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Compte rendu analytique officiel du 6 novembre 2009

La Poste (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2 bis.

Discussion des articles (Suite)

Article 2 bis (nouveau)

L'article 6 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. » ;

2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. »

M. Jean-Claude Danglot. - Cet article a été inséré par la commission des affaires économiques, pour rassurer les élus sur les conditions de la présence territoriale de La Poste. Il contient notamment la grande avancée promise par Christian Estrosi en ce qu'il inscrit dans la loi les 17 000 points de contact.

Comment ne pas voir ici une manoeuvre de la majorité pour faire passer la pilule de la transformation en société anonyme ? Garantir 17 000 points de contact ne rime à rien et permet même que 10 000 bureaux de poste de plein exercice deviennent de simples relais poste ou des agences postales communales. Ces différents types de points de contact n'offrent pas les mêmes prestations. Les solutions alternatives au bureau de poste de plein exercice permettent de diminuer les coûts tout en limitant les services offerts, avantage incomparable dans l'universel concurrentiel que vous voulez nous vendre.

En 2005, on comptait 520 relais poste. Selon le rapport de la commission, il y en a aujourd'hui 1 758, et le nombre d'agences postales communales s'élève aujourd'hui à 4 446. Les élus locaux subissent un chantage à la présence postale : soit ils acceptent la transformation en agence postale, soit le bureau est fermé ou transformé en relais poste. L'État se décharge de ses missions d'aménagement du territoire : pour le fonctionnement d'une agence postale communale, la collectivité reçoit royalement 800 euros pour la rémunération des agents, la mise à disposition des locaux, etc.

La Poste s'engage seulement à participer au financement pour un temps limité, par contrat renouvelable tous les trois ou neuf ans. Si celui-ci n'est pas reconduit, qui paiera ? La commune, si elle veut conserver son service postal. En outre, il n'est pas possible d'effectuer certaines opérations dans une agence postale : dépôt ou retrait de valeurs déclarées, contre-remboursement, dépôt d'objets en nombre, Chronopost... On est donc loin de la poste traditionnelle, qui assure 95 % des services.

Les services financiers sont extrêmement réduits : seul le titulaire du compte peut faire une opération, même les représentants légaux en sont empêchés sur les comptes de leurs enfants. Les retraits sur compte chèque postal ou livret sont limités à 300 euros sur sept jours ; les mandats cash et les versements en espèce sont plafonnés à la même hauteur. Il n'est pas possible d'ouvrir un livret A ou de souscrire quelque autre produit.

Dans les relais, le service postal est attaché au magasin et disparaît si les gérants ferment boutique. Les services postaux sont encore plus limités que dans les agences postales communales : les seules opérations possibles sont l'achat de timbres, le retrait de colis, le dépôt ou le retrait d'espèces dans la limite de 150 euros.

Le maintien de bureaux de postes de plein exercice est indispensable parce que la présence des agents du service public crée du lien social et de la cohésion nationale.

M. Jean Desessard. - Je tiens à remercier M. Larcher de nous avoir accordé un jour supplémentaire de débat, pour étudier encore plus le dossier à fond. (Sourires)

Je ne partage pas l'enthousiasme de la commission, du Gouvernement et du groupe UMP à propos de l'inscription dans la loi des 17 000 points de contact. Si seulement cela suffisait à enrayer la diminution inexorable du nombre de bureaux de poste de plein exercice ! Depuis 2005, chaque fois que La Poste conclut un partenariat, elle ferme un bureau : il reste seulement 3 600 bureaux de plein exercice et 7 000 bureaux de proximité qui ne disposent que d'un seul agent. L'objectif du plan « Terrain 2 », que connaît sûrement le rapporteur, est de faire passer le nombre de bureaux de 3 600 à 3 000, celui des bureaux de proximité de 7 000 à 4 000 dans les villes de plus de 3 000 habitants. La ficelle est grosse : ces emplois qu'on ne peut délocaliser, on les supprime ! Les agents de La Poste, qui étaient 323 375 en 2002, n'étaient plus que 272 077 en 2008.

