contrôle de l’ADEME, d’un éco-bilan complet de la filière prenant en compte l’ensemble des facteurs à l’échelle mondiale.

En guise de conclusion, M. Jean Robert Pitte a déploré que le groupe ait réduit ses échanges à l’agriculture et la production, alors même que la consommation relevait de son mandat. Il a ainsi fait valoir que seule l’interdiction du phosphore dans les produits lessiviels était entrée dans le champ des débats alors qu’aurait dû être étudiée plus généralement la possibilité de généraliser la notation environnementale à un très large ensemble de produits de consommation courante.

A titre personnel, il a évoqué son attachement à la prééminence de la consommation sur la production, insistant sur l’importance de la pédagogie à développer, tant à l’égard du consommateur que du producteur.

Il a également regretté que le groupe ait limité ses réflexions sur les modes de production à la dimension nationale, laissant de côté la problématique européenne et internationale du sujet.

Il a enfin invité l’opinion à ne pas diaboliser les agriculteurs, qui ont, a-t-il précisé, parfaitement conscience de gérer l’environnement.

Après avoir félicité M. Jean Robert Pitte pour la clarté de cet exposé, M. Bruno Sido s’est étonné de l’absence quasi généralisée de débats sur les sujets délicats que constituent la pêche, les OGM, le nucléaire ou encore l’assainissement. Il a souhaité savoir si le groupe de travail avait proposé certaines mesures précises susceptibles de figurer dans la liste des 15 mesures phares à laquelle le Président de la République entend parvenir.

Mme Evelyne Didier est intervenue pour souligner la nécessité d’une intervention claire des pouvoirs publics en direction des agriculteurs, rappelant que si l’agriculture était au cœur de la production alimentaire, il ne saurait être question de transformer les agriculteurs en boucs émissaires tout en s’abstenant de leur donner des orientations claires.

Lui répondant, M. Jean Robert Pitte a précisé que de telles considérations avaient été évoquées lors des débats sur les circuits courts. Il s’est fait l’écho, à son tour, du profond sentiment d’injustice ressenti par les agriculteurs, qui, certes, polluent, mais sont incités de toute part à un tel mode de production. Rappelant qu’il existe, de par le monde, des besoins de production non satisfaits et déplorant la pratique française des aides à l’agriculture, sans responsabilisation simultanée des agriculteurs, M. Jean Robert Pitte a formulé le souhait qu’une formation plus ciblée en direction des agriculteurs, accompagnée d’une meilleure information de la nation, qui « vit dans le rêve », permette d’évoluer vers une production agricole plus respectueuse de l’environnement.

M. Marcel Deneux a mis en exergue le fait qu’un agriculteur ne détruit jamais sciemment le sol qu’il exploite et a fait valoir, à son tour, que les agriculteurs se sentaient agressés de façon épidermique. Il a cité, à titre d’exemple, la non remise en cause du désherbage chimique des bords de route par les services publics de l’équipement, qui ne peut qu’alimenter ce sentiment d’injustice des exploitants agricoles.

Il a ensuite indiqué que les pratiques non respectueuses de l’environnement ont toujours été motivées par le souci d’améliorer la rentabilité, concluant qu’on ne pourrait pas devenir vertueux en dépensant moins. Il a étayé son propos par le résultat de sondages indiquant que 68 % des consommateurs refusent de payer plus pour des produits plus respectueux.

Il a enfin estimé que le principal intérêt des circuits courts consistait, pour ses acteurs, en une fiscalité moindre.

Refusant d’associer l’idée de fraude aux circuits courts, M. Bruno Sido a rappelé la nécessité du développement de l’agriculture biologique en France, mettant en regard l’importance des importations françaises dans ce secteur et la différence de qualité entre le label bio français, très exigeant, et les produits d’importation dits biologiques, soumis à des contraintes réglementaires, semble-t-il, plus faibles.

M. Jean Robert Pitte a rappelé le souhait du groupe de travail d’impliquer plus largement la restauration collective, moins accessible à la fraude éventuelle, dans la consommation de produits bio.

Affirmant la nécessité d’une lutte contre les parasites et les maladies, comme le mildiou qui a sévi l’été dernier, M. Paul Raoult a appelé de ses vœux une meilleure orientation de la recherche scientifique appliquée à l’agriculture. Il a, par ailleurs, fait part de sa satisfaction quant aux mesures proposées par M. Jean-Robert Pitte au nom du groupe de travail, dont la simple mise en œuvre constituerait un réel progrès. M. Jean Robert Pitte a écarté la tentation maximaliste, souhaitant agir de façon réaliste dans un souci d’efficacité.

M. Bruno Sido a conclu les débats en dénonçant l’utopie d’une volonté de retour aux pratiques ancestrales dont les résultats n’étaient pas à la hauteur des besoins mondiaux actuels.

Audition de M. Yves Lion, vice-président du groupe de travail n° 1 « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie »

A titre liminaire, M. Yves Lion a fait part des observations suivantes :

- Les travaux du groupe de travail n° 1 concernent trois secteurs d’activité économique très importants : le bâtiment, qui consomme 40 % de la consommation finale d’énergie, les transports et l’énergie. La diminution de la consommation d’énergie dans le bâtiment peut constituer un réel moyen d’action pour réduire notre impact sur l’environnement, sans pour autant bouleverser les habitudes.

- L’ensemble des participants du groupe de travail, tous très compétents et impliqués, veulent réduire la consommation d’énergie, malgré certaines oppositions. Ainsi, concernant le nucléaire, les associations se sont déclarées hostiles à toute recherche ainsi qu’aux générateurs EPR, comme à ceux de la 4ème génération. Dans le secteur des transports, les transporteurs routiers avaient accepté de réduire la vitesse des camions, puis ont exigé, en contrepartie, le droit de faire circuler des camions de 44 tonnes, modifiant les impacts sur l’environnement, sans pour autant forcément les réduire.

· Les problèmes actuels dans le secteur du bâtiment

- La réglementation comme frein à une réduction de la consommation énergétique du secteur :

La réglementation actuelle est consumériste et consommatrice d’énergie. Elle ne permet pas d’optimiser le potentiel existant pour réduire la consommation. Ainsi, la ventilation naturelle est-elle interdite, et, depuis le milieu des années 1970, les nouveaux bâtiments sont construits avec une VMC, qui fonctionne en permanence et consomme de l’énergie, alors que la ventilation naturelle pourrait être utilisée. La réglementation empêche aussi de profiter pleinement de l’énergie solaire, en interdisant les toitures plates.

Par ailleurs, il est souvent difficile, dans un bâtiment, de concilier le respect et l’expérimentation des méthodes naturelles avec un impératif de sécurité, ce qui n’est pas le cas en Allemagne par exemple.

M. Yves Lion a souligné que le Grenelle de l’environnement était le moment idéal pour modifier et simplifier la réglementation.

- Profiter des rénovations pour améliorer la qualité environnementale des bâtiment

M. Yves Lion a fait valoir qu’il existait de forts potentiels de réduction de consommation d’énergie dans la construction neuve, mais également dans la rénovation des bâtis existants, avec 12 % d’économies potentielles. 40 % de l’isolation provient du toit, et, paradoxalement, une plaque de polystyrène expansé est plus isolante qu’un mur. Par contre, la tâche sera plus difficile pour le patrimoine historique, dont la rénovation est soumise à des règles plus contraignantes.

Cependant, ce potentiel d’économies se heurte à une formation inadaptée des architectes et urbanistes qui sont peu préparés sur la question. Celle-ci n’est pas fondamentale dans les écoles d’architectes, qui en forment pourtant 1 000 par an. Par ailleurs, les acteurs de l’industrie du bâtiment sont peu formés pour intégrer le facteur « économie d’énergie » lors des rénovations d’immeubles.

M. Yves Lion a insisté sur le fait qu’il est nécessaire de remettre à plat et repenser les labels qui se sont développés, mais qui ne signifient plus grand chose, l’environnement commercial ayant « avilisé » le label Haute Qualité Environnementale.

Il a également souligné les dangers de l’étalement urbain, qui induit beaucoup de dépenses d’énergie, et est consommateur d’espaces naturels et de terrains agricoles. Ainsi, il faudrait développer une meilleure connaissance et planification urbaine des territoires, pour éviter de construire des lotissements en périphérie des villages. Par exemple, Marne la Vallée a une superficie 2,5 fois supérieure à celle de Paris, mais compte seulement 275 000 habitants. Ainsi, les dessertes sont surdimentionnées, avec même un segment d’autoroute déclassé. L’entreprise Total se sert d’un tiers du territoire qu’elle y possède. En comparaison, Paris a un coefficient d’utilisation des sols de 4,5 et cette densité de population ne pose pas de réelle difficulté. Il faut repenser la politique d’aménagement du territoire.

M. Paul Raoult a fait valoir le refus des citoyens pour de l’habitat « collectif ». Les maires se doivent maintenant de concevoir les lotissements sous une forme individuelle, ce qui contribue donc à un gaspillage des terrains.

· Les buts fixés et les moyens existants

L’ambition préconisée par le groupe de travail n° 1 est de diviser par 4 la consommation d’énergie des bâtiments, pour atteindre 50 kilowattheures/m², avec des bâtiments à basse consommation, ou même à énergie positive. Il est nécessaire de mobiliser l’ensemble du secteur du bâtiment.

M. Yves Lion a proposé également d’optimiser le recours aux énergies renouvelables. Ainsi, il serait bon de se préoccuper de l’énergie et de la réduction de sa consommation dès la construction ou la rénovation des immeubles. Aujourd’hui, 70 % des logements sont chauffés à l’électricité puisque le coût d’équipement est réduit, alors que la consommation annuelle est supérieure à celle du gaz. Ayant relevé que la cogénération induisait un impact restreint sur l’environnement, il a évoqué un projet s’inspirant des Bedzed anglais qui n’a pas pu se réaliser, car il aurait fallu 300 logements, au lieu des 150 existants, pour pouvoir rentabiliser l’emploi d’un responsable permanent gérant la cogénération sur le site.

Néanmoins, il existe des exemples probants en Europe, notamment à Fribourg, qui fait une expérimentation à grande échelle, avec des technologies plus simple que les Bedzed anglais, avec une réglementation moins stricte qu’en France.

M. Yves Lion a mis en avant les progrès des techniques et des logiciels de conception des bâtiments. Aujourd’hui, il est possible de proposer au ministère des affaires étrangères qui le demande, un bâtiment conçu sans climatisation. Il a également cité l’exemple d’une tour à Marseille qui ne devrait pas avoir d’impact sur l’environnement, grâce à la cogénération. Par ailleurs, il a cité l’exemple d’une banque qui se dit prête à financer des travaux de rénovation d’une copropriété, ceux-ci permettant des économies susbstancielles d’énergie avec un montage financier calculant le remboursement des prêts consentis en fonction de ces économies d’énergie.

· Les propositions du groupe de travail en matière de transports

Certaines discussions au sein de ce groupe de travail ont été âpres. Cependant, quelques propositions ressortent, comme la réduction de la vitesse automobile, mais qui ne fait pas l’unanimité du groupe. Par contre, le groupe préconise la remise à plat de la fiscalité écologique, plutôt que la création de nouvelles taxes. Par ailleurs, il préconise une baisse de la pression fiscale sur les transports les moins polluants. Ceux-ci doivent être privilégiés, afin de redéployer du transport routier vers le transport fluvial ou ferroviaire. Il propose une redevance kilométrique sur le transport routier de marchandises.

Mme Evelyne Didier s’est dite préoccupée par l’abandon de certaines lignes de transport en commun, que l’on reconstruit aujourd’hui après les avoir délaissées hier. Par ailleurs, elle s’est opposée à des camions de plus grand gabarit, qui entraîneraient des coûts pour les collectivités territoriales s’agissant de la mise à niveau des infrastructures.

Répondant à M. Bruno Sido qui l’interrogeait sur l’intermodalité et le redéploiement vers le transport fluvial, M. Yves Lion a fait part des réserves des ONG sur les projets Seine-Nord et Seine-Moselle, car elles craignent que ceci ne se traduise que par un report du fret ferroviaire vers le fret fluvial, ce qui n’aurait aucune conséquence positive pour les émissions de CO².

· Les préconisations du groupe de travail en matière d’énergie

Celui-ci propose l’étiquetage des produits de grande consommation en fonction de leur consommation d’énergie. Il suggère de réaliser des études concernant l’impact réel des énergies renouvelables. Il préconise également une approche territoriale, pour déterminer l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme ou d’organisation des transports. Mme Evelyne Didier, tout en reconnaissant l’implication nécessaire de ces dernières, a dénoncé le risque inacceptable d’un désengagement de l’Etat.

 

3 octobre 2007

Audition de M. Didier Marteau, président de la Chambre d’agriculture de l’Aube pour l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Audition de M. Pascal Férey, président de la Commission environnement de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et de M. Philippe Pintat, président de l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB)

Audition de Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF

Audition de M. Jean-Pierre Teissier, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP)

 

 

Audition de M. Didier Marteau, président de la Chambre d’agriculture de l’Aube pour l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

M. Didier Marteau, tout en regrettant les délais très courts impartis aux différents groupes de travail du Grenelle de l’environnement pour établir leurs propositions, a fait part de la démarche constructive et d’engagement de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture au sein des groupes de travail où elle était représentée.

Sur le fond des thèmes abordés, il a considéré qu’il était impossible de s’affranchir du cadre européen et international et, en particulier, des négociations conduites au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’est enfin déclaré très prudent sur les arbitrages finaux à rendre sur les différentes propositions.

Il a ensuite abordé les 6 thèmes privilégiés par l’APCA :

Sur les questions de l’énergie et de la biomasse :

L’APCA souhaite encourager toutes les mesures sources d’économies et de production d’énergies renouvelables. Il s’agit de développer des diagnostics énergétiques ou encore de lancer un plan biomasse incluant les biocombustibles, le biogaz et les biomatériaux (chanvre, lin) en favorisant la contractualisation entre les collectivités territoriales et les agriculteurs. L’APCA est également favorable aux projets permettant aux exploitations agricoles d’être autonomes sur le plan énergétique et elle souhaite que la recherche et le développement soient accentués notamment dans le domaine des biocarburants tant de première que de deuxième génération.

En matière de biodiversité :

Il s’agit de valoriser le rôle positif joué par l’agriculture (gestion des haies, bandes enherbées, encouragement des rotations des cultures…). Il s’agit également, par des mesures incitatives, d’encourager la diversité des cultures et des assolements sur les territoires agricoles afin d’atteindre la rentabilité de ces pratiques. L’APCA souhaite également clarifier l’objectif assigné au projet de « trame verte » ainsi que les territoires concernés et recommande de tenir compte des espaces et zonages existants sans créer de nouvelles réglementations.

