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Discussion des articles

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du gouvernement et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

      Je ne suis saisi que d'un seul amendement, sur l'article 47, qui a été supprimé.

      Amendement n° 1, présenté par le gouvernement.

      Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

      Le titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifié :

      1°) Après l'article 52, sont insérés les articles 52-1 à 52-4 ainsi rédigés :

      Article 52-1. – Le statut civil de droit local régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

      L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.

      En cas de silence ou d'insuffisance du statut civil de droit local, il est fait application, à titre supplétif, du droit civil commun.

      Les personnes relevant du statut civil de droit local peuvent soumettre au droit civil commun tout rapport juridique relevant du statut civil de droit local.

      Article 52-2. – Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.

      Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.

      Article 52-3. – Le mariage est dissous par le décès de l'un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcée.

      La rupture unilatérale de la vie commune par l'un des époux est une cause de divorce.

      Les époux sont égaux dans les conditions et les effets de la dissolution du mariage.

      Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.

      Article 52-4. – Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.

      Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi n°….-…. du…….. de programme pour l'outre-mer.

      2°) L'article 61 est ainsi rédigé :

      La juridiction compétente à Mayotte pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités, est, selon la volonté des parties, soit le tribunal de première instance, soit le cadi.

      3°) L'article 63 est abrogé.

      Mme GIRARDIN, ministre de l'Outre-Mer. – Cet article additionnel, comme annoncé, vise à moderniser le statut civil personnel de droit local à Mayotte. Pour répondre à certains doutes sur sa constitutionnalité, je note qu'il s'inscrit parfaitement dans le cadre du titre VI, relatif à l'actualisation du droit de l'outre-mer et qui comporte déjà une habilitation sur la réforme de la justice cadiale. Le recours à une loi organique n'est pas nécessaire puisqu'en l'absence d'une compétence de la collectivité départementale, c'est l'État qui fixe les règles relatives au statut civil local.

      L'article 75 de la Constitution n'interdit pas de modifier par la loi le statut personnel. Il y a des précédents avec les ordonnances du 8 mars 2000 sur le régime du nom patronymique et de l'état civil, ou la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Nous modernisons le droit local avec prudence puisque cette réforme n'entrera en vigueur que progressivement, en préservant les situations en cours.

      Je voudrais aussi rassurer ceux qui craignent une altération des règles du droit civil : nous ne portons pas atteinte au Code civil, puisque nous nous bornons à modifier des règles applicables aux seuls Mahorais régis par le statut personnel de droit local. Celui- ci n'est pas gouverné par le Code civil, mais constitue un droit local autonome, régi par d'anciens textes de doctrine musulmane et par des coutumes africaines. Cet amendement ne menace donc pas notre Code civil.

      Avec la disparition progressive de la polygamie, de la répudiation unilatérale de la femme par le mari et de l'inégalité des enfants devant l'héritage, avec, aussi, la liberté offerte aux Mahorais de choisir de porter leurs litiges devant le juge ordinaire ou devant le juge cadial, cet amendement conforte la place de Mayotte dans la République et dans l'Union européenne. L'accession de la collectivité au statut de région ultra-périphérique de l'Europe en sera facilitée, de même que, le moment venu et si les Mahorais le souhaitent, son entrée dans le régime défini par l'article 73 de la Constitution.

      Cette réforme renforce considérablement les droits et la condition de nos concitoyennes mahoraises, qui ont joué un rôle déterminant dans le combat pour que Mayotte reste française. La Haute Assemblée a toujours défendu cette cause avec ardeur et persévérance, en se plaçant aux côtés des Mahorais dans les temps difficiles, quand leur droit de choisir librement de demeurer Français leur était contesté.

      En votant ce texte, le Sénat sera fidèle à ses principes, à ceux de la République, et l'ancrage de Mayotte au sein de la nation n'en sera que plus fort ! (Applaudissements à droite et au centre.)

      M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – M. du Luart a dit pourquoi la C.M.P. n'a pas souhaité reprendre l'article 47 : son contenu nous est apparu trop éloigné du texte. C'est pourquoi, en plein accord avec M. Méhaignerie, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, j'ai pris l'initiative d'adresser une lettre au gouvernement, lui suggérant de présenter lui-même le dispositif de cet article : c'est le présent amendement.

      Je demande une suspension de séance pour que la commission des Finances puisse l'examiner au fond, avec la participation des rapporteurs pour avis.

      Je proposerai, puisqu'il s'agit de faire reculer la polygamie, et pour éviter tout équivoque, de rectifier l'amendement en rédigeant ainsi le premier alinéa de l'article 52-2 : « Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents ».

      Mme GIRARDIN, ministre de l'Outre-Mer. – D'accord.

      M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera l'amendement n° 1 rectifié.

