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Mission "Immigration, asile et intégration" et articles 62 et 63 rattachés



M. Pierre BERNARD-REYMOND

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III. LES FONCTIONS « SOUTIEN » : MODERNISER LES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DE L'IMMIGRATION

Au titre de l'action « soutien » du ministère figurent 62,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 65 millions d'euros en crédits de paiement, dont près de 36 millions d'euros sont consacrés à la masse salariale du ministère.

A. UNE ADMINISTRATION CENTRALE À REGROUPER SUR UN SEUL SITE

3,4 millions d'euros de loyers budgétaires sont prévus en 2009 au titre des implantations du ministère de la rue de Barbet de Jouy, de la rue de Bellechasse et de la rue de Grenelle, dans le 7ème arrondissement à Paris. Ils doivent permettre de regrouper l'ensemble des services parisiens du ministère à proximité du cabinet du ministre, alors qu'environ 250 agents sont actuellement répartis sur six sites parisiens. Cette implantation commune des services, à moindre coût par rapport à la location provisoire de locaux rue de Rennes, dans le 6ème arrondissement à Paris, doit permettre de simplifier le travail des agents du ministère et leurs liaisons informatiques. Elle paraît de nature à créer une culture de travail commune à des agents qui proviennent à l'origine de ministères très différents.

Votre commission des finances a entendu sur ce point M. Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère, le 5 juin 2008.

B. L'IMPORTANCE DE L'INVESTISSEMENT INFORMATIQUE

Les crédits informatiques du présent programme 303 représentent en 2009 14,2 millions en autorisations d'engagement et 17 millions d'euros en crédits de paiement.

La partie la plus importante de ces crédits est dévolue à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (projet ADGREF2 ou Grégoire), pour 8,67 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 11,67 millions d'euros en crédits de paiement en 2009. La totalité du projet, engagé depuis 2008, représenterait un budget de 30 millions d'euros sur la période 2008-2012. Le projet vise :

- au traitement interministériel des dossiers des étrangers par les préfectures, avec un périmètre étendu aux consulats, services de police et unités de gendarmerie, opérateurs (ANAEM, OFPRA), organismes sociaux ANPE/UNEDIC;

- à l'introduction de la biométrie dans la perspective d'un titre de séjour biométrique ;

- et à la constitution d'une base de données statistique sur l'évolution des flux migratoires.

Dans son rapport public annuel pour 2008, au titre de l'analyse des suites données à ses travaux, la Cour des comptes a considéré que ce projet était « limité dans sa conception : il organise des échanges dématérialisés de données avec les outils informatiques des autres procédures mais ne s'attache pas à la constitution d'un système d'information global, même si l'utilisation d'un identifiant unique devrait permettre de rapprocher, pour une même personne, les informations recueillies pour les besoins des différentes procédures. Enfin, sur une question aussi sensible que celle des flux d'immigration, l'usage à des fins statistiques de fichiers de gestion rend nécessaire d'enrichir ceux-ci de données qui ne sont pas strictement nécessaires à la gestion, en organisant un partage clair des utilisations de gestion et des travaux statistiques. Or des informations essentielles pour connaître l'immigration ne sont pas recueillies, comme le nombre des mineurs étrangers, la date d'entrée effective sur le territoire, fût-elle déclarative, ou la qualification professionnelle des migrants ».

En réponse, le ministère de l'immigration a fait valoir que « tout retard supplémentaire dans le remplacement de l'actuelle application de gestion des ressortissants étrangers en France, s'accompagne d'une augmentation du risque de voir cet applicatif tomber complètement en panne ce qui perturberait gravement l'activité de délivrance de titres de séjour, et que dès lors il est préférable de faire d'abord porter l'effort sur la reconstruction de l'existant et de n'envisager des évolutions plus ambitieuses que dans un second temps. Le ministère de l'immigration et de l'intégration ne considère pas qu'il soit indispensable de concentrer dans GREGOIRE la totalité des informations nécessaires à la définition de la politique de l'immigration et de l'intégration. Par exemple, s'agissant de la qualification professionnelle des immigrants, mentionnée par la Cour, sauf si ces données individuelles devenaient nécessaires à la prise de décisions relatives, par exemple, à l'individualisation de l'accueil des étrangers admis au séjour dans notre pays il ne parait pas utile de collecter des données exhaustives, car les informations de cette nature, saisies sur une base purement déclarative et émises par des personnes ne maîtrisant pas toujours notre langue, ne présenteraient qu'une fiabilité faible au regard de celles d'enquêtes spécifiques, par sondage ».

Il convient de relever au titre des autres investissements informatiques :

- 1,6 million d'euros pour intégrer le système d'information « Réseau mondial visa » dans le schéma de cohérence globale des systèmes d'information du ministère;

- 2,3 millions d'euros pour le projet VISABIO qui consiste à développer des systèmes de contrôle biométriques aux frontières;

- 1,1 million d'euros pour la mise en place progressive du projet PARAFES, dont le but est la mise en place de sas automatisés de passage aux frontières aux aéroports de Roissy et d'Orly.

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