Poursuite des efforts menés dans la réduction de l’utilisation des intrants :

En ce qui concerne la qualité de l’eau, il faut rendre obligatoire les zones tampons le long des cours d’eau (5 mètres), généraliser le recours aux outils de pilotage, développer les MAE T en favorisant la contractualisation avec les collectivités territoriales dans les zones sensibles et poursuivre les démarches de gestion collective et concertée des prélèvements d’eau en encourageant, là où cela est nécessaire, le stockage de l’eau en période hivernale. En matière d’utilisation des produits phytosanitaires, il faut généraliser la formation de tous les utilisateurs de ces produits d’ici 2014, développer la recherche sur les solutions alternatives à la protection chimique des cultures, poursuivre et amplifier la collecte des déchets phytosanitaires, proposer des conseils objectifs inscrits dans des démarches de qualité en veillant à ce que la rémunération des conseillers soit indépendante de la vente des produits.

En matière d’OGM :

L’APCA souhaite garantir la liberté de choix, pour les consommateurs comme pour les producteurs, entre la production d’OGM et de non-OGM. Elle s’oppose à tout moratoire et souhaite qu’un cadre législatif vienne confirmer la coexistence possible entre les différents types de culture. Elle se déclare en faveur de la création d’une haute autorité indépendante sur les OGM.

Favoriser une démarche d’agriculture durable qualifiante pour les exploitations :

Il convient d’harmoniser et de simplifier les différentes procédures existantes et d’engager un maximum d’agriculteurs sur un objectif raisonnable, à travers des étapes successives. Il s’agit également de valoriser par un étiquetage adapté et un prix rémunérateur les efforts engagés par les agriculteurs et prendre en compte les différents systèmes de certification existant afin de limiter les contrôles de conditionnalité.

Favoriser l’agriculture biologique :

Celle-ci peut être développée en adéquation avec le marché notamment par la contractualisation de l’amont avec l’aval afin d’atteindre l’auto-approvisionnement national. Il s’agit d’encourager le plan de développement de l’agriculture biologique à l’horizon 2012 à travers la recherche et la formation, la structuration des filières et en encourageant des conversions et la pérennité des exploitations.

Mme Evelyne Didier a considéré qu’en matière agricole, il fallait aboutir à des propositions franches et transparentes et que l’agriculture biologique française devait être encouragée. S’agissant des agro-carburants, elle a souligné l’engagement du Brésil sur ce sujet et s’est demandé si la France disposait d’une véritable stratégie globale en matière de biocarburants.

Elle s’est interrogée sur la répartition entre production alimentaire agricole et production énergétique agricole et a souhaité qu’un engagement politique fort soit pris en ce domaine.

M. Gérard César s’est déclaré très favorable aux positions défendues par l’APCA soulignant notamment les progrès importants réalisés par la filière agricole dans l’utilisation des intrants et relevant que leur usage resterait indispensable. Il a considéré à propos des OGM, M. Daniel Soulage l’appuyant, qu’il fallait repartir du projet de loi adopté par le Sénat, qui avait permis d’aboutir à un réel consensus.

M. Paul Raoult, tout en partageant les propositions émises par l’APCA, a considéré que des mesures coercitives devraient sans doute être adoptées pour imposer un changement dans certaines pratiques agricoles. Il a souhaité que soit encouragées les productions agricoles de qualité.

M. Didier Marteau a ensuite apporté les précisions suivantes :

– le marché de l’agriculture biologique peut tout à fait être relancé car il existe une demande non satisfaite à ce jour par les productions nationales. Plus généralement, cependant, il faut pouvoir encore traiter les produits agricoles en cas d’aléas climatiques ;

– les prix du marché vont équilibrer la répartition entre productions alimentaires et productions non alimentaires ;

– les atermoiements des autorités françaises en matière d’OGM risquent de détruire la recherche nationale en ce domaine ;

– la réduction des intrants ne se traduit pas par moins de qualité dans les productions agricoles.

Audition de M. Pascal Férey, président de la Commission environnement de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et de M. Philippe Pintat, président de l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB)

M. Pascal Férey a indiqué que la FNSEA avait donné son aval pour participer aux groupes de travail au sein du collège « employeurs » et participé aux différents travaux avec la volonté de contribuer à la réflexion globale engagée sur l’environnement. Cette participation était néanmoins conditionné au fait que la réforme de la politique agricole commune n’entre pas dans le périmètre des discussions et sous réserve qu’il ne soit pas question de revenir sur les lois récemment adoptées, comme la loi sur les risques naturels et technologiques ou la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Il a souligné, pour le regretter, que la constitution des groupes et la désignation de leurs membres avait été un peu laborieuse et que le fonctionnement de chacun de ceux-ci avait dépendu, pour beaucoup, de la personnalité de leur président. Il a constaté que les discussions avec les organisations non gouvernementales (ONG) bien que difficiles, avaient pu être possibles sur certains sujets.

M. Pascal Férey a ensuite évoqué les principales questions abordées par les groupes transversaux.

– S’agissant du groupe de travail n° 1 « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie », l’une des principales questions abordées a été celle de l’avenir des biocarburants. Notre représentant, M. Pierre Cuypers, y a participé activement en dépit de discussions parfois houleuses notamment sur les « bio-agro-carburants », concept qu’il a jugé absurde. Il est clair que certains lobbys s’opposent à l’application du plan national sur les biocarburants.

- Le groupe de travail n° 2 « Préserver la biodiversité et les ressources naturelles » a abordé les questions relatives à :

* l’eau, M. Pascal Férey rappelant qu’il n’était pas acceptable pour la FNSEA que l’on revienne sur la loi sur l’eau comme certaines ONG le souhaitaient ;

* la biodiversité, un certain consensus ayant été trouvé entre ONG et organisations agricoles au sein du groupe. La réforme de la PAC arrivant, la disparition des jachères de façon temporaire inquiétait les ONG. Elles ont obtenu l’engagement que les bandes enherbées seraient de qualité. La proposition a également a été faite d’un plan ambitieux de rétablir des bosquets pour lutter contre l’érosion et amener des éléments de biodiversité au sein des territoires ;

* les pesticides, la posture du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable ayant pesé lourdement sur les débats les concernant. En effet, ses services ont clairement affirmé leur volonté de réduire de façon drastique l’utilisation des phytosanitaires en fixant des pourcentages et en éliminant l’usage de certaines molécules. M. Pascal Férey a souligné qu’il n’était pas possible que la France fasse bande à part sur ce sujet au sein de l’Union européenne, d’autant qu’un texte communautaire doit être prochainement adopté en la matière. Il a néanmoins ajouté que la FNSEA était d’accord sur le principe d’une réduction drastique des pollutions diffuses et, pour les pesticides, que la profession s’engageait bien entendu à employer, au fur et à mesure des progrès techniques, des molécules moins dangereuses. Il a néanmoins rappelé qu’il fallait veiller à ne pas mettre les agriculteurs français en situation de distorsion de concurrence par rapport à leurs homologues des autres pays membres ;

* les organismes génétiquement modifiés (OGM), sur lesquels M. Pascal Férey a indiqué qu’il reviendrait lorsqu’il aborderait les travaux des intergroupes.

- Evoquant ensuite les travaux du groupe de travail n° 3 « Instaurer un environnement respectueux de la santé », M. Pascal Férey a indiqué que le groupe de travail regrettait que la France ait négligé depuis plus de vingt ans la recherche fondamentale dans le domaine de l’agronomie et ait abandonné l’avenir de l’agriculture européenne aux semenciers. Le groupe de travail recommande par conséquent de relancer la recherche sur les phytosanitaires au travers de l’INRA et de l’ensemble des officines publiques.

S’agissant des phytosanitaires, deux propositions ont été formulées :

– découpler la préconisation sanitaire de la vente du produit. En effet, certaines pratiques commerciales doivent disparaître, en particulier celle consistant à rémunérer les commerciaux au kilogramme de pesticides vendus ;

– engagement de la profession à mettre en place, via les chambres d’agriculture, des formations destinées aux applicateurs portant sur les mélanges phytosanitaires. Une mise à niveau des matériels de pulvérisation est également prévue.

Enfin, des engagements ont été pris afin de supprimer les traitements aériens, sauf dans des cas très précis (les plantations de bananes dans les départements d’outre-mer).

- Abordant ensuite les travaux menés par le groupe de travail n° 4 «Adopter des modes de production et de consommation durables », M. Pascal Férey a estimé que ceux-ci constituaient un échec et avaient eu pour objet de faire le procès du monde agricole. Il a regretté que les questions relatives à la production aient occupé quatre journées de travail, les méthodes de commercialisation étant en revanche complètement ignorées.

M. Pascal Férey a ensuite évoqué les travaux du groupe de travail n° 5 « Construire une démocratie écologique » qui ont reçu un satisfecit de la part du monde agricole. Il a indiqué que ce groupe avait permis aux différentes parties prenantes du Grenelle de l’environnement de dégager des convergences. Il a constaté que la gouvernance environnementale conduirait les acteurs agricoles à s’investir, à expliquer leurs pratiques et à s’en approprier de nouvelles. Il a cependant rappelé qu’il existait une difficulté liée à la réforme de la PAC et à l’existence des règles d’éco conditionnalité, citant notamment la directive « bien être » sur la production animale.

– S’agissant du groupe de travail n° 6 « Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l’emploi et à la compétitivité », M. Pascal Férey a indiqué que la principale question abordée avait été celle de la fiscalité écologique et qu’elle avait donné lieu à des débats nourris sur le devenir de la fiscalité. Plusieurs propositions ont été formulées par le groupe de travail, mais leurs incidences sont mineures pour le monde agricole.

Le groupe de travail a également abordé les questions relatives aux transports et les économies à réaliser en matière de rejets de CO2. M. Pascal Férey a indiqué à cet égard que les professionnels agricoles étaient favorables à une augmentation de la charge à l’essieu des camions pour aller jusqu’à 44 tonnes, tout en encourageant le ferroutage y compris pour les produits agricoles.

M. Pascal Férey a ensuite évoqué les ateliers intergroupes. Il a constaté que les questions évoquées dans le cadre de celui portant sur les déchets ne concernaient que de loin les agriculteurs -hormis la valorisation de la récupération des déchets-, contrairement à celles abordées par l’atelier relatif aux OGM. Il a regretté les déclarations prêtées par la presse au ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable en la matière, dans la mesure où elles ont mis le monde agricole en état d’ébullition, alors même qu’un accord avait été trouvé au sein du groupe sur les OGM. Le consensus porte sur les points suivants :

– nécessité d’une loi avec reprise du projet adopté par le Sénat en le réaménageant si nécessaire. Cette loi ne porterait pas uniquement sur les OGM mais également, si l’utilité s’en faisait sentir, sur les nanotechnologies et sur la recherche sur le génome ;

– mise en place d’une haute autorité sur les biotechnologies. Cette autorité serait indépendante et ne bénéficierait d’aucune délégation de pouvoir, le pouvoir de décision sur ces questions devant demeurer de la compétence de l’Etat. Comprenant des membres de la commission du génie biomoléculaire, sa composition serait élargie aux toxicologues, aux représentants de la biodiversité, de la société civile. Le monde agricole est favorable à cette proposition même s’il estime qu’il ne faut pas donner aux ONG trop d’importance dans la mesure où elles ne représentent souvent qu’elles-mêmes par rapport aux syndicats professionnels, acteurs de la société ;

– reconnaissance de la coexistence des cultures avec ou sans OGM ainsi que du principe de réparation en cas de préjudice. Toutefois, M. Pascal Férey a insisté sur la nécessité de laisser à chaque agriculteur la liberté de choisir, dans la mesure où il assume toutes ses responsabilités.

Enfin, M. Pascal Férey a souligné la nécessité, dans le cas où la France déciderait d’interdire la production de produits contenant des OGM, d’interdire également la commercialisation de ceux-ci sur notre territoire. M. François Fortassin a regretté qu’il n’ait pas été décidé de constituer un groupe intitulé « Transparence et bon sens ». Celui-ci aurait en effet pu se pencher sur deux questions à ses yeux importantes :

– l’absence de réelle transparence, pour le consommateur, sur la chaîne sanitaire. Il a également préconisé la pratique d’un double étiquetage consistant à indiquer le prix de vente final et le prix touché par le producteur, estimant que cela produirait un changement d’état d’esprit chez le consommateur ;

– le retour à des circuits courts de commercialisation, permettant de réaliser des économies réelles en termes de rejets de CO2.

Mme Evelyne Didier s’est étonnée que la FNSEA soit, comme le MEDEF, favorable à une augmentation de la charge à l’essieu alors que cela représente pour les collectivités territoriales des modifications considérables à apporter aux infrastructures routières. Elle a ensuite interrogé M. Pascal Férey au sujet de la méthanisation des lisiers, se demandant si cette piste présentait réellement des perspectives d’avenir. Elle a par ailleurs souligné que la large participation des ONG environnementales aux discussions résultait de la volonté du gouvernement de développer le lobbying. Enfin, elle s’est demandé si la raison pour laquelle M. Pascal Férey n’avait pas abordé la question du changement climatique était que les agriculteurs se sentaient aptes à s’adapter rapidement aux changements en résultant.

M. Thierry Repentin a jugé que la position de la FNSEA sur les ressources foncières était réductrice, reposant sur le postulat que l’évolution de la modernisation dans les communes agricoles résultait de l’appât du gain des collectivités territoriales. Il a fait savoir qu’il comprenait les inquiétudes du monde agricoles à ce sujet et a estimé qu’une façon de défendre les terrains agricoles résidait dans une meilleure détermination du prix des terrains constructibles. Il a suggéré de s’inspirer de la solution retenue aux Pays-Bas où le prix des terrains constructibles ne peut pas dépasser trois fois le montant de celui des terrains agricoles.

M. Paul Raoult a considéré que M. Pascal Férey avait présenté avec beaucoup de parti pris les travaux du groupe de travail n° 4 auquel il a participé personnellement et s’est étonné que M. Pascal Férey n’ait pas mentionné les conclusions de ce groupe qui concernaient pourtant directement les agriculteurs. Il a estimé qu’il n’avait pas fait ainsi la preuve d’un syndicalisme responsable.

Il a reconnu que les ONG avaient exercé une pression pesante au cours des travaux, formulant des demandes excessives, mais qu’elles posaient néanmoins de bonnes questions qui méritaient d’être examinées. Il a estimé que les objectifs chiffrés retenus par le groupe avaient pour mérite d’indiquer la direction à prendre et qu’ils étaient inférieurs à ceux initialement demandés par les ONG. Il est néanmoins convenu que l’on pouvait s’interroger sur l’utilité de fixer des objectifs nationaux alors que l’agriculture était très diverse en France. Il a recommandé de pratiquer du zonage pour déterminer des objectifs au niveau des régions ou des départements.

M. Gérard César a indiqué qu’il ne fallait pas que la France prenne des mesures qui l’isolent en Europe, mettant les agriculteurs français en situation de distorsion de concurrence par rapport à leurs homologues des autres pays membres de l’Union européenne. Il a également regretté certaines décisions prises par la Commission européenne, citant à titre d’exemple l’interdiction prochaine du traitement des marcs et lits de raisins, l’obligation d’épandage de ces produits risquant d’avoir des effets très négatifs sur l’environnement en France, compte tenu du volume produit.

M. Philippe Pintat a indiqué qu’il était favorable à plus de transparence sur la chaîne sanitaire et les prix mais que ces questions n’avaient justement pas été abordées dans le cadre des travaux du groupe de travail n° 4. Il s’est dit également favorable aux circuits courts.