En outre, la suppression des bureaux de postes dans les villages fragilise l'économie rurale et pénalise ceux qui ont fait le choix de travailler à la campagne, et qui, exerçant des métiers alternatifs, ont besoin d'envoyer et de recevoir du courrier et des colis.

Fixer un seuil de 17 000 points de contact, c'est bien, mais cela ne suffit pas. Les bureaux de poste continueront à fermer dans les campagnes et les zones urbaines sensibles.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le seuil fixé par l'article n'est guère ambitieux, puisqu'il est en deçà du nombre actuel de points de contact : 17 091. En outre, il faudrait observer l'évolution du ratio entre les bureaux de poste de plein exercice, les agences postales communales et les relais commerciaux : nul doute que les premiers diminuent en proportion par rapport aux autres !

M. Roland Courteau. - C'est certain !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Certes, les changements démographiques nécessitent que La Poste s'adapte. Mais les élus locaux que nous sommes savent bien que, malgré le semblant de concertation au sein des commissions départementales, les dirigeants de l'entreprise veulent diminuer la qualité de service. Un effet d'entraînement est à craindre.

Voilà pourquoi il ne suffit pas d'inscrire ce seuil dans la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article, comme on dit chez moi, ne mange pas de pain... Ce chiffre de 17 000 points de contact ne signifie rien, si l'on ne dit pas quels doivent être les horaires d'ouverture et les services proposés. Il est vrai que La Poste a, paraît-il, pris l'engagement de ne plus réduire les horaires d'ouverture des guichets.

Le Gouvernement est prisonnier d'une contradiction : il libéralise à tout-va sous prétexte que c'est l'avenir, mais il rédige des projets de loi dignes du Gosplan !

M. Didier Guillaume. - Vous êtes dur...

M. Pierre-Yves Collombat. - « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Il précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques. » Quel fatras ! Pourquoi ne pas laisser la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPTT) décider seule de l'utilisation des sommes dont elle dispose au titre du fonds de péréquation ? Ce bricolage est un bel exemple de ce que j'appellerai le libéralisme bureaucratique. Soyons simples ! (M. Daniel Raoul applaudit)

M. Martial Bourquin. - Je viens de recevoir la lettre d'un maire, que je vous lis: « La Poste m'a informé de la fermeture partielle du bureau de poste de Thise. L'amplitude d'ouverture ne serait plus que de vingt heures et 30 minutes au lieu de 35 heures et 30 minutes actuellement. Cette mesure prendrait effet le 1er décembre. Outre le fait que nous nous trouvons devant le fait accompli, (...) la diminution des horaires d'ouverture est drastique, [compte tenu de] l'augmentation de la population de notre commune, (...) composée de 35 % de personnes de plus de 60 ans. (...) Aussi ai-je l'honneur de m'adresser à vous en tant que membre titulaire de la Commission départementale de présence postale pour solliciter votre appui dans cette affaire afin que les responsables de La Poste reviennent sur leur décision. » Mes chers collègues, nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes ! (M. le rapporteur ironise)

M. Dominique Braye. - Changeons-le donc sans tarder !

M. Martial Bourquin. - J'ai reçu une dizaine de lettres de ce type : dans ma circonscription, des villes de 9 000 habitants se trouvent dans la même situation ! Les bureaux de poste les moins rentables, c'est-à-dire ceux des campagnes et des zones urbaines sensibles, sont dans la ligne de mire de la direction de La Poste.

Que faire ? Si seulement il suffisait de sanctuariser dans la loi les 17 000 points de contact ! Mais il faudrait d'abord définir ce qu'est un point de contact. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve)

Y aura-t-il une présence humaine de La Poste ? On est train d'envisager l'installation de bornes interactives. Si demain un point de contact équivaut à une bonne interactive, allez demander à une personne âgée de l'utiliser !

Cet article 2 est aussi important que le premier car la mise en concurrence peut entraîner une réduction de la présence postale. Dernièrement, lors de la réunion de la commission départementale de présence postale territoriale, La Poste nous a présenté deux tableaux : l'un retraçant la situation actuelle, l'autre la situation souhaitable. Eh bien, la comparaison entre les deux faisait apparaître une réduction du nombre d'heures d'ouverture impressionnante ! J'ai alors interrogé les représentants de La Poste : « Quels sont vos critères ? » « La rentabilité », m'ont-ils répondu. « Quels critères de rentabilité ? » « Il ne faudrait pas que la concurrence les connaisse». Le risque de fermetures de bureaux est réel ! Et le parlementaire qui aurait voté cette loi en toute bonne foi pourrait se réveiller un jour avec la gueule de bois !

