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Glossaire - Rétention de sûreté



GLOSSAIRE
DE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ

Dangerosité psychiatrique

Risque de passage à l'acte violent lié à la maladie mentale.

Dangerosité criminologique

Risque de commettre une infraction pénale.

FIJAIS

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes comportant notamment l'obligation pour la personne qui y est inscrite de justifier de son adresse au moins une fois par an.

Hospitalisation d'office (HO)

Décision d'hospitalisation dans un établissement psychiatrique habilité prise par le préfet lorsque « les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public » (art. L. 3212-3 du code de la santé publique).

Injonction de soins

Mesure prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une libération conditionnelle ou d'un contrôle judiciaire, à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, s'il est établi après une expertise médicale que la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Aucun traitement ne peut être entrepris sans le consentement de la personne mais si celle-ci refuse les soins proposés elle encourt, dans le cadre du suivi socio-judiciaire, une peine d'emprisonnement.

Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)

Mesure prononcée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire ou d'une libération conditionnelle permettant de vérifier grâce à la pose d'un bracelet et à un système de géolocalisation par satellite que la personne respecte les obligations et interdictions qui lui ont été fixées.

SMPR

Service médico-psychologique régional pour les détenus implanté soit dans des maisons d'arrêt, soit dans des centres pénitentiaires et rattaché à un établissement hospitalier.

Suivi socio-judiciaire

Obligations fixées par la décision de condamnation qui s'appliquent à compter de la libération de la personne pour une durée également fixée par la juridiction de jugement qui ne peut, en principe, dépasser dix ans en matière correctionnelle et vingt ans en matière criminelle.

Surveillance judiciaire

Obligations fixées par le juge de l'application des peines à une personne condamnée pour une peine d'au moins dix ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru mais n'a pas été prononcé ; elles s'appliquent après la libération de la personne dans la limite de la durée des réductions de peine obtenues.

Troubles mentaux

Manifestations psycho-pathologiques susceptibles de s'exprimer dans la sphère intellectuelle, affective et/ou comportementale1(*). Ces troubles peuvent faire l'objet d'une prise en charge médicale et d'une thérapie.

Troubles de la personnalité

« Traits de personnalité rigides, inadaptés et responsables d'une altération plus ou moins sévère des relations sociales et professionnelles » 2(*). En l'état des connaissances, ces troubles ne sont pas considérés comme une maladie et ne sont pas, pour une majorité de médecins, susceptibles de soins.

UHSA

Unité hospitalière spécialement aménagée, implantée dans des établissements de santé et sécurisée par l'administration pénitentiaire, afin d'assurer l'hospitalisation avec ou sans consentement des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Prévues par la loi du 9 septembre 2002, les premières UHSA ouvriront en 2008.

Unité pour malades difficiles (UMD)

Structure à vocation interrégionale, implantée dans un centre hospitalier spécialisé, réservée à l'hospitalisation à temps complet des patients présentant un danger pour autrui y compris des personnes détenues lorsqu'elles font l'objet d'une hospitalisation d'office.


* 1Source : Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive » rapport de la commission Santé-Justice, juillet 2005.

* 2Ibidem