S’agissant de l’augmentation de la charge à l’essieu, il est convenu que les aspects financiers méritaient d’être examinés mais a souligné que, tant en terme environnemental que de compétitivité, cette augmentation pourrait avoir des effets très positifs.

M. Bruno Sido a précisé que l’augmentation du poids des camions n’impliquait pas forcément des camions plus larges nécessitant des modifications des infrastructures routières.

M. Philippe Pintat a ensuite indiqué qu’il reconnaissait l’utilité de la participation des ONG environnementales aux débats sur les OGM, mais que la représentativité des différentes parties intéressées ne devait pas pour autant être inversée. Il a ensuite estimé que, en matière de changements climatiques, la France pouvait jouer un rôle de précurseur mais ne devait pas s’isoler car elle ne pouvait rien changer à elle seule.

Abordant ensuite la question des ressources foncières, il a regretté que la France soit le pays d’Europe qui ait la plus grosse consommation de foncier pour l’urbanisation. Il a jugé souhaitable de trouver un équilibre meilleur en la matière.

M. Philippe Pintat a ensuite indiqué ne pas être d’accord avec les objectifs chiffrés arrêtés en matière de produits phytosanitaires même s’il convenait qu’il existait une marge de progrès. Il a ajouté qu’il appartenait aux agriculteurs de réduire les pollutions accidentelles dans leurs installations. Il est convenu, par ailleurs, qu’il fallait être très attentif aux mesures d’harmonisations européennes.

S’agissant des travaux du groupe de travail n° 4, M. Philippe Pintat a regretté que ses participants se soient attachés uniquement à la production sans traiter de la commercialisation, considérant que le travail n’avait donc été fait qu’à moitié.

Audition de Mme Anne-Marie Idrac, présidente de la SNCF

A titre liminaire, Mme Anne-Marie Idrac a fait part des observations suivantes :

– la SNCF est concernée par les travaux du groupe de travail n° 1 du Grenelle de l’environnement ; elle a travaillé avec les associations pour aboutir à des propositions consensuelles et est représentée au sein de l’Union des transports publics ;

– elle adopte, face au Grenelle de l’environnement, une démarche à la fois industrielle, visant à développer l’activité ferroviaire, et partenariale d’autre part, afin de formuler des propositions ;

– le développement de l’activité ferroviaire passe par une plus grande attractivité de ce mode de transport : pour cela, la SNCF a engagé une « révolution pour les clients » depuis quelques mois, afin d’accroître la qualité du service, d’améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées et de développer les services intermodaux ; en outre, la SNCF réinvestira dans le transport régional à hauteur de 100 millions d’euros en 2008 ;

– l’entreprise a mis en place des mesures économes en énergie : expérimentation des biocarburants dans quatre régions, réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, labellisation HQE des gares, traitement des déchets ;

– elle a également pris des mesures « sociétales » favorables au développement durable : installation d’un conseil du développement durable, engagement dans un recrutement diversifié, encouragement du dialogue social.

Mme Anne-Marie Idrac a ensuite détaillé les résultats des différentes branches de l’entreprise :

– la branche « fret » perd 15 % de son chiffre d’affaires alors même que le développement du fret ferroviaire doit être encouragé : les efforts doivent donc se poursuivre ;

– la branche « grandes lignes » va subir, en 2010, le choc subi par le fret en 2006, avec l’ouverture à la concurrence ;

– la branche « transports publics » est à l’équilibre, dans le cadre des conventions passées avec les régions ;

– la branche « infrastructures », avec Réseau ferré de France (RFF), est juste à l’équilibre.

Mme Anne-Marie Idrac a ensuite indiqué que les mots-clefs s’agissant du fret ferroviaire étaient la « massification » et la proximité, notamment avec la création d’opérateurs de proximité.

Elle a exprimé sa déception sur l’insuffisante affirmation, dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, de la nécessité de créer une « eurovignette » afin d’assurer l’équité concurrentielle et écologique entre les différents modes de transports. Soulignant qu’une telle vignette devait permettre d’internaliser les coûts négatifs du transport par camion, elle a souhaité qu’un lien s’établisse entre le Grenelle et la présidence française de l’Union européenne afin de parvenir à appliquer, en 2010, dans toute la France, et non dans la seule région Alsace, une taxation du transport par camion. Elle a indiqué qu’une vignette liée à la longueur de la route parcourue serait préférable à une vignette forfaitaire.

Mme Anne-Marie Idrac a ajouté que la part du TGV par rapport au transport aérien s’accroissait dès qu’une nouvelle infrastructure ferroviaire était ouverte et a souhaité une plus grande équité concurrentielle entre le train et l’avion. Elle a cité deux mesures en ce sens : l’inclusion des avions dans le champ du système d’échanges communautaires de quotas d’émissions et la taxation du kérosène.

Elle a indiqué qu’elle souscrivait à l’idée de dépénaliser les amendes de stationnement et de les affecter aux autorités organisatrices et a fait part de son soutien aux idées du Groupement des autorités responsables du transport public (GART) sur le périmètre des autorités organisatrices et sur le versement transport.

Enfin, elle a relevé que beaucoup de propositions du Grenelle de l’environnement visaient à créer des indicateurs relatifs à l’environnement et a rappelé que la SNCF avait été précurseur en la matière, avec la création de l’éco-comparateur. Insistant sur la nécessité de disposer de méthodes précises d’évaluation, elle a souhaité que le rôle majeur de l’ADEME sur le sujet soit conservé et que la SNCF soit étroitement associée à l’élaboration des indicateurs, regrettant à ce propos qu’elle ne l’ait pas été davantage au Grenelle.

Mme Anne-Marie Idrac a souligné, en conclusion, que le développement durable était la priorité du plan stratégique 2008-2012 de la SNCF.

Evoquant la politique de RFF de remise sur le marché des emplacements d’anciennes lignes et la grande difficulté des collectivités territoriales à établir des embranchements fer, M. Daniel Raoul a regretté que certaines organisations environnementales s’opposent à l’ouverture de lignes ferroviaires, alors même qu’il s’agit d’un mode de transport écologique.

En réponse, Mme Anne-Marie Idrac a indiqué que la politique immobilière relevait, au premier chef, de RFF, la SNCF ne disposant que des gares. Elle a relevé que le Gouvernement souhaitait une accélération des cessions de RFF et souligné que les ressources publiques étaient limitées.

Après avoir rappelé l’échec de l’implantation d’une gare multimodale au sud de Dijon, M. Henri Revol s’est interrogé sur l’avenir du fret ferroviaire et s’est alarmé des chiffres du bilan de cette activité, indiquant que le déficit s’élevait à 1 milliard d’euros, pour un chiffre d’affaires de 1 milliard 900 millions d’euros.

En réponse, Mme Anne-Marie Idrac a confirmé que le développement du fret ferroviaire était une mission difficile, cette activité ayant diminué ces dernières années en Europe et en France plus encore. Elle a observé que le marché était dominé par la route, moins chère et plus pratique que le train, et a ajouté que la France avait des handicaps supplémentaires, liés notamment à sa faible densité démographique, aux difficultés de fonctionnement de ses ports et à la rigidité de l’opérateur. Elle a rappelé qu’il n’y avait plus de fret ferroviaire en Espagne. S’agissant des chiffres cités par M. Henri Revol, elle a expliqué que les pertes s’élevaient à 260 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 1,6 milliard d’euros et que l’entreprise avait dû dévaluer ses actifs à hauteur de 650 millions d’euros, mais que ces chiffres ne devaient pas être additionnés. Elle a ajouté que, compte tenu de la hausse du coût de l’énergie et des coûts sociaux prévisibles, les pertes avaient été évaluées, dans le budget 2007, à hauteur de 350 millions d’euros, mais ne devraient finalement s’élever qu’à hauteur de 250 millions d’euros. Elle a enfin relevé qu’au premier semestre, pour la première fois, le volume du trafic avait augmenté d’un milliard de tonnes.

Après avoir fait part de son étonnement quant à l’absence de la SNCF au Grenelle de l’environnement, Mme Evelyne Didier a insisté sur l’importance du réseau ferroviaire dans l’aménagement du territoire et sur la nécessité de conserver les emprises ferroviaires. Elle a jugé regrettable de devoir aujourd’hui, après en avoir supprimé, en reconstruire certaines pour mettre en circulation des tramways. Enfin, elle a rappelé son opposition à la fermeture de 260 gares programmée par la SNCF.

Mme Anne-Marie Idrac a observé que sur 260 gares, 100 n’étaient plus utilisées et que seuls 28 clients étaient concernés par ces fermetures. Le système de « wagon isolé » est lent et peu fiable et ne peut être conservé en l’état. Elle a indiqué que les mesures en faveur d’une plus grande équité concurrentielle entre les différents modes de transports seraient favorables non seulement à la SNCF mais aussi à ses concurrents. En réponse à une question de M. Bruno Sido, elle a indiqué que le fret fluvial, qui s’était modernisé depuis une dizaine d’années, pouvait être un concurrent pour le fret ferroviaire sur certaines lignes et prendre des parts de marché. Répondant ensuite à une question de M. Paul Raoult, elle a précisé que la capacité de transport des « autoroutes ferroviaires » resterait limitée, notamment au regard du transport combiné.

Audition de M. Jean-Pierre Teissier, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP)

M. Jean-Pierre Teissier a tout d’abord regretté que le BVP organisme réunissant les annonceurs, les agences de publicité et les médias n’ait pas été associé, dès le départ, au groupe de travail n° 6 du Grenelle de l’environnement, chargé d’examiner le thème de la publicité responsable. Il a néanmoins indiqué qu’il avait été auditionné par ce groupe. 4Il a d’abord rappelé que les critiques formulées par certaines associations écologiques regroupées au sein de l’Alliance pour la planète à propos de l’autorégulation de la publicité conduite par le BVP, se résumaient sommairement à trois affirmations :

– la communication publicitaire abuserait de l’argument écologique, sans faire preuve de responsabilité en matière de développement durable ;

– l’autorégulation publicitaire ne fonctionnerait pas, le BVP étant juge et partie et ses recommandations n’étant pas respectées ;

– pour assurer le contrôle de l’interprofession, il faudrait nécessairement créer une nouvelle autorité administrative indépendante d’encadrement et de régulation où les pouvoirs publics et les consommateurs seraient partie prenante.

M. Jean-Pierre Teissier a fait valoir que ces allégations ignoraient le travail efficace effectué par le BVP ainsi que les engagements pris par les professionnels en France pour se doter d’une véritable « éthique » publicitaire en matière de développement durable.

Le BVP a ainsi permis à l’interprofession de se doter d’un corpus de règles déontologiques qui vont au-delà de la réglementation existante, à travers pas moins de 40 codes de conduite dont les règles sont plus exigeantes et contraignantes.

Le BVP est en charge de leur application à travers un contrôle avant diffusion, au stade où une publicité est encore à l’état de projet. Ce conseil préalable peut être dispensé pour tous les médias, Internet compris et il est obligatoire pour la télévision. Les avis ou conseils défavorables et les demandes de modification délivrées par le BVP sont tous suivis d’effets. Il existe également un contrôle après diffusion, toute plainte pouvant être émise auprès du BVP qui peut également s’autosaisir et demander une modification de la campagne publicitaire, voire même une cessation de diffusion. Des campagnes systématiques d’évaluation sont également effectuées sur des thèmes sensibles et peuvent se traduire par des rappels à l’ordre et le BVP a enfin la possibilité de rendre publiques ces décisions, ce qui constitue une forme de sanction très efficace.

En ce qui concerne le thème du développement durable, le BVP a adopté dès 1998 des textes sur la bonne utilisation de l’écologie en publicité, qui ont été régulièrement mis à jour en enrichis. Ainsi, une note de doctrine établie en juin 2007 renforce les exigences concernant la mise en scène des véhicules dans les décors naturels.

Un bilan d’application de l’ensemble des recommandations adoptées ayant été établi en 2007 par le BVP et l’ADEME, un travail de remise à jour de la recommandation portant sur le développement durable est en cours.

S’agissant des propositions établies par le groupe de travail n° 6 en matière de publicité responsable, le BVP est favorable à une évolution de la logique d’autorégulation vers une logique de co-régulation s’inscrivant dans la proposition de l’Union européenne pour « mieux légiférer ». Il s’agit d’organiser des modalités de coopération entre les autorités publiques et les organismes d’autorégulation. Ainsi, il soutient la création en son sein, d’une structure paritaire d’information, d’expertise, de suivi et d’alerte composée de parties prenantes et de professionnels. Cette structure pourrait jouer un rôle majeur dans le renforcement du volet a posteriori effectué par le BVP. Cette structure pourrait également piloter l’actualisation de la recommandation sur le développement durable afin de tenir compte des évolutions récentes en matière d’offre publicitaire et des préoccupations nouvelles de la société civile et des expertises spécifiques des associations.

Le BVP est également favorable à des propositions tendant à renforcer le système de sanctions à sa disposition afin d’optimiser l’efficacité de son activité.

En revanche, M. Jean-Pierre Teissier a confirmé son opposition à un BVP élargi à travers la mise en place d’un quatrième collège constitué des ONG. Il a considéré que l’interprofession n’accepterait pas cette forme de contrôle a priori par des tiers.

 

9 octobre 2007

Audition de M. Jean-Jacques Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, pour l’Association des régions de France (ARF)

Audition de M. Alain Bazot, président de UFC-Que choisir

Audition de MM. Gérard Miquel, questeur du Sénat, vice-président de la commission environnement de l’Association des départements de France (ADF) et Gérard Bernheim, vice-président du Conseil général de Seine-et-Marne

 

 

Audition de M. Jean-Jacques Queyranne, président de la région Rhône-Alpes, pour l’Association des régions de France (ARF)

M. Jean Jacques Queyranne a indiqué qu’il n’évoquerait que dans les grandes lignes la contribution de l’Association des régions de France (AFR) au Grenelle de l’environnement, renvoyant au document écrit préparé par l’AFR pour plus de précisions.

M. Jean Jacques Queyranne a souligné la nécessité de mettre en place des plans de climat régionaux ainsi que celle d’une loi de programmation pour les transports sur la législature 2007 2012. Il a indiqué que cette loi devrait prévoir un schéma à vingt ans de modernisation et de développement des infrastructures ferroviaires, portuaires et fluviales. Il a ajouté que l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devait être transformée en une agence des transports dotée de moyens financiers.

Il a par ailleurs indiqué que l’ARF estimait qu’il convenait d’élargir l’assiette de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au kérosène utilisé par les avions et qu’une partie de la recette devrait être réservée aux régions afin de financer les investissements en faveur des transports collectifs non polluants. Répondant à M. Gérard César sur le chiffrage de la part réservée aux régions, M. Jean Jacques Queyranne a indiqué que tout dépendrait de l’assiette choisie pour la TTIP. Il a regretté que celle-ci diminue alors même que la charge des régions dans le domaine des transports ne cesse d’augmenter.

