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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Jeudi 22 octobre 2020

- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 9 h 40.