Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu analytique   Retour
Retour Sommaire Suite

Article 2

      I. – L'article 17 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services visés au chapitre VI du titre II.

      II. – L'article 43-11 de la même loi devient l'article 43-16.

      III. – Le chapitre VI du titre II de la même loi est ainsi rédigé : Dispositions relatives aux services de communication publique en ligne

      Article 43-7. – Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication publique en ligne sont tenues d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et de leur proposer au moins un de ces moyens.

      Article 43-8. – Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage direct et permanent, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite, elles n'ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

      Le fait, par quiconque, de caractériser de façon abusive une apparence d'illicéité aux fins d'obtenir le retrait de données ou d'en rendre l'accès impossible est constitutif d'une entrave à la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation au sens du premier alinéa de l'article 431-1 du Code pénal.

      Article 43-9. – Les personnes désignées à l'article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles n'ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.

      Article 43-9-1 (nouveau). – Une procédure facultative de notification destinée à porter l'existence des faits litigieux à la connaissance des personnes désignées à l'article 43-8 est instaurée. La connaissance des faits litigieux sera réputée acquise par elles lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : – la date de la notification ; – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; – Les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; – la description des faits litigieux et leur localisation précise ; – Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; – la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

      Article 43-10. – Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

      Article 43-11. – Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

      Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 43-8 mettent en œuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour prévenir la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal.

      Article 43-12. – L'autorité judiciaire peut prescrire en référé, à toute personne mentionnée aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d'en permettre l'accès.

      Article 43-13. – Les personnes mentionnées aux articles 43-7 et 43-8 sont tenues de vérifier, de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.

      Elles sont également tenues de fournir aux personnes qui éditent un service de communication publique en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-14.

      L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa.

      Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226- 22 du Code pénal sont applicables au traitement de ces données.

      Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

      Article 43-14. – I. – Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication publique en ligne mettent à disposition du public :

      a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;

      b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

      c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 précitée ;

      d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné à l'article 43-8.

      II. – Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication publique en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I.

      Les prestataires sont assujettis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226- 13 et 226-14 du Code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée, sauf si des dispositions contraires légales ont été fixées par contrat.

      Article 43-14-1 (nouveau). – Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de public dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public.

      La demande d'exercice du droit de réponse doit être présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

      En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours de la réception de celle-ci, le demandeur peut agir à l'encontre du directeur de la publication en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance. Ce dernier peut ordonner, au besoin sous astreinte, la mise à disposition du public de la réponse.

      Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

      IV (nouveau). – Après l'article 79-6 de la même loi, sont insérés deux articles 79-7 et 79-8 ainsi rédigés :

      Article 79-7. – Est puni de 3 750 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux articles 43- 7 et 43-8, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés à l'article 43-13 ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'avoir communication desdits éléments.

      Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal. Elles encourent une peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

      Article 79-8. – Est puni de 3 750 euros d'amende toute personne physique ou tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie à l'article 43-14 qui n'aurait pas respecté les prescriptions de ce même article.

      Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal. Elles encourent une peine d'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

      V (nouveau). – Dans le dernier alinéa du I de l'article 26 de la même loi, la référence : « 43-11 », est remplacée par la référence : « 43-16 ».

      Il est procédé à la même substitution dans le premier alinéa de l'article 33-1, dans le dernier alinéa du I de l'article 44, dans l'article 44-1 et dans le deuxième alinéa du I de l'article 53 de la même loi.

      VI (nouveau). – Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est supprimé.

      Mme POURTAUD. – Ce projet de loi transpose la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et de celle du 12 juillet 2002, sur la protection des données personnelles. Rappelons, cependant, qu'il reprend l'essentiel du projet de loi sur la société de l'information, élaboré par le précédent gouvernement, prêt dès la fin 2001 et qui n'avait pu être examiné.

      Je regrette néanmoins que notre débat ne soit qu'une étape dans une série de textes sur la société de l'information, repoussés à la rentrée. Comme l'a dit hier mon collègue Henri Weber, il n'est jamais bon de « saucissonner » une réforme. Le débat aurait gagné en cohérence, si nous avions examiné l'ensemble des textes.