S’agissant des transports urbains, il a ajouté que l’ARF proposait un accès des régions au versement « transport » existant, celui-ci allant aujourd’hui aux agglomérations à l’exception de la région Ile-de-France.

Il a par ailleurs estimé que l’éco redevance pour poids lourds devrait d’abord être instituée sur les voieries autoroutières à caractère non concédées, afin d’obtenir des ressources supplémentaires. Celles-ci pourraient être affectées au financement des infrastructures de transport durable et multimodal.

Il a souligné que le réseau ferré français était très dégradé comme l’école polytechnique de Lausanne l’avait démontré dans son rapport. Il a cité l’exemple de la région Midi Pyrénées pour laquelle un programme de travaux de 800 millions d’euros était nécessaire.

M. Paul Raoult a confirmé qu’il s’agissait de la priorité des vingt prochaines années, soulignant qu’il convenait notamment de rectifier l’ensemble des courbes du réseau afin que les trains puissent circuler à plus grande vitesse.

M. Jean Jacques Queyranne a ensuite abordé la question du fret ferroviaire, indiquant qu’il convenait de suspendre le plan de la SNCF tendant à la fermeture de 262 gares. Il a fait valoir qu’en effet un tel plan était totalement incompatible avec les idées développées dans le cadre des travaux du Grenelle de l’environnement.

Il a ajouté qu’un plan de rénovation de l’habitat ancien était nécessaire, portant à la fois sur les réhabilitations que sur l’habitat ancien traditionnel. Il a souligné la nécessité d’un programme d’aide aux bailleurs pour l’amélioration de l’isolation thermique de leurs biens, précisant que cette mesure devait être accompagnée d’un effort particulier en matière de formation, le personnel qualifié dans ce domaine faisant cruellement défaut.

M. Paul Raoult a confirmé cette analyse, regrettant que les questions relatives à l’isolation thermique constituent une option dans le cursus de formation des architectes.

M. Jean Jacques Queyranne a ensuite abordé la question des constructions neuves indiquant qu’il convenait de modifier le code de l’urbanisme pour permettre aux collectivités, qui le souhaitaient, d’imposer dans les plans locaux d’urbanisme des critères de performance énergétique et d’utilisation des énergies renouvelables. Il a estimé nécessaire d’aider le marché à étoffer son offre sur les énergies renouvelables et a regretté que l’engouement des particuliers pour le solaires soit freiné par le temps d’attente pour satisfaire leur demande, du fait de la faible capacité du marché et des difficultés d’approvisionnement en silicium.

Il a ensuite indiqué que les plans régionaux de biodiversité devaient être favorisés et que les rivières françaises ne pouvaient plus être négligées. Evoquant la Guyane, il a précisé que l’ARF était opposée à l’orpaillage sur les marais et qu’elle appelait de ses vœux la création d’un parc régional. S’agissant des pesticides, il a indiqué que l’ARF demandait une réduction de 50 % en dix ans des pesticides des classes CMR1, CMR2 et CMR3. Il a estimé qu’une fiscalité dissuasive s’imposait pour parvenir à cet objectif, soulignant qu’il s’agissait d’une des mesures les plus attendues de la part des français, faisant référence à un sondage publié dans le Journal du Dimanche.

M. Jean Jacques Queyranne a ensuite souhaité un programme national sur les différents agro carburants fondé sur une analyse détaillée de leur écobilan, afin d’encadrer leur production, importation, commercialisation et utilisation. Il a indiqué qu’il convenait de réformer la politique agricole commune (PAC) pour obtenir une régionalisation des aides et un développement de l’agriculture biologique afin de passer de 2 % à 10 % de la surface agricole utile (SAU) d’ici à 2012. Il a ajouté que l’utilisation des produits labellisés « bio » devait être encouragée dans les services de restauration collective.

Abordant ensuite les travaux du groupe de travail n° 5, M. Jean Jacques Queyranne a indiqué que la construction d’une véritable démocratie écologique nécessitait la mise en place d’indicateurs et de tableaux de bord fiables, ainsi qu’une refonte des procédures d’enquêtes publiques. Il a ajouté que le Conseil économique et social devrait intégrer une composante environnementale.

Il a par ailleurs insisté sur la nécessité d’encourager l’innovation dans le domaine des éco technologies, soulignant le retard pris par la France dans ce domaine alors même que le secteur du développement durable recélait de véritables gisements de création d’emplois.

M. Jean Jacques Queyranne a conclu ses propos en indiquant qu’il manquait, dans la contribution de l’ARF, des recommandations sur la mer et les forêts mais que celles-ci étaient en préparation.

Répondant à M. Bruno Sido, M. Jean Jacques Queyranne a estimé que le bon échelon pour le suivi des questions environnementales en France se situait au niveau des régions pour le transport ferroviaire, l’eau, les énergies renouvelables et les politiques liées à l’agriculture et au niveau des intercommunalités pour la mise en place d’actions concrètes. Il a ajouté que la régionalisation était nécessaire, à défaut de quoi les mesures prises risquaient de ne pas être adéquates et que le problème des moyens financiers des régions devait être résolu, plaidant pour un rééquilibrage de la fiscalité.

M. Paul Raoult a regretté que le document de l’ARF n’aborde pas la question des parcs régionaux alors même ceux-ci relevaient des compétences de la région et qu’ils constituaient des lieux d’innovation et d’expérimentation. S’agissant des transports, il a estimé qu’il convenait d’éclaircir les rôles respectifs des départements et des régions et de mettre en place une structure de coordination.

Enfin, M. Thierry Repentin a regretté l’absence de recommandation sur la montagne, les élus de la montagne s’intéressant particulièrement aux questions relatives au changement climatique comme en témoignait d’ailleurs l’ordre du jour de leur congrès annuel.

Audition de M. Alain Bazot, président de UFC-Que choisir

Au départ, UFC-Que choisir n’était pas associé au Grenelle de l’environnement. Puis, il avait fallu choisir les groupes auxquels participer, à savoir celui concernant la santé et l’environnement car l’association possède une réelle expertise sur les problèmes d’air intérieur, et l’intergroupe concernant les déchets. UFC-Que choisir a intégré le problème environnemental depuis longtemps du fait des problématiques consuméristes.

– Concernant les déchets, UFC-Que choisir a deux propositions, l’une concernant le remplacement de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, l’autre concernant les emballages.

Pour le remplacement de la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, M. Alain Bazot préférerait une redevance au poids, faisant valoir que les maires sont assez ouverts à cette mutation. Il souhaiterait obtenir une assise fixe, avec une pesée embarquée pour les immeubles. Une autre concession proviendrait de l’Etat, qui devrait pourvoir au recouvrement de cette taxe. L’AMF est aussi favorable à cette redevance. Celle-ci est déjà mise en place par la Belgique, l’Autriche et nombre d’Etats américains.

– Concernant les emballages, M. Alain Bazot souhaiterait que le prix de ceux ci soit payé en amont. Parce que même si le consommateur le paye au final, un barème amont prenant en charge 100 % du coût de l’emballage et de son élimination serait plus judicieux, plus cohérent, à l’instar de ce qui est fait pour le recyclage des produits électroniques, à travers la D3E.

– Concernant l’air intérieur, M. Alain Bazot préconise l’obligation de réaliser des tests indépendants concernant les émissions des produits. Il demande, en outre, d’interdire les matières dangereuses, de transposer les recommandations faites par les professionnels pour les produits à usage domestique et de mettre en place des systèmes d’alerte, d’information négative.

En matière d’allergènes, il propose également un dispositif semblable à celui des produits alimentaires, à savoir une obligation d’étiquetage.

Il a souligné qu’UFC-Que choisir a fait des tests sur des meubles destinés aux enfants, concluant que 50 % devaient être retirés du marché.

– Par ailleurs, M. Alain Bazot ne s’est pas montré favorable à l’instauration d’une taxe carbone. Le but de celle-ci est de dissuader la consommation de carburant. Or, le prix de l’essence a augmenté de 38 % en 2 ans, et la consommation n’a diminué que de 2 %. Il n’y a pas d’élasticité prix pour l’essence, c’est un marché captif. Cette taxe ne fera qu’impacter le pouvoir d’achat des consommateurs, sans solution alternative. Il serait préférable d’améliorer l’offre de transports en commun.

Pour autant, il préconise de mieux affecter la taxe à l’importation des produits pétroliers, la TIPP, et d’augmenter la taxe sur l’aménagement du territoire payée par les sociétés d’autoroutes, en l’augmentant à deux ou trois cents millions d’euros, ce qui ne représente que 15 % des profits nets de ces sociétés.

Par ailleurs, il propose une incitation pour les pétroliers à investir dans les énergies renouvelables, à travers une déduction de l’impôt sur les sociétés. Vu les profits des pétroliers, ceci pourrait favoriser la recherche dans ce type d’énergies.

– Enfin, M. Alain Bazot a fait part d’une réflexion sur la TVA concernant la parution Internet du journal UFC-Que choisir. La TVA sur l’édition papier préjudiciable pour l’environnement est de 2,1 %, alors que l’édition électronique est soumise à une TVA à 19,6 %. Le site recense quand même 35 000 abonnés payants, qui pourraient bénéficier de la réduction de la TVA sur Internet.

M. Bruno Sido a interrogé M. Alain Bazot sur sa position concernant la gouvernance économique, sur l’ouverture qui pourrait être faite du Conseil économique et social aux associations. M. Alain Bazot a répondu qu’il existait dix huit associations de consommation en France, mais la plupart proviennent des associations familiales, ou des syndicats, et sont déjà représentées dans les instances institutionnelles. Le phénomène consumériste, lui, ne l’est pas, le Conseil national de la consommation n’étant pas représentatif.

Par ailleurs, il s’est félicité que l’association joue un rôle pour favoriser l’émergence du « consommateur écoresponsable ». Elle fait des tests comparant la consommation énergétique des appareils ménagers et elle a milité pour la suppression des sacs de caisse plastiques.

Il a indiqué que les ordures ménagères représentaient 45 millions de tonnes en France, et que celles du bâtiment étaient de 400 millions de tonnes, toutes plus dangereuses pour l’environnement, mais que l’organisation de la filière pour leur élimination et leur traitement était à revoir

Audition de MM. Gérard Miquel, questeur du Sénat, vice-président de la commission environnement de l’Association des départements de France (ADF) et Gérard Bernheim, vice-président du Conseil général de Seine-et-Marne

M. Gérard Miquel a souligné que la méthode du Grenelle de l’environnement était originale, mais que les mesures de mise en œuvre restaient à définir. Les départements ont un rôle à jouer pour redonner de la cohérence aux politiques de préservation de l’environnement, dès lors que des moyens spécifiques sont prévus en conséquence.

M. Gérard Miquel a considéré que le niveau départemental était adéquat pour certaines opérations, considérant que l’échelon régional était trop éloigné et que les communes ne disposaient pas des moyens nécessaires ou de l’expertise suffisante. Il a souhaité une lisibilité politique sur cinq ans, avec une programmation des financements correspondants. Il a cependant mis en garde contre une hausse de la fiscalité.

M. Gérard Miquel a ajouté que les départements assuraient une assistance technique et financière, et avaient des demandes modestes mais précises.

En matière de préservation de la biodiversité, les départements souhaitent s’impliquer dans la définition et la gestion de la « trame verte ».

Dans le domaine de l’eau, il a souhaité une réglementation appliquant le principe pollueur-payeur. Il a préconisé également que les analyses des eaux réalisées dans le département soient faites par les laboratoires départementaux qui sont performants, et non par des opérateurs privés, redoutant que certains groupes gestionnaires en matière d’eau soient à la fois juge et partie. Il serait dommage de déstabiliser un système efficace.

M. Gérard Miquel a préconisé de favoriser les cycles courts, en matière de productions et consommations agricoles et que les agriculteurs soient encouragés à entretenir les espaces agricoles..

Mme Evelyne Didier s’est dite préoccupée que l’agriculture soit pensée en fonction d’un type d’agriculture intensive, plutôt que pour les petits exploitants agricoles. M. Gérard Miquel a recommandé de conditionner les aides agricoles en fonction du respect de l’environnement et de la garantie de produits de qualité, grâce aux écolabels.

M. Paul Raoult a montré les difficultés liées à la superposition de la région et du département, chaque niveau revendiquant sa meilleure implication en matière de développement durable, que ce soit dans le domaine de l’eau, des transports, du tourisme.

M. Gérard Miquel a fait valoir que la région était plus éloignée que le département, des préoccupations locales. Cependant, il n’a pas exclu de pouvoir gérer en concertation certains domaines, dans la mesure où les compétences et les financements de la région et du département étaient clairement définis.

En conclusion, M. Gérard Miquel s’est inquiété de la situation dramatique de la Martinique et de la Guadeloupe, s’agissant de la dégradation de leur environnement.

 

10 octobre 2007

Audition de M. Alain Chosson, secrétaire général de l’association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV)

Audition de MM. Guillaume de Bodard, président de la commission environnement et développement durable, et Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

 

 

Audition de M. Alain Chosson, secrétaire général de l’association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV)

M. Alain Chosson s’est félicité du processus du Grenelle de l’environnement, considérant qu’il s’agissait d’une première dans les relations socio économiques du pays. Le travail a été sérieux, de qualité, à la hauteur des enjeux, à la recherche d’un consensus, même si les tenants et les aboutissants ont été différents selon les groupes. La CLCV a fait partie du groupe de travail n° 1, et plus particulièrement de l’atelier « Bâtiment et urbanisme ». Aujourd’hui, le processus est dans une phase d’information du public, à travers notamment une concertation sur internet.

M. Alain Chosson a déploré que les associations ne soient pas associées au troisième cycle du processus, dit de négociation, lors la table ronde générale de synthèse et de propositions finales au gouvernement. Il est difficile de les en écarter alors même que le consommateur est au cœur de l’économie. Par son acte de consommation, il influe sur l’environnement.

Dans le groupe de travail n° 1 –atelier bâtiment– certains points ont rapidement permis un consensus, d’autres ont été plus discutés. Cependant, les entreprises ne savent pas quand elles atteindront les objectifs fixés, tant en termes de formation, d’emploi, par rapport aux évolutions des techniques prenant en compte la réduction des consommations d’énergie. Cependant, elles ne peuvent pas rester dans cette position. Elles perdent des marchés dans le secteur tertiaire, faute des qualifications nécessaires, alors même que certains marchés publics restent infructueux. Il faut prendre la mesure du problème et réagir.

M. Alain Chosson a expliqué la prise de conscience du secteur du bâtiment, qui se donne cinq ans pour être performant dans la construction de bâtiments à basse consommation, ou à énergie positive. Des banques sont aussi intéressées à investir notamment pour le secteur tertiaire, encouragées par les fonds de pension américains, qui espèrent un temps de retour relativement bref.

M. Alain Chosson a néanmoins déploré que deux réhabilitations sur trois soient à reprendre, parce qu’elles n’ont pas été performantes et optimisées. Il faut donc renforcer la formation des professionnels et encourager les corps de métier à travailler davantage en équipe, avec une approche pluridisciplinaire.