      M. Daniel RAOUL. – Est-ce que la disposition qui rend l'article 52-3 applicable seulement aux personnes ayant atteint au 1er janvier 2005 l'âge requis pour se marier, n'offre pas une incitation à contourner la règle par un biais ?

      M. LE PRÉSIDENT. – La commission examine sans doute ce point avec les autres.

      La séance est suspendue à 15 h 30.


*


      Elle est reprise à 15 h 50.

      M. DU LUART, rapporteur. – La commission a étudié avec le sérieux requis l'amendement du gouvernement. Elle renouvelle ces réserves sur l'introduction dans une telle loi, d'un amendement qu'elle juge hors sujet. Cela dit, elle comprend que le gouvernement veuille accéder, au désir du député de Mayotte de faire évoluer le statut des femmes dans ce territoire. La commission appelle seulement l'attention sur la nécessité afin d'éviter de possibles dérives de mettre à profit ce délai de 18 mois pour se pencher sur les difficultés, notamment économiques, des femmes qui seraient répudiées. Sous cette réserve, la commission des Finances a, à l'unanimité, donné un avis favorable à cet amendement.

      Mme PAYET. – Je le voterai avec le sentiment de réparer une injustice. Je remercie tous les rapporteurs, et notamment l'excellent juriste qu'est M. Hyest.

      L'amendement n° 1 rectifié est adopté à l'unanimité et devient l'article 47.

      M. LE PRÉSIDENT. – Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par le Sénat.

      M. Daniel RAOUL. – Nous approuvons les objectifs de cette loi de programme, auxquels on ne peut qu'adhérer. Mais nous sommes réservés sur deux points. Les aspects fiscaux d'abord. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains les effets d'aubaine. Plus grave encore nous semble le manque d'engagements, à l'article 11, sur la formation. Vous ne nous avez pas convaincus que les moyens suffisants y seront affectés, notamment dans le domaine universitaire. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

      M. VIRAPOULLÉ. – Le train de l'égalité économique est sur les rails ! Il appartient maintenant en priorité à la population d'outre-mer de le faire avancer. L'effort de la nation est là, considérable et tous doivent veiller à ce qu'il n'institue ni situations de rente, ni effets d'aubaine, mais qu'il serve à un développement économique compétitif et ouvert sur le monde. C'est pourquoi, je suis heureux que soit prévue une évaluation triennale. Les exonérations de charges doivent servir à encourager de nouveaux créateurs d'entreprises, et à conquérir des marchés.

      Je remercie le Président de la République et le gouvernement d'avoir mis ces atouts dans notre jeu, et j'appelle les populations d'outre-mer à en jouer, dans le sens de l'éducation, du travail et du développement. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Je me réjouis de la qualité du dialogue qui a présidé à l'élaboration de ce texte et j'en remercie Mme la ministre et son cabinet. Avec son enthousiasme coutumier, M. Virapoullé a dit que le train était désormais sur les rails. Oui, mais il demeure d'autres questions, qu'il faudra traiter avec lucidité et détermination, sortant, pour cela, des clivages traditionnels et des considérations idéologiques. Si les parlementaires contribuaient à un effort général de réflexion et de lucidité pour convaincre nos compatriotes d'outre-mer que la République n'est pas forcément la Providence et que certains dispositifs peuvent être revus, ils feraient œuvre utile.

      Ce texte comporte d'excellents leviers économiques et fiscaux pour le développement économique et la création d'emplois : aide fiscale à l'investissement, défiscalisation… Tout cela est très bien. Cependant, les textes réglementaires et les pratiques de rémunération du secteur public peuvent freiner le train. Il nous faut faire effort pour, dans la sérénité, lever ces freins. (Applaudissements à droite.)

      L'ensemble du projet de loi est adopté.

      Mme GIRARDIN, ministre de l'Outre-Mer. – Je vous remercie d'avoir fait aboutir ce texte qui constitue une étape importante pour l'outre-mer. Un travail important reste à conduire et j'attends de votre part un même esprit d'ouverture et de coopération pour faire bénéficier les populations d'outre-mer des bienfaits du développement.

      Je remercie particulièrement le président de la commission des Finances et tous les rapporteurs.

      J'ai été heureuse de présenter cette loi programme en priorité au Sénat et je me félicite de l'adoption du dernier amendement, en cohérence avec le titre 6 visant à moderniser le droit de l'outre- mer.

      Beaucoup des mesures proposées n'étaient pas de nature législative, mais nous en tiendrons compte dans les règlements et circulaires et dans l'action quotidienne.

      Je me félicite de l'excellente tenue des débats et je me réjouis de l'absence d'opposition à ce texte consensuel. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Le Sénat est sensible à vos remerciements comme il l'a été à la qualité de vos réponses.

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