      Depuis le lancement par le gouvernement précédent, en 1998, du programme d'action gouvernementale pour la société de l'information (PAGSI), le chemin parcouru est immense : les pratiques des Français évoluent puisqu'on peut désormais faire ses courses sur internet, remplir sa déclaration d'impôt ou inscrire ses enfants dans l'école la plus proche… ; 80 % des communes de plus de 10 000 habitants disposent d'un site internet et 95 % des villes de plus de 100 000 habitants ; 7 000 accès gratuits à internet ont été installés dans les lieux publics (bibliothèques, bureaux de postes, agence pour l'emploi…) ; nos 70000 établissements scolaires sont désormais largement équipés et raccordés à internet. Nous devons tout cela au volontarisme du gouvernement de Lionel Jospin. Cependant, l'accès à internet doit encore être démocratisé pour ne pas rester le privilège des hommes, parisiens de préférence, appartenant aux catégories professionnelles les plus élevées : en 2003, seulement 36 % des foyers possèdent un ordinateur (33 % des Français ne voient pas l'intérêt d'en posséder un) ; un quart des Français ont internet à domicile, mais 55 % d'entre eux ne l'ont jamais utilisé ; les foyers les mieux équipés sont ceux des cadres et professions libérales (42 %) ; les Français passent en moyenne 8 heures devant leur ordinateur, dont un tiers moins de 3 heures et un tiers plus de 20 heures ; enfin, un quart des foyers sont connectés au haut débit (soit 7 % de l'ensemble des ménages français), via l'A.D.S.L. ou le câble.

      La France continue malheureusement d'accuser un retard par rapport aux pays du Nord et plus encore par rapport aux États-Unis, dont 60 % des ménages sont équipés et connectés. Renforcer la confiance des Français dans les réseaux internet, pour qu'ils soient acteurs et non spectateurs des mutations technologiques, doit rester la priorité absolue.

      Internet est un espace de liberté, mais il ne doit pas être un espace de non-droit. Un juste équilibre est à trouver entre la liberté d'expression et de création et la protection des usagers et des auteurs. Comment ne pas être choqués quand nous apprenons ce matin à la radio que des enfants de huit ans ont accès à un site pornographique dans leur école ? Pouvons-nous laisser les pirates en tous genres, et même en herbe, ruiner l'industrie du disque ? Nous devons être réalistes, cependant, dans notre ambition de réguler l'internet. Pourquoi créer une structure nouvelle, comme le propose M. Trégouët et qui doublerait le forum des droits sur internet lequel a fait ses preuves et ne saurait être remis en cause ?

      Vous avez souhaité, madame la Ministre, clarifier le régime de responsabilité des hébergeurs abritant un contenu illicite. Ne faisons pas table rase de la contribution essentielle, de notre collègue le député Patrick Bloche, fruit d'une longue concertation avec les professionnels dans le cadre de la loi sur l'audiovisuel.

      J'émets de grandes réserves sur le dispositif proposé aujourd'hui. En alourdissant la responsabilité des hébergeurs, nous risquons d'instaurer une justice privée, pratiquée par les hébergeurs eux-mêmes. Quand ils ne sont pas soumis à des pressions – Yahoo reçoit jusqu'à 900 mails de protestation par mois ! – ils sont souvent incapables de trancher, surtout en cas d'atteintes aux droits d'auteur ou à l'image. Je défendrai plusieurs amendements au nom du groupe socialiste, visant à réduire la marge d'interprétation des hébergeurs. Seule l'inaction de l'hébergeur, saisi par l'autorité judiciaire ou par un tiers suivant la procédure de notification obligatoire, devrait engager sa responsabilité.

      J'espère que vous adopterez ces amendements.

      M. HÉRISSON, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – La commission comprend une partie des arguments de Mme Pourtaud. Mais le Sénat joue son rôle de législateur pour faire avancer ces questions, ce que nous avons vainement attendu de pouvoir faire pendant cinq ans…

      M. DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles. – Notre commission attendait depuis fort longtemps le texte « mythique » sur la société de l'information. La loi d'août 2000 présente des lacunes qu'il nous faut combler. Je rends grâce à madame la ministre des arbitrages interministériels difficiles qu'elle a obtenus.

      Le Sénat joue pleinement son rôle en votant des dispositions avec lesquelles le gouvernement n'était pas toujours en accord : notre majorité n'est pas forcément consensuelle, mais elle fait avancer les choses ! (Mme Fontaine, ministre déléguée, approuve.)

      Ce que vous n'avez pas fait, nous le faisons et c'est tant mieux pour la République ! (Applaudissements au centre et à droite.)

Retour Sommaire Suite
Haut de page