Les bâtiments basse consommation devraient être opérationnels vers 2015 et d’ici là, la réglementation doit être mise à jour et renforcée. Il faut développer une approche par coût global, incluant les coûts de fonctionnement. Aujourd’hui, des outils existent pour gérer au mieux et anticiper les nouvelles attentes.

En matière d’urbanisme, M. Alain Chosson a recommandé de stopper l’étalement urbain. Il faut encourager la densification de certains territoires et reconcentrer l’habitat en organisant un débat public local pour expliquer les enjeux, rechercher un consensus et penser l’urbanisation en fonction des activités, des transports existants et des bassins de vie. Cette approche des territoires devrait être faite au niveau de l’intercommunalité.

Concernant les propositions de l’atelier énergie, M. Alain Chosson considère qu’il existe des gains potentiels importants en matière d’efficacité énergétique. Les fonds publics pourraient être mieux utilisés pour réaliser un diagnostic initial efficace, qui éviterait de procéder à plusieurs rénovations successives. Il faudrait pouvoir comptabiliser le coût de la non-décision, du mauvais choix, et surtout les coûts qui ont pu être évités. Il préconise également de s’attaquer aux effets d’aubaine liés aux investissements dans les nouvelles technologies –les subventions entraînant mécaniquement une hausse des prix–. Il a préconisé également de limiter le mécanisme des labellisations, qui ne reflète plus la qualité d’un produit. Il faudrait plutôt inciter les professionnels à n’utiliser que quelques signes de qualité performants.

Enfin, concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM), M. Alain Chosson a indiqué que l’association était favorable à la poursuite de la recherche dans ce secteur, tout en soulignant les très grandes réserves des consommateurs qui ne sont pas demandeurs de ce genre de produits. Il faut poursuivre la recherche publique, optimiser la traçabilité et la faisabilité de filières sans OGM. Il a souhaité que l’on revienne sur le seuil de 0,9 % déclenchant l’étiquetage afin de retenir le seuil de détectabilité.

Il a proposé également que les collectivités locales puissent affecter certaines zones à des cultures exclusivement sans OGM. Il a souhaité également que des expertises et contre expertises publiques puissent être réalisées de manière autonome et pluraliste dans une totale indépendance. Il a enfin préconisé que les semenciers et les industriels producteurs d’OGM financent un fonds pour mener des recherches publiques.

Audition de MM. Guillaume de Bodard, président de la commission environnement et développement durable, et Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

A titre liminaire, M. Jean-Eudes du Mesnil s’est déclaré satisfait de sa participation au Grenelle de l’environnement qui a permis la rencontre et la discussion avec des groupes portant des intérêts divergents. Il s’est félicité de la prise de conscience générale des défis environnementaux qui en a résulté.

S’agissant des PME, il a indiqué que celles-ci étaient prêtes à relever ces défis environnementaux. Il a souligné la compatibilité entre l’écologie et l’économie. Il a ajouté que l’écologie constituait un atout en terme d’image et de croissance, y compris pour les PME et il a mis l’accent sur la nécessité d’inclure les 2,5 millions de PME dans le processus de diffusion de la logique du développement durable.

M. Guillaume de Bodard a ensuite insisté sur la crainte de la CGPME de voir augmenter la fiscalité lors de la mise en oeuvre des mesures adoptées à l’issue du Grenelle de l’environnement et qui utiliserait comme prétexte le développement durable. En conséquence, il a émis le souhait de voir appliqué le principe de neutralité fiscale selon lequel toute augmentation de la fiscalité, si nécessaire, doit s’accompagner d’une réduction corrélative d’autres impôts et taxes.

M. Guillaume de Bodard s’est également inquiété du peu d’échos que trouvaient les préoccupations des PME, en général et sur certains points, au sein de la réflexion du Grenelle de l’environnement. Il a constaté qu’un certain nombre de réglementations étaient parfaitement appropriées pour les 5 000 entreprises de plus de 250 salariés mais étaient complètement inadéquates pour les PME. Il a donc mis en garde contre une éventuelle réglementation en faveur du développement durable qui ne pourrait pas, pour des raisons techniques et financières, être appliquée par les PME. Il a illustré son propos par le chiffrage des émissions de carbone à travers le bilan carbone des entreprises, mesure difficile à mettre en œuvre par les PME.

Il a également mentionné la composition du Conseil économique et social comme exemple de la sous-représentation des PME dans le monde économique et social. Il a alors rappelé que les PME, au nombre de 2,5 millions, représentaient 16 millions de salariés contre 1,8 million pour les grands groupes cotés.

· Réserves de la CGPME sur les propositions du groupe de suivi du Grenelle de l’environnement

- S’agissant du groupe de travail n° 1 « Lutter contre le changement climatique », et en réponse à l’interrogation de M. Bruno Sido sur une éventuelle intégration du coût du transport dans les produits, M. Guillaume de Bodard s’est dit favorable à une augmentation de 40 tonnes à 44 tonnes du poids total autorisé en charge des véhicules de transport routier de marchandises, corrélativement, en revanche, avec une diminution de la vitesse autorisée.

- En ce qui concerne le groupe de travail n° 2 « Préserver la biodiversité et les ressources naturelles », la CGPME s’est déclarée favorable à la promotion du recyclage des déchets en tant que moyen de préserver les ressources naturelles.

- Sur le groupe de travail n° 3 « Instaurer un environnement plus respectueux de la santé », la CGPME souhaite notamment que soit remplacé le mécanisme actuel d’amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu par l’article 39 quinquies du CGI par un crédit d’impôt et un dégrèvement total de taxe professionnelle des investissements existants.

- A propos des travaux du groupe de travail n° 5 « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance », M. Guillaume de Bodard a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une formation en matière environnementale tout au long de la vie, afin de modifier les comportements des salariés et les inciter à la participation au développement durable.

Il a également insisté sur la nécessité de procéder à la réalisation d’études d’impact mesurant les effets sur les PME des nouvelles normes qui pourraient être édictées à l’issue du Grenelle de l’environnement.

En effet, si écologie et économie sont compatibles, l’écologie ne doit pas nuire au bon fonctionnement économique des PME dans un monde ouvert et soumis à une compétition internationale impitoyable. Il a, à cette occasion, rappelé que de lourdes charges pesaient sur les PME. A titre d’illustration, il a évoqué les 34 obligations administratives supplémentaires pesant sur une PME dès que le seuil des 50 salariés était dépassé. En conséquence, il s’est déclaré réservé quant à la proposition d’élargissement des compétences des comités d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en matière de développement durable.

Il a ensuite insisté sur la préservation des équilibres en matière fiscale et économique afin que la santé économique des PME ne soit pas compromise par la mise en œuvre des mesures favorisant le développement durable qu’elles appellent de leurs vœux néanmoins.

· Valorisation des PME exemplaires

M. Jean-Eudes du Mesnil a souligné la nécessité de privilégier le mode incitatif dans la mise en œuvre des mesures favorisant le développement durable.

Il a préconisé la responsabilisation des PME par la valorisation des entreprises qui sont exemplaires. Seule une telle approche permettra de renforcer les PME agissant en faveur du développement durable et de lutter contre la concurrence déloyale de celles ignorant ce nouvel enjeu. Les 16 millions de salariés des PME constituent une cible à ne pas négliger mais à encourager, inciter et non contraindre.

M. Jean-Eudes du Mesnil s’est dit, par exemple, favorable à un système progressif de taxation récompensant les bons résultats des PME en matière environnementale. A titre d’illustration, il a évoqué la taxe sur les ordures ménagères payée sur le foncier bâti par les entreprises qui ont pourtant leur propre filière d’élimination des déchets. La solution résiderait alors dans la substitution à la taxation d’une redevance qui permettrait, en l’espèce, à l’entreprise de demander une exonération.

M. Paul Raoult a cependant émis des réserves sur la faisabilité technique d’une telle mesure s’agissant de la pesée concrète des déchets générés par habitation.

M. Guillaume de Bodard a également évoqué, au titre des mesures à prendre, l’élargissement du livret du développement durable qui renforcerait l’accès au financement des PME pour investir dans le développement durable. Il a préconisé des incitations fiscales pour la récupération des eaux, ou bien encore un accès favorisé aux marchés publics pour les entreprises exemplaires en matière de développement durable.

Il a également souligné la nature temporaire de ces incitations, de l’ordre de trois ans, afin de permettre la nécessaire adaptation des 2,5 millions de PME aux nouveaux enjeux.

· Incitation des PME à l’innovation technologique et écologique

- M. Jean-Eudes du Mesnil a ainsi jugé que la PME pouvait constituer un vecteur de diffusion du progrès technique si elle était incitée à investir dans des domaines comme le bâtiment écologique.

M. Guillaume de Bodard a insisté sur le potentiel de développement pour les PME dans le secteur du bâtiment et des énergies nouvelles, en matière de Haute qualité environnementale (HQE). Il a constaté une grande demande de la part des PME en ce domaine. Cependant, il a relevé l’absence d’accompagnement technique pour la mise en œuvre de normes innovantes écologiques dans les PME.

A la question de M. Bruno Sido sur le temps nécessaire pour la mise en conformité des bâtiments avec les normes HQE, M. Jean-Eudes du Mesnil a précisé qu’une telle conformité ne pouvait intervenir qu’au bout d’une quinzaine d’années pour s’assurer de la disponibilité des matériaux et de la mise à niveau des compétences.

En outre, un tel investissement dans le bâtiment et les services à l’environnement pourrait favoriser les créations d’emplois. Mais il faut rendre ces métiers attractifs pour résoudre la pénurie de main d’œuvre -à titre d’exemple, 50.000 emplois étant actuellement non pourvus dans le secteur du bâtiment en Ile-de-France-. M. Paul Raoult a approuvé et complété ce propos en évoquant les 20 % d’appels d’offres infructueux dans le domaine de l’eau et assainissement.

M. Jean-Eudes du Mesnil, au titre des mesures spécifiques à prendre, a insisté sur le retard accumulé en matière de management environnemental. Il a relevé que la prise en compte volontaire par les entreprises de leurs impacts environnementaux devait être renforcée. Il a souhaité que les pouvoirs publics incitent et aident les entreprises à adopter cette démarche environnementale.

Une telle approche nécessite la mise en œuvre d’études d’impact préalables. C’est à ce prix que les PME pourront être intégrées dans la prise en compte du développement durable. Face aux craintes émises par MM. Paul Raoult et Bruno Sido sur l’éventuel effet dilatoire de telles études, M. Jean-Eudes du Mesnil a mis l’accent sur la désincitation des PME à participer au développement durable, si les charges pesant sur elles augmentaient sans contrepartie.

Enfin, en réponse à la question de M. Bruno Sido sur la soutenabilité du développement durable dans la configuration des process industriels actuels éclatés entre plusieurs sites de production et d’assemblage, M. Jean-Eudes du Mesnil est convenu que si le rapprochement des lieux de production des lieux de consommation était souhaitable économiquement, une telle approche stratégique rencontrerait des obstacles de la part des citoyens qui ne souhaitent plus habiter à proximité des usines.

 

23 octobre 2007

Audition de MM. Jean-Frédéric Dreyfus, secrétaire national, et Philippe Jaeger, président de la Fédération de la chimie, au nom de la CFE-CGC

Audition de MM. Pierre Simon, président, et Nicolas Jacquet, directeur général, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris, et de Gérard Huot, président de la CCI de l’Essonne

Audition de Mmes Simone Sitbon, chargée de mission, Dominique Allaume-Bobe, administratrice chargée du développement durable et Christiane Therry, administrateur, Union nationale des associations familiales (UNAF)

Audition de MM. Daniel Geneste, expert de la CGT pour le Grenelle de l’environnement, et Jean-Pierre Sotura, responsable des retraites pour la Fédération CGT des mines énergie

Audition de M. Thierry Magallon, membre du groupe de travail n° 4 et Mme Claire Etineau, déléguée syndicale, membre du groupe de travail n° 2, représentants de la CFTC

Audition de M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, membre de l’Association des maires de France, membre du groupe de travail n° 5 « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance »

 

 

Audition de MM. Jean-Frédéric Dreyfus, secrétaire national, et Philippe Jaeger, président de la Fédération de la chimie, au nom de la CFE-CGC

M. Jean-Frédéric Dreyfus s’est tout d’abord félicité du déroulement du Grenelle de l’environnement qui avait favorisé des prises de contact multiples entre des organisations qui n’avaient pas l’habitude de se rencontrer ni de se parler. Le Grenelle de l’environnement a permis des avancées fortes s’agissant des thèmes abordés et ce catalyseur va entraîner des réactions nombreuses à travers un foisonnement d’idées et de propositions. Il s’agit désormais de ne pas décevoir s’agissant des propositions retenues tant ont été grandes la mobilisation et la volonté d’implication de toutes les parties prenantes. La question majeure reste celle des outils financiers et fiscaux qui vont être mis en place ainsi que celle de l’impact des mesures arrêtées sur l’emploi. Il y aura nécessairement une redistribution des cartes entre les différents secteurs économiques.

M. Philippe Jaeger s’est félicité de l’organisation du Grenelle de l’environnement, considérant que les représentants de sa formation avaient pu s’y exprimer en tant que citoyens ou syndicalistes. Il a fait part de sa position très réservée sur les moratoires réclamés par les différentes ONG, dénonçant les « fantasmes » véhiculés par certaines organisations (amiante, pollution des PCB dans le Rhône, liens cancer/environnement).

S’agissant des propositions émises par les différents groupes de travail, la CFE-CGC souhaite que des propositions innovantes soient faites en matière de gouvernance au sein des entreprises. Il faut ainsi que le conseil d’administration d’une entreprise se mobilise sur le volet environnemental de l’activité de l’entreprise et qu’une comptabilité sociale et environnementale soit effectivement mise en place. Il faut également encourager la certification des entreprises, en prévoyant notamment des sanctions dans la loi NRE en cas de non respect de ces obligations. Les associations ou ONG en matière d’environnement pourraient être associées en tant qu’expert, selon des modalités à définir avec précision. Plus généralement, la CFE-CGC recommande d’établir le bilan sur toutes les dispositions favorisant une meilleure gouvernance d’entreprise. En ce qui concerne les mesures proposées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, il importe d’établir des fiches d’impact en matière d’emploi et de conséquences financières de toutes les mesures proposées. L’effort demandé à ce secteur est très important, tant en ce qui concerne la formation de l’ensemble des intervenants ou encore la disponibilité des matériaux adéquats. Il apparaît indispensable que soit élaborée une loi cadre, avec des échelonnements précis et la définition des financements adéquats.

En matière d’OGM, la CFE-CGC est favorable à un gel, dans l’attente de l’adoption d’une loi assurant la transposition de la directive n° 2001 18, réglant les problèmes de dissémination et permettant une réelle transparence des essais conduits en plein champ. Il est tout à fait possible de faire coexister les cultures d’OGM, l’utilisation des phytosanitaires en agriculture traditionnelle et l’agriculture biologique, mais on peut regretter que les positions des ONG restent très violemment opposées à toute avancée sur ce sujet.

