Les plafonds d'éligibilité au régime micro fiscal sont respectivement de
82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et de
33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des
BNC ou des
BIC.
Au-delà de ces seuils, les méthodes de calcul diffèrent et ne sont pas prises en charge par ce simulateur.
Comment est calculé mon impôt ?
Mes revenus non-salariés issus des plateformes en ligne relèvent de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
(BIC)
ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Je relève du régime « micro-fiscal » : mon revenu net imposable est calculé
par l’application d'un abattement proportionnel de 71 % (ventes de biens),
de 50 % (services BIC) ou de 34 % (services BNC). Cet abattement a un
montant minimal de 305 €.
L'avantage fiscal proposé consiste à relever le montant minimal de l'abattement
à 3 000 € pour les revenus déclarés par les plateformes. Tant que le montant
de 3 000 € est plus favorable que l'abattement proportionnel, je bénéficie
d'une exonération ou d'une réduction d'impôt.
En matière sociale, le seuil de 3 000 € constitue une présomption de caractère
non professionnel de l'activité.
Je ne bénéficie pas de l'avantage fiscal.
Je dois déclarer moi-même mes revenus, et ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu au premier euro.
Je dois m'affilier à la sécurité sociale car mes revenus tirés de la location de logement meublé sont supérieurs à 23 000 € par an et mes revenus tirés de la location de biens (voiture, accessoires…) sont supérieurs à 7 846 € par an.
Je paie des cotisations sociales qui m'ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, retraite…).
Je ne suis pas obligé de m'affilier à la sécurité sociale,
car mon activité n'est pas considérée comme professionnelle en-dessous de 3 000 € par an. J'ai toutefois la possibilité de le faire si je souhaite bénéficier d'une protection sociale (assurance maladie, retraite…) en contrepartie du paiement des cotisations sociales.
Je m'affilie à la sécurité sociale
si j'estime que mon activité présente un caractère professionnel. Je paie des cotisations sociales qui m’ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, retraite…).