Audition de MM. Pierre Simon, président, et Nicolas Jacquet, directeur général, de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris, et de Gérard Huot, président de la CCI de l’Essonne

En préambule, M. Pierre Simon a tenu à souligner que le développement durable constituait un levier de croissance extraordinaire qu’il ne fallait en aucun cas négliger. Il a cité une enquête de conjoncture menée par le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en septembre dernier, auprès de 6 000 entrepreneurs, qui démontrait une réelle prise de conscience de la nécessité de tenir compte des impératifs liés au développement durable dans le cadre de leurs activités. Ainsi la part des entrepreneurs franciliens estimant savoir ce qu’est le développement durable est passée de 40 % en 2003 à 71 % en 2007 (62 % sur l’ensemble de la France). Les autres ont indiqué souhaiter être mieux informés sur le sujet et être accompagnés et incités par les pouvoirs publics dans une telle démarche.

M. Pierre Simon a également cité, pour preuve de la véritable prise de conscience opérée, la participation record à la journée organisée en ce mois d’octobre par la CCI de Paris sur le développement durable, puisque 1 500 entrepreneurs y ont assistée et 500 inscriptions ont du être refusées faute de place. Il en a conclu que le cap de « l’évangélisation » était passé même si un travail important d’information et d’accompagnement restait à faire.

M. Gérard Huot a indiqué que le réseau des CCI avait mis en place de nombreux groupes de suivi sur le développement durable et s’est réjoui du grand nombre d’initiatives prises localement par les CCI.

M. Pierre Simon a néanmoins regretté qu’il soit encore parfois difficile de convaincre les chefs d’entreprises que le développement durable doit être au cœur de leur stratégie et qu’il représente une occasion unique d’innover. Il s’est déclaré en faveur d’une loi d’orientation définissant des objectifs globaux, ajoutant qu’il conviendrait également d’arrêter des objectifs par secteur afin de donner une meilleure visibilité aux entreprises. Il a souligné que le développement durable était un excellent outil de croissance, qu’il représentait une occasion unique d’innover et de se positionner sur de nouveaux marchés et constituait un gisement important d’emplois. Il a estimé qu’il convenait de développer trois outils au service du développement durable : l’innovation et la recherche & développement, la sensibilisation et l’information, la fiscalité.

· Innovation et recherche & développement

M. Pierre Simon a souligné que le développement durable était l’occasion d’innover tant sur les produits existants que sur les produits à venir et les processus de fabrication. Il a cité en particulier les secteurs de l’énergie, du bâtiment et des transports pour lesquels le potentiel du marché est très important. Il a ajouté que, pour le secteur du bâtiment et des transports, l’innovation pouvait être encouragée et soutenue au moyen de la mobilisation du pôle de compétitivité « ville et mobilité durables ».

Il a regretté qu’en France la question du développement durable donne lieu à des discussions sans fin, retardant le temps de l’action. Il a fait part de sa crainte que les entreprises d’autres pays « ramassent » la mise du développement durable au détriment des entreprises françaises, citant notamment les investissements considérables réalisés aux Etats-Unis dans ce domaine.

· Sensibilisation et formation

Soulignant que les questions de sensibilisation et de formation étaient au coeur du travail consulaire, notamment pour les petites et moyennes entreprises, M. Pierre Simon a insisté sur le travail d’accompagnement individuel et collectif à réaliser. Il a indiqué que le réseau des CCI s’y employait, citant l’exemple du bilan énergétique proposé aux entreprises. Il a indiqué, par ailleurs, qu’il convenait de mettre en place une labellisation environnementale.

M. Pierre Simon a en outre souligné la nécessité de généraliser la prise en compte du développement durable dans tous les cursus de formation. Il a ajouté qu’il convenait de faire évoluer les référentiels de formation existants et de créer des formations nouvelles correspondant aux secteurs d’avenir.

· Une fiscalité dédiée pour influer sur les comportements

M. Pierre Simon a estimé qu’il convenait de se livrer à une lecture critique des outils fiscaux existants. Il existe des dizaines de taxes différentes sans réelle cohérence entre elles. Il a regretté, par ailleurs, que la fiscalité environnementale ait baissé en Europe ces dernières années, indiquant qu’elle s’élevait à 2,1% en France contre 2,9 % en Europe.

Evoquant l’euro vignette, M. Pierre Simon a suggéré que sa création conduise à la disparition de la taxe à l’essieu, pour respecter le principe de l’iso-fiscalité. Il a appelé de ses vœux une fiscalité incitative et notamment la création d’un crédit d’impôt « environnement » pour toutes les dépenses propres et un taux de TVA réduit sur les éco-produits.

Enfin, il a évoqué la fiscalité dissuasive et en particulier le principe du pollueur-payeur. Revenant sur le sondage précité, il a indiqué que 55% des entrepreneurs étaient favorables à la sur taxation des comportements polluants, les 45 % restant se déclarant favorables à la sous taxation des comportements vertueux. Il en a conclu qu’il convenait de mettre en place à la fois une fiscalité incitative et dissuasive.

Pour illustrer son propos, M. Pierre Simon a pris pour exemple le secteur du bâtiment et celui des transports.

S’agissant du secteur du bâtiment, il a indiqué que l’objectif était de un gain de 30 % d’efficacité énergétique et, que pour y parvenir, les pistes suivantes devaient être explorées :

– en matière de R&D, le concept allemand des « maisons à énergie positive » ;

– en matière de formation, les programmes centrés sur les métiers de la rénovation et du bilan énergétique ;

– en matière de fiscalité incitative, le financement par prêts à taux réduit des logements « basse consommation » ;

– en matière de fiscalité dissuasive, la mise aux normes obligatoires lors de la cession de biens.

S’agissant ensuite du secteur des transports, M. Pierre Simon a évoqué les pistes suivantes :

– pour la R&D, les nouvelles énergies, les véhicules propres ou encore l’innovation en matière de livraison ;

– pour la formation, celle des professionnels du transport et de la logistique, ainsi que l’accompagnement à la mise en place de Plans de Déplacements Entreprises (PDE) ;

– pour la fiscalité, il a proposé d’une part d’accélérer le renouvellement du parc et son « verdissement » grâce à des primes à l’élimination ou à des aides fiscales et d’autre part d’envisager de nouveaux instruments financiers et fiscaux en faveur du défi climatique (éco-vignette, péages, etc.).

M. Pierre Simon a estimé que la future présidence française de l’Union européenne constituait une occasion de faire avancer plusieurs dossiers importants relatifs au développement durable, et notamment ceux concernant l’application d’un taux de TVA réduit sur les éco-produits, l’incitation aux partenariats de R&D, l’instauration d’une euro vignette, sous forme de redevance kilométrique pour financer des infrastructures européennes multimodales.

M. Pierre Simon a ensuite précisé que les CCI émettaient des réserves sur les « trames vertes » évoquées dans le cadre des travaux du Grenelle de l’environnement. Même si les CCI comprennent l’objectif poursuivi, elles craignent que de tels projets se traduisent par des contraintes très fortes pour les industriels. Il a ajouté que les problèmes d’accessibilité et donc de poursuite du développement économique ne devaient pas être négligés.

M. Gérard Huot a cité notamment le cas du projet envisagé pour le plateau de Massy Saclay, rappelant le grand nombre de pôles de recherche, d’université et d’industriels concernés et a insisté sur la nécessité qu’il existe en France de grands pôles de développement comme il en existe dans certains pays, mentionnant notamment l’exemple de Boston pour les Etats-Unis.

M. Pierre Simon a également émis des réserves sur les travaux du Grenelle de l’environnement concernant la gouvernance écologique. Il a insisté sur la nécessité que chacun s’approprie les questions relatives au développement durable plutôt que d’en faire une question de spécialistes. Il a souhaité que ces aspects soient intégrés dans les programmes scolaires dès le primaire et que tout le monde et toutes les structures (comités d’hygiène et de sécurité, comités d’entreprise, etc.) soient incités à aborder ces sujets. Il en a conclu que la création -au sein des entreprises- d’une nouvelle structure dédiée aux questions environnementales n’était pas la bonne solution car elle allait à l’encontre de l’appropriation, par tous, de ces questions.

A M. Bruno Sido qui lui demandait s’il estimait que des questions avaient été oubliées dans le cadre des travaux des différents groupes, M. Pierre Simon a répondu qu’il regrettait que le développement durable n’ait pas été suffisamment présenté comme une formidable opportunité d’innovation et de croissance. Il a renouvelé ses craintes que cette opportunité échappe aux entreprises françaises, faute pour ces dernières de se saisir à temps de ces questions, au profit notamment des industriels chinois qui y travaillent déjà depuis longtemps.

M. Jean Bizet a indiqué qu’il partageait cette crainte et a fait part de ses inquiétudes concernant les « trames vertes ».

M. Francis Grignon est revenu sur l’euro vignette, soulignant la nécessité de sa généralisation rapide afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises. Il s’est demandé si le produit de cette vignette ne pourrait pas être affecté au financement des nouvelles infrastructures de transport.

M. Pierre Simon, revenant sur les trames vertes, a indiqué qu’elles constituaient un obstacle aux programmes de construction de logement, d’autant qu’elles avaient été conçues en région Ile-de-France selon une approche « en rayons », partant du centre pour filer vers les zones moins urbanisées.

S’agissant de l’euro vignette, il a indiqué qu’elle devrait financer les transports alternatifs et multimodaux, citant notamment les interconnexions TGV en Ile-de-France et le projet de canal Seine Nord.

M. Gérard Huot a ensuite rappelé que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) était le principal outil de fiscalité écologique, ajoutant qu’une simplification de celle-ci devrait permettre la mise en place d’un dispositif clair et lisible.

M. Nicolas Jacquet a indiqué que la légitimité de l’euro-vignette était incontestable et que les entreprises françaises y avaient intérêt. Il a ajouté que la suppression de la taxe à l’essieu évoquée par M. Pierre Simon était une contrepartie équilibrée, fondée sur le principe gagnant-gagnant.

M. Bruno Sido a conclu en indiquant qu’il n’était pas certain que l’on puisse parvenir à l’iso-fiscalité et qu’il convenait de réfléchir à d’autres pistes de développement.

Audition de Mmes Simone Sitbon, chargée de mission, Dominique Allaume-Bobe, administratrice chargée du développement durable et Christiane Therry, administrateur, Union nationale des associations familiales (UNAF)

M. Bruno Sido l’ayant interrogée sur le bilan qu’elle tirait de la participation de l’UNAF au « Grenelle de l’environnement », Mme Dominique Allaume-Bobe s’est réjouit de ce que son association ait été intégrée dans les six groupes de travail et les différentes réunions plénières. Soulignant que la famille, au titre de laquelle l’UNAF avait été conviée, était au cœur du développement durable, elle s’est dite reconnaissante envers les pouvoirs publics d’avoir pris cette initiative et a qualifié de très constructifs les travaux auxquelles elle avait donné lieu. Observant que la grande diversité des participants –Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, associations …– avait permis de recueillir l’avis de tous les acteurs intéressés, elle a néanmoins fait état de difficultés de coordination au sein de son association, mais également avec d’autres associations de consommateurs, du fait du rythme soutenu des réunions et des changements fréquents d’ordre du jour. Elle s’est félicitée de ce que les unions départementales des associations familiales (UDAF) aient été consultées. Manifestant son souhait de continuer d’être associé au suivi du « Grenelle », elle a regretté que le mot « famille » n’ait pas été repris dans la synthèse de quatre groupes de travail.

Mme Simone Sitbon a indiqué que l’UNAF avait constamment cherché à avoir une vision globale des problématiques. Refusant que la fiscalité environnementale soit supportée davantage, en proportion, par les classes les moins aisées, elle a évoqué le concept de « logement modulable », dont les composantes seraient très largement entendues (charges, équipements, transports, services …) et évolueraient tout au long de la vie. Désireuse d’un approfondissement du dossier « aménagement du territoire », elle a souhaité que les échelons régional et intercommunal soient davantage mis en avant.

A M. Bruno Sido, qui l’interrogeait sur ce point, Mme Dominique Allaume-Bobe a indiqué que des unions régionales des associations familiales existaient, bien que non reconnues par les textes. Elle a souligné leur importance croissante, surtout dans le domaine de la santé.

Mme Christiane Therry a souligné que l’approche santé constituait la priorité des familles, que ce soit dans le thème des OGM ou celui du traitement des déchets. Appelant à une meilleure formation et information dès le plus jeune âge, elle a critiqué l’influence des publicités promouvant des produits contraires au principe de développement durable (véhicules, alimentation …), pointant l’insuffisante autorité du Bureau de vérification de la publicité (BVP). Elle s’est dite, par ailleurs, choquée des nombreux gaspillages occasionnés pour l’éclairage ou le chauffage, du seul fait d’un manque de civisme généralisé.

Mme Dominique Allaume-Bobe a appelé à une réelle sensibilisation des citoyens à ces problématiques à travers l’action de médias de masse, ainsi qu’à une taxation des publicités ne tenant pas compte des contraintes environnementales.

Mme Simone Sitbon a indiqué que France télévision et Radio France avaient, à la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), modifié leurs cahiers des charges pour augmenter la part des problématiques environnementales dans leurs émissions.

M. Bruno Sido a demandé aux intervenantes si les familles étaient prêtes à accepter à accepter une baisse des charges locatives compensant des augmentations des loyers immobiliers, dès lors que celles-ci seraient motivées par des travaux de nature environnementale.

Mme Dominique Allaume-Bobe lui a répondu par l’affirmative, faisant observer que la progression des loyers était règlementairement encadrée, au contraire de celle des charges.

M. Francis Grignon ayant interrogé les intervenantes sur le souhait de l’UNAF de voir soutenue, par des montages financiers appropriés, l’accession à la propriété, afin de permettre aux acquéreurs d’amortir les charges, Mme Dominique Allaume-Bobe lui a répondu positivement. Elle a néanmoins nuancé son propos en précisant qu’il fallait conserver un équilibre entre propriétaires et locataires, afin de ne pas décourager la mobilité.

A M. Bruno Sido, qui les interrogeait sur la position de l’UNAF au vu des propositions reprises dans le document de travail pour les tables rondes finales des 24 et 25 octobre, Mme Dominique Allaume-Bobe a redit son regret que le mot « famille » n’ait pas été retenu dans la synthèse et a invité, pour le reste, à se reporter aux documents qu’elle avait apportés.

Estimant qu’il serait nécessaire, au-delà du « Grenelle », de ne pas se limiter à des concertations nationales, mais au contraire de continuer à œuvrer aux échelons régionaux, départementaux et locaux, Mme Christiane Therry a souligné que d’importantes économies en CO2 pourraient être réalisées dans les procédés de construction des bâtiments, si les grandes entreprises du BTP s’en donnaient la peine.

M. Bruno Sido les ayant interrogées sur les mesures emblématiques que l’UNAF souhaiterait voir rapidement prises, Mme Simone Sitbon a mentionné la suppression des ampoules à incandescence.

M. Bruno Sido les ayant par ailleurs questionnées sur leur opinion quant aux divers gaspillages de la vie quotidienne –tant en termes de temps que de ressources, notamment en papier– qu’occasionnaient les promotions distribuées dans les boîtes à lettres ou l’inflation des réunions de travail dans les entreprises, administrations ou associations, Mme Dominique Allaume Bobe a reconnu douter de l’efficacité de certaines de ses activités, se disant opposée à la publicité anarchique et préconisant un recours accru à la visioconférence. Faisant allusion à son expérience de présidente de caisse d’allocation familiale (CAF), Mme Christiane Therry a regretté que nombre de ses collègues, bien que destinataires de nombreux documents sous forme électronique, tiennent à les posséder également sous forme papier.

A M. Francis Grignon, qui demandait aux intervenantes si leur association proposait une véritable culture du développement durable à leurs familles membres, Mme Dominique Allaume-Bobe l’a assuré que oui, et ce depuis une vingtaine d’années. Elle a insisté sur la nécessité de réaliser des campagnes massives d’information et de sensibilisation dans les médias. Mme Christiane Therry a noté que la télévision constituait à cet égard un vecteur idéal.

Audition de MM. Daniel Geneste, expert de la CGT pour le Grenelle de l’environnement, et Jean-Pierre Sotura, responsable des retraites pour la Fédération CGT des mines énergie

En introduction, M. Daniel Geneste a souligné les points essentiels du courrier que Bernard Thibaud a adressé au début du mois de septembre à Jean-Louis Borloo pour lui faire part des principales attentes et propositions de la CGT dans le processus du Grenelle de l’environnement :

– la CGT, que l’appréciation de la question environnementale a été depuis longtemps conduite à faire du développement durable une des priorités de son action, estime que le Grenelle de l’environnement est le fruit d’aspirations d’un niveau identique à celui de la question sociale et qui vont conduire à une profonde modification des modes de production et de consommation ;

– c’est pourquoi, attentive à ce que la question sociale et les principes de solidarité ne soient pas mis en opposition avec les préoccupations écologiques, la CGT a été partie prenante dès le départ à la discussion du Grenelle de l’environnement, et a manifesté une très forte implication caractérisée par la recherche de solutions concrètes, rapidement applicables et efficaces.

Des contributions déposées par la CGT sur chaque thème, il ressort la nécessité :

1° de reconnaître des droits environnementaux aux salariés et aux citoyens ;

2° de développer une politique publique de l’énergie ouverte à toutes les formes de production ;

3° de mener une politique publique multimodale des transports ;

4° de garantir une meilleure santé au travail ;

5° d’assurer le développement solidaire des territoires et la protection de la biodiversité ;

6° d’organiser une fiscalité environnementale socialement juste, c'est-à-dire qui ne porte pas atteinte au pouvoir d’achat des salariés.

Enfin, M. Daniel Geneste a insisté sur le fait que, face à une situation de péril environnemental et climatique, il sera indispensable, à un moment donné, d’examiner la question du partage de la valeur ajoutée.

Abordant ensuite plus spécifiquement l’évolution des travaux du Grenelle de l’environnement, il a indiqué que la première phase décisionnelle, dans laquelle on entrera les 24 et 25 octobre, n’est pas sans inquiéter la CGT qui redoute la tentation du Gouvernement de déconnecter, pour une part, les mesures qu’il prendra effectivement, des propositions extrêmement concrètes et importantes formulées par les groupes de travail. Cette inquiétude s’appuie du reste sur le décalage qu’on peut d’ores et déjà constater entre les ambitions du Grenelle de l’environnement et le contenu du projet de loi de finances pour 2008, sur le manque de lisibilité de l’engagement du Gouvernement dans ce processus, et enfin sur le blocage systématique du collège « employeurs » tant sur la contribution écologique des entreprises que sur la remise en cause des modes de production non écologiques. Dans ce contexte, la logique d’un « marché du développement durable » pourrait, selon la CGT, pervertir l’objectif ambitieux assigné au Grenelle de l’environnement.

Confirmant cependant que la CGT se rendrait à la négociation finale sans prévention, M. Daniel Geneste a estimé que les décisions arrêtées devraient être la première étape d’un processus qui ne peut pas s’arrêter. Redoutant que, sans signes tangibles ni prise en compte effective des propositions des groupes, la déception soit très grande et le Grenelle de l’environnement réduit à une opération de communication, il a averti que les conséquences d’une telle situation seraient très lourdes, notamment en raison d’un recul de la mobilisation de l’opinion publique et de son appropriation d’un problème grave pour l’avenir de l’humanité. C’est pourquoi, a-t-il conclu, il ne faut pas de « mesurettes », ni de dispositions consistant à égrener des taxes sur les salariés sans rien demander aux entreprises ni à l’Etat.

Puis, en réponse à une question de M. Bruno Sido, M. Jean-Pierre Sotura a présenté les principales pistes avancées par la CGT :

– l’habitat existant doit être privilégié car c’est le secteur où les économies d’énergie potentielles sont les plus grandes ; dès lors, il faut mettre la filière du bâtiment en position de répondre à la demande, en particulier en termes de qualifications, c'est-à-dire la professionnaliser, et d’effectifs, c'est-à-dire augmenter les emplois ; ceci est actuellement difficile car l’attractivité de ces métiers est trop faible en raison notamment de salaires trop peu élevés ; il faut aussi des propositions plus ambitieuses en matière de financement car, si au total, les économies d’énergie réalisées devraient permettre de « boucler » le système, les investissements initiaux sont quand même très lourds pour les ménages, qui devront donc être aidés ;

– s’agissant des transports, la CGT insiste sur le report modal et observe que la taxe kilométrique, qui est une décision politique importante, devra être forte pour concrétiser les propositions en faveur du ferroutage ou des transports en commun ; à cet égard, la CGT suggère une plus grande participation des employeurs aux transports en commun ;

– en matière d’énergie, la CGT refuse d’opposer les économies dans le bâtiment, le transport et les autres secteurs, avec les énergies renouvelables et l’atout important pour la France qu’est le nucléaire ; de plus, considérant que l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables en 2020 est extrêmement ambitieux, la CGT estime indispensable de rendre la recherche prioritaire ; enfin, exprimant des réserves sur les renouvelables électriques, dont le développement risque d’avoir de trop lourdes conséquences sur le coût de l’électricité pour les usagers, la Confédération juge indispensable de raisonner sur l’ensemble du bouquet énergétique, et pas seulement sur le bouquet électrique, pour atteindre cet objectif de 20 %.

A M. Bruno Sido, qui l’interrogeait sur la manière dont le groupe de travail n° 1 du Grenelle de l’environnement avait traité la question du nucléaire, M. Jean-Pierre Sotura a rappelé que la synthèse des travaux avait acté l’absence de consensus sur ce sujet. La CGT, pour sa part, favorable à l’EPR et aux recherches sur la 4ème génération de réacteur, refuse d’opposer aux autres sources d’énergie le nucléaire, qui est un levier comme un autre pour lutter contre le réchauffement climatique et qui, en outre, constitue un incontestable atout pour la France en raison de la maîtrise par celle-ci de cette technologie et de la filière. Pour autant, observant que le développement de l’énergie « verte », ou « propre », devra, en raison de son caractère intermittent, toujours être accompagné d’un soutien en énergies fossiles, qui resteront donc absolument nécessaires, la Confédération considère que pour prendre en compte cette réalité, et notamment le fait que la part des ressources fossiles dans le parc mondial électrique sera durablement de l’ordre de 40 à 50 % dans les prochaines décennies, il faut activer la recherche dans le domaine de la capture et du stockage du CO2. En conclusion, il a estimé qu’un effort financier significatif devait être consenti sur la recherche, portant à la fois sur les énergies renouvelables, sur la capture et le stockage du CO2, sur le nucléaire, etc.

Abordant la problématique de la fiscalité, M. Claude Saunier a observé que l’énergie fossile n’était aujourd’hui pas payée à son coût réel et a demandé comment la CGT envisageait de résoudre la contradiction entre les préoccupations sociales et l’objectif de préservation environnementale.

En réponse, M. Daniel Geneste a indiqué que la question fiscale a fait l’objet d’un profond débat et que la CGT ne considère pas la TIPP, en tant que telle, comme un impôt injuste : au contraire, on peut estimer qu’il s’agit d’une forme de « taxe énergie » sur le volume consommé fondée sur le principe pollueur-payeur. En revanche, on constate le détournement de l’objectif initial de cette taxe puisque la TIPP, qui devait servir à développer des modes alternatifs de transport, est aujourd’hui diluée dans le budget de l’Etat ou versée aux collectivités territoriales et un problème avec la TVA sur le carburant, qui est assise sur la TIPP. Ainsi, pour la CGT, c’est la TVA, ou plus exactement l’assiette de la TVA, qui pose un problème social. Et si la taxe écologique devait être la TIPP, ça ne poserait aucune difficulté à la CGT, sous réserve de son affectation à la cause qu’il s’agit de promouvoir, du règlement du problème de l’assiette de la TVA, et de l’instauration d’un mécanisme d’exonération ou de remboursement pour les professionnels.

M. Gérard Le Cam a abordé la question des « flux tendus », qui constituent une aberration écologique et qui posent de grosses difficultés aux sous-traitants en matière de localisation géographique. Il a souhaité que les entreprises soient obligées d’établir un bilan écologique, afin d’éviter la multiplication de ces situations qui, par leur nombre, contribuent largement à la difficile situation actuelle.

Rappelant, en réponse, que la CGT a été la première à poser la question des « flux tendus », M. Jean-Pierre Sotura a considéré qu’elle conduisait directement à justifier la nécessité de permettre aux salariés de promouvoir le développement durable en liaison avec les questions économiques et sociales au sein de l’entreprise. Dans cette optique, il a jugé impératif que les organes de représentation des salariés dans les entreprises soient mobilisés sur la question environnementale, et donc que les comités d’entreprise et les CHSCT puissent être saisis de ces questions, estimant incompréhensible que le MEDEF s’oppose à cette extension de leurs compétences. Il a dès lors estimé indispensable que soient prévues une procédure d’alerte environnementale reconnue au CHSCT ainsi qu’une protection particulière des lanceurs d’alerte, pour éviter des pressions ou des mesures de rétorsion de la direction à l’encontre de ces salariés.

M. Daniel Geneste a ajouté que l’organisation des transports représente un élément à part entière du processus de production qui pose la question de la responsabilité des entreprises dans le développement durable. Distinguant ce qui est immédiatement possible, qui devra selon lui se trouver sur la table de la négociation les 24 et 25 octobre, des mesures à prendre à long terme, il a estimé, pour celles-ci, qu’il convenait d’aborder la question du transport de manière beaucoup plus large qu’aujourd’hui dans le cadre du processus de production. Il a considéré que le véritable problème est constitué par la sous-tarification des acheminements, qui favorise les délocalisations. Considérant que la taxation au kilomètre des camions sur le réseau routier national prévue par la directive « eurovignette » constitue une première mesure utile, il a cependant jugé nécessaire d’être attentif et de supprimer les distorsions de concurrence que subit le pavillon routier français face aux pavillons de l’est ou aux autres modes de transport.

A M. Claude Saunier qui l’interrogeait sur la nécessité d’intégrer des préoccupations environnementales dans les règles du commerce international, M. Jean-Pierre Sotura a répondu que, considérant que les mécanismes aux frontières doivent dissuader les délocalisations ayant pour objet d’échapper aux contraintes environnementales, la CGT est naturellement favorable à toutes mesures permettant de lutter contre le dumping environnemental, tant en Europe que dans le reste du monde.

M. Paul Raoult a demandé quelles mesures concrètes proposait la CGT pour permettre aux salariés de peser sur les choix des entreprises et de préserver la santé des travailleurs, avant d’exprimer sa perplexité face aux effets à attendre, sur les comportements des consommateurs, de la fiscalité écologique, dès lors que les variations des prix du marché peuvent être parfois beaucoup plus importantes que le montant de la taxe écologique. Ajoutant craindre que cette dernière ne pèse pour l’essentiel sur les salariés, et en particulier les plus pauvres, il s’est interrogé sur la meilleure démarche à suivre en la matière.

En réponse, M. Daniel Geneste a tout d’abord précisé que, conformément à ce que souhaitait la CGT, les conclusions du Grenelle de l’environnement mettent en avant la nécessité de procéder à des études d’impact avant d’arrêter toute décision, cette règle s’appliquant naturellement à la fiscalité. Puis, il a estimé que les salariés pourraient peser sur les décisions si étaient comblées les lacunes actuelles en matière de prérogatives des organes de représentation dans l’entreprise et de moyens dont ils disposent, et de protection des représentants, qui est aujourd’hui absente en ce qui concerne l’alerte environnementale. Il a ainsi jugé indispensable d’ouvrir de nouveaux droits pour les salariés et les citoyens afin qu’ils s’approprient véritablement la préoccupation environnementale.

S’agissant de la fiscalité, il a jugé qu’indépendamment des questions du moment, il existait depuis longtemps un problème général nécessitant une réforme en profondeur de l’ensemble du dispositif fiscal afin de déterminer quelle fiscalité on souhaitait pour le pays, c’est-à-dire quels objectifs et quels contributeurs. La fiscalité énergétique ne peut, selon lui, prendre place qu’au sein d’une réforme globale afin de garantir qu’elle n’entraînera pas immédiatement une atteinte au pouvoir d’achat des salariés et de s’assurer qu’elle permettra de satisfaire les préoccupations de justice sociale tout en favorisant le développement économique.

M. Jean-Pierre Sotura a ajouté que, dans le cadre du CHSCT, les salariés pouvaient d’ores et déjà agir en partie pour protéger la santé des travailleurs. Mais leurs possibilités d’action ne sont pas suffisantes, comme le démontre par exemple la question de l’exposition aux nouveaux processus de production utilisant des produits dangereux, révélée par le débat autour de la directive REACH. Et les études sont parfois inexistantes, comme par exemple en matière d’impacts environnementaux des produits. Il est donc nécessaire de reconnaître des droits nouveaux aux salariés en matière d’alerte.

En ce qui concerne la fiscalité, il a estimé que, le signal-prix, mis en avant par certains participants au Grenelle de l’environnement, résultant autant des taxes que des prix eux-mêmes, il n’est pas besoin « d’en rajouter », d’autant plus que l’élasticité-prix de certains des produits visés n’est pas toujours très grande. De plus, au-delà des deux manières traditionnellement mises en œuvre pour agir sur la fiscalité (taxer et « surtaxer »), il en existe une troisième qui est de moduler selon l’effet environnemental recherché : c’est cette voie, qui privilégie l’incitation par rapport à la pénalisation, qui lui semble la plus efficace et la plus juste socialement. Considérant enfin que la fiscalité n’est qu’un levier parmi d’autres, il a jugé nécessaire d’agir aussi sur la normalisation.

Observant que les déplacements inutiles, aux effets environnementaux négatifs, ne concernent pas seulement les biens mais aussi les personnes, M. Gérard Le Cam, à l’aide d’exemples divers, a estimé indispensable d’optimiser les déplacements des salariés des entreprises privées et publiques ainsi que des fonctionnaires. Approuvant cette observation, M. Jean-Pierre Sotura a estimé qu’elle justifiait une réflexion générale sur les plans de déplacement, sur la carte scolaire, sur l’implantation commerciale, etc.

Puis, M. Claude Saunier ayant évoqué la piste du versement transport (VT) comme moyen d’agir sur cette question des déplacements, M. Daniel Geneste a souhaité que soient, avant tout, créées les conditions d’une généralisation du VT afin de supprimer les distinctions entre les entreprises et mis en place les syndicats mixtes départementaux que la loi a prévus.

Enfin, il a conclu en regrettant qu’un point important, et qui lui semble conditionner l’adhésion des salariés à une nouvelle politique environnementale, ne soit pas pris en compte par le Grenelle de l’environnement : la nécessité d’instituer des dispositions de reclassement pour les emplois qui pourraient être affectés par les décisions adoptées.

Audition de M. Thierry Magallon, membre du groupe de travail n° 4 et Mme Claire Etineau, déléguée syndicale, membre du groupe de travail n° 2, représentants de la CFTC

M. Bruno Sido a tout d’abord interrogé les intervenants sur l’organisation des travaux du Grenelle de l’environnement.

Mme Claire Etineau s’est félicitée du déroulement du Grenelle de l’environnement s’agissant des réunions plénières, dans lesquelles elle a estimé que la CTFC avait pu jouer un rôle utile en tant que force de propositions. Elle a en revanche indiqué que, pour ce qui concernait le calendrier régional, le choix des régions visitées était resté relativement opaque et que le compte-rendu final des travaux ne distinguait pas clairement les propositions émanant des groupes de travail, de celles issues de la consultation publique. Elle a jugé indispensable de mettre en place un suivi du Grenelle de l’environnement, notamment à travers l’élaboration d’indicateurs. Relevant que la loi de finances pour 2008 ne pourrait pas traduire financièrement les conclusions du Grenelle de l’environnement, elle s’est interrogée sur les raisons du calendrier très contraint imposé pour la remise des travaux des groupes, calendrier ayant entraîné une précipitation certaine.

M. Thierry Magallon a regretté que la FNSEA n’ait pas transmis ses propositions au sein du groupe n° 4, ce qui aurait permis d’en débattre davantage. Il a également relevé que les travaux auraient été de meilleure qualité si les participants avaient disposé de davantage de temps. Soulignant que le Grenelle de l’environnement ne constituait qu’une première étape, il a jugé nécessaire de se fixer des objectifs et des indicateurs à moyen et à long terme.

En réponse à une question de M. Bruno Sido sur les propositions issues du Grenelle de l’environnement, Mme Claire Etineau s’est félicitée de l’idée de créer un Observatoire de la biodiversité et a observé qu’il était très difficile actuellement de mesurer les ressources génétiques végétales et animales. Elle a regretté que la notion de conservation des ressources n’apparaisse pas et a rappelé que les centres de recherche n’avaient pas les moyens suffisants pour les conserver. Elle a évoqué une proposition de la CFTC consistant à utiliser ces ressources génétiques dans l’agriculture afin d’élargir le choix des consommateurs et a souhaité que les conseils de développement soient davantage présents. Elle s’est ensuite réjouie de la proposition consistant à développer la formation sur la biodiversité non seulement au niveau des lycées agricoles mais également dans les filières générales, dans lesquelles elle a souhaité la mise en place d’un module à part entière. Elle a également souligné que la CFTC était très attachée à la notion de « traçabilité sociale », en sus de la traçabilité écologique. Se félicitant que la notion de pollueur-payeur ait été intégrée, elle a indiqué ne pas se souvenir que la proposition développée par les journalistes d’une réduction de la vitesse sur route de 10 kms/heure ait été discutée dans les groupes et a précisé qu’étaient en revanche bien envisagées l’institution d’une taxe sur les camions, la mise en service de véhicules moins polluants et l’utilisation de biocarburants. Elle s’est également félicitée de l’inclusion dans les propositions de l’amélioration de l’efficacité énergétique des constructions et de l’instauration d’aides de l’Etat pour les énergies renouvelables.

M. Thierry Magallon a rappelé que le problème le plus important à venir serait moins le réchauffement que l’augmentation de l’instabilité du climat, d’ores et déjà prise en compte par les assureurs, qui prévoient des catastrophes naturelles de grande ampleur. Il a exprimé ses préoccupations sur la tendance actuelle consistant à sélectionner des espèces végétales à haute productivité mais à faible contenu génétique et a relevé que la faible résistance des plantes aux agressions extérieures les rendait très fragiles. Il a estimé en conséquence nécessaire d’utiliser des semences moins productives mais plus résistantes et de développer la recherche fondamentale en génomique. Il a ensuite pris l’exemple du papier et jugé qu’il serait opportun de développer une filière de fabrication à partir du chanvre.

M. Bruno Sido a ensuite interrogé les intervenants sur les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre rapidement.

M Thierry Magallon a cité les mesures relatives à la construction, qui permettraient de créer des emplois et de réaliser des économies d’énergie. Il a souligné que l’urgence était à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et qu’il était à cet égard inopportun de remplacer les centrales nucléaires par des centrales au gaz polluantes. Il a souhaité que puissent être construites, à l’horizon 2020-2025, des maisons très économes en énergie.

Mme Claire Etineau a jugé nécessaire de développer les aides aux énergies renouvelables comme l’éolien et le solaire et a à nouveau insisté sur l’importante de la traçabilité sociale et de la formation. Elle a également insisté sur l’opportunité de prendre exemple sur des pays comme la Suisse ou la Suède pour le recyclage des déchets. Elle a enfin estimé dangereux de se fixer comme objectif de « réduire l’extension des villes », si la réalisation d’un tel objectif devait passer par un accroissement du mitage.

Audition de M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, membre de l’Association des maires de France, membre du groupe de travail n° 5 « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance »

M. Pierre Jarlier a introduit son propos en précisant que, selon l’AMF, le périmètre communal était le plus proche du terrain et le plus propice pour mobiliser les acteurs et mettre en œuvre les politiques environnementales. Les communes et les EPCI sont au demeurant déjà au cœur de ces politiques avec la gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement ou la mise en œuvre des politiques de l’urbanisme.

Conformément à ce que M. Jacques Pelissard a rappelé récemment, l’AMF sera par ailleurs attentive à ce que les mesures annoncées à l’issue du Grenelle de l’environnement ne se traduisent pas par des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Enfin, il a expliqué que l’AMF, qui va fêter son centenaire, va débattre lors de son prochain congrès de l’adoption d’une Charte de l’environnement, sur laquelle elle travaille depuis plus d’un an.

M. Pierre Jarlier a ensuite présenté les principales propositions de l’AMF s’agissant des thèmes abordés par le groupe de travail n° 5 sur la démocratie écologique auquel il a participé. Tout d’abord, l’AMF considère que l’efficacité des politiques dans le domaine du développement durable suppose la création d’un nouvel environnement institutionnel qui s’appuierait sur :

– l’institution, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’une commission permanente ou d’une délégation parlementaire chargée du développement durable, ce qui suppose, si la création d’une commission était retenue, une modification de la Constitution. Il a fait part de sa préférence pour la création d’une commission parlementaire puisque, contrairement à une délégation, elle pourra se saisir pour avis des crédits budgétaires consacrés à l’environnement ;

– la nécessité d’une loi sur la gouvernance environnementale afin de mieux structurer les coopérations et les partenariats entre les divers niveaux de responsabilité qui interviennent dans le domaine des politiques de l’environnement ;

– l’appui sur les Agendas 21 locaux, encore en nombre insuffisant, à condition que l’Etat accepte de s’engager dans des partenariats contractuels avec les collectivités et que le bilan de ces actions soit évalué à leur issue.

S’agissant des moyens, l’AMF préconise la création d’un fonds national du développement durable qui aurait pour objectif de financer ces politiques territoriales de l’environnement. Elle souhaite également que la dotation générale d’équipement puisse être bonifiée dans les cas où elle soutient le financement de projets vertueux d’un point de vue environnemental.

M. Pierre Jarlier a ensuite abordé les questions ayant trait à la participation du public et à leur association aux décisions dans le domaine environnemental. Il a expliqué que l’AMF était favorable à l’élargissement de la composition du Conseil économique et social, pour y intégrer des représentants des associations de défense de l’environnement, ainsi qu’à la reconnaissance de ses compétences en ce domaine. Au demeurant, cet élargissement de la composition aux associations pourrait également être effectué au sein des CES régionaux. Il a néanmoins souligné qu’un tel élargissement nécessitait de se poser la question du rôle des collectivités territoriales, qu’il ne serait pas souhaitable d’intégrer aux CES. Dans ces conditions, afin de retrouver un espace permettant aux collectivités de se retrouver et d’émettre des avis sur les questions liées à l’environnement, il pourrait être opportun de créer un organisme de concertation ou d’utiliser à cet effet le Conseil national du développement durable.

En ce qui concerne les enquêtes publiques, il a rappelé que la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant une meilleure participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement mais que cette ordonnance n’avait pas été prise, ce qu’il a déploré. En effet, en vertu du droit en vigueur, l’organisation des enquêtes publiques suscite généralement une incompréhension de la part des citoyens qui découvrent les projets au moment de l’organisation de l’enquête et qui ne disposent d’aucune information en amont. Il a estimé que cette situation devait évoluer, notamment pour limiter les risques de contentieux, en s’inspirant notamment des mesures de concertation mises en place lors de l’élaboration des documents d’urbanisme ou des projets d’aménagement.

Ainsi, l’article L. 300-2 du code l’urbanisme prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modalités de concertation associant notamment, pendant toute la durée du projet, les habitants et les associations locales avant toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme, toute création, à son initiative, d’une zone d’aménagement concerté, ou toute opération d’aménagement réalisée par la commune lorsqu’elle modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique de la commune.

Abordant ensuite la question de l’étalement urbain, M. Pierre Jarlier a fait part des inquiétudes de l’AMF quant au transfert, des communes vers les EPCI, des compétences en matière d’urbanisme. Même si l’AMF reconnaît que l’échelon le plus adapté pour l’exercice de cette compétence n’est pas uniquement la commune, dans la mesure où de nombreuses problématiques (habitat, transport etc…) se posent en des termes dépassant le seul échelon communal, elle considère que le transfert des compétences urbanistiques à l’EPCI ne peut se concevoir qu’avec l’accord des communes. Il s’agit ainsi de ne pas mettre les communes sous la tutelle des intercommunalités. Par ailleurs, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est également un outil qui doit être mieux utilisé pour traiter des questions environnementales et d’étalement urbain.

Plus généralement, M. Pierre Jarlier a précisé que les politiques d’environnement devaient être adaptées aux spécificités des territoires. Il a considéré que le Grenelle de l’environnement ne devait pas déboucher sur des priorités nationales et des actions standardisées qui ne tiendraient aucun compte des réalités locales. Ainsi, si l’amélioration de la qualité de l’air constitue à l’évidence une priorité en Ile-de-France, cette thématique est moins prioritaire dans le Cantal, territoire où se posent plutôt des problèmes en matière de qualité des eaux ou de biodiversité.

Il a ainsi estimé que cette articulation des politiques avec les réalités territoriales pourrait s’organiser autour des Agendas 21.

M. François Fortassin s’est dit étonné du fait que les débats du Grenelle de l’environnement ne s’attachent pas plus à la préservation des paysages français, qui constituent pourtant un atout majeur et une richesse considérable, notamment pour le tourisme. Il a considéré qu’il y avait là un enjeu majeur pour les 30 années à venir, compte tenu de la désertification de certaines zones.

M. Pierre Jarlier a abondé dans le sens de M. François Fortassin en estimant que cette question était particulièrement importante dans les zones de montagne. Il a notamment émis des craintes quant à l’impact paysager du développement des éoliennes, déplorant qu’aucun lien n’ait été prévu entre le droit de l’urbanisme et les règles d’élaboration des zones de développement de l’éolien (ZDE). A l’appui de cette remarque, il a cité l’exemple du Massif Central, territoire dans lequel est prévue l’installation de 800 éoliennes, alors qu’il s’agit d’un site très touristique.

M. Bruno Sido a relevé que les ZDE avaient précisément pour objet la protection des paysages et que le problème principal était lié à l’application de la loi, qui peut différer d’un département à l’autre.

Il s’est ensuite déclaré en accord avec les propos de M. Pierre Jarlier sur la nécessité de moduler les politiques environnementales en fonction des territoires et sur la nécessité de préserver les compétences des communes, qui constituent la cellule de base administrative.

En ce qui concerne le financement des politiques environnementales, M. Gérard Le Cam s’est déclaré préoccupé par les déclarations de Mme Nathalie Kosciusko Morizet, secrétaire d’Etat à l’écologie, sur la création d’un système de bonus-malus des dotations aux collectivités territoriales, qu’il a jugé contraire au principe de péréquation et a estimé préférable la création d’un fonds national du développement durable ou la bonification de la DGE en fonction de l’intérêt environnemental des projets.

Par ailleurs, il a considéré que les Agendas 21 constituaient de bons vecteurs pour promouvoir les politiques territoriales de l’environnement.

Il a enfin souligné les problèmes liés à l’étalement urbain, qui se traduit par un développement des lotissements dans les communes périphériques et par une diminution de la population dans les centre-bourgs, qui délaissent ainsi un habitat de qualité.

Après s’être déclaré en accord avec les propositions de l’AMF sur l’articulation des compétences entre communes et EPCI, citant l’exemple de la communauté d’agglomération d’Angers où le PLU est intercommunal mais où les communes ne s’estiment pas lésées en matière de compétences, M. Daniel Raoul a jugé que l’étalement urbain posait également problème en matière de consommation des terres agricoles, de désertification des centre-bourgs et de vieillissement de la population des communes éloignées des principales zones d’habitation et de commerces de proximité.

Après avoir rappelé qu’en tant que président d’un parc naturel il avait l’occasion de s’apercevoir quotidiennement des inconvénients posés par l’étalement urbain en termes de diminution des surfaces agricoles, de multiplication des déplacements et d’atteintes aux paysages, M. Paul Raoult a jugé fondamental la mise en œuvre de solutions pour maîtriser ce phénomène. Il a relevé les inconvénients liés au développement des lotissements dans les communes périphériques, qui oblige les communes centres à développer et entretenir les équipements collectifs. Il a également déploré que de nombreuses communes soient dépourvues de tout document d’urbanisme. Enfin, il a souhaité que les SCOT soient utilisés plus intensément dans le cadre des politiques d’environnement. Il a ajouté, enfin, qu’il était également indispensable de concentrer les efforts des politiques environnementales sur la préservation des zones humides.

M. François Fortassin a alors estimé nécessaire de mener une réflexion sur la nécessité de contraindre les communes qui créent des lotissements à participer au financement des équipements publics.

En conclusion, M. Pierre Jarlier a jugé que le Grenelle de l’environnement constituait un espace propice pour mettre en œuvre les politiques environnementales. Il a considéré indispensable de favoriser une meilleure coordination entre les différents niveaux d’organisation territoriale (départements/ SCOT/EPCI/communes…), tout en rappelant que la commune restait l’échelon le plus pertinent pour mettre en œuvre une politique de développement durable et de préservation de l’environnement et sensibiliser la population.