M. Jean Desessard. - Eh oui !

M. Martial Bourquin. - Les 17 000 points de contact ne sont en rien une garantie si nous ne connaissons pas les critères. S'il n'y a pas de contrat de présence postale entre l'État et La Poste, nous allons au devant de déboires importants... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul. - Si vous vouliez vraiment assurer la présence postale, il aurait fallu prévoir un contrat entre l'État et la société anonyme, puisque vous avez modifié le statut de La Poste à l'article premier, qui précise combien de points de contacts sur les 17 000 sont des bureaux de poste, des agences postales communales et des points poste. De fait, les 17 000 points de contact peuvent très bien ne recouvrir que des points poste...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Autrement dit, des boulangeries !

M. Daniel Raoul. - En l'état actuel, vos 17 000 points de contact ne sont qu'un rideau de fumée. Ça fait bien dans le décor, mais ça ne nous rassure pas !

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La Commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d'un bureau de poste de plein exercice même lorsqu'il s'agit d'une transformation en bureau annexe. »

Mme Éliane Assassi. - Pour l'heure, La Poste décide seule de la transformation d'un bureau de plein exercice en bureau annexe. Or c'est souvent la première étape vers l'agence postale communale ou le relais poste, la restriction des services entraînant une baisse de la fréquentation. D'où la nécessité d'instituer une concertation et un conventionnement entre la direction de La Poste et les élus locaux.

Mme la présidente. - Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Desessard. - Elle n'a pas d'avis !

Mme Éliane Assassi. - Elle nie le principe de réalité !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cette disposition relève du décret en Conseil d'État. La commission départementale est déjà informée des projets d'évolution du réseau postal dans le département concernant les agences postales et les points poste. Et, pour l'heure, le système a bien fonctionné. La distinction entre les différents types de bureau de poste relève du management, de la gestion interne de l'entreprise. C'est à La Poste de trouver son équilibre.

M. Jean Desessard. - Quel équilibre ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La commission ne peut donc pas être favorable.

Mme Éliane Assassi. - On vous sent gêné...

M. Michel Mercier, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, ne soyez pas celui de la désertification orale ! (Rires) Monsieur le rapporteur, La Poste, d'après vous, doit trouver son équilibre. Mais lequel ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat renchérit) Si le critère est la rentabilité, on va réduire les bureaux et augmenter les points poste. Ce n'est pas aux dirigeants de La Poste de déterminer ce qu'est la mission de service public !

M. Alain Fouché. - Un tout petit peu quand même...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez beau utiliser la méthode Coué en insistant sur le « capital 100 % public » et le service public...

M. Alain Fouché. - Merci de le reconnaître !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ... il n'y aura plus de service public demain avec La Poste transformée en société anonyme, un management en fonction de la rentabilité...

M. Alain Fouché. - De la rentabilité, il en faut tout de même un peu dans le service public !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aujourd'hui, il existe 10 000 bureaux de poste et 7 000 agences postales. Si La Poste décide seule, on risque fort de compter sur les 17 000 points de contact de moins en moins de bureaux de plein exercice et c'en sera terminé du service public.

Mme la présidente. - Je suis saisie d'une demande de scrutin sur l'amendement n°52 par le groupe UMP. (Exclamations ironiques à gauche)

L'amendement n°52 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade. - Les garanties apportées par la commission de l'économie sont en trompe-l'oeil. Le maintien de 17 000 points de contact n'apporte aucune assurance quant à la présence sur le territoire non plus que sur les services qu'on peut trouver. A ceux qui nourriraient encore quelque illusion, je rappelle qu'on ne pratique pas les mêmes opérations dans un bureau de poste, dans une agence communale et dans un relais postal. Mais le coût des deux derniers est moindre pour La Poste, de même que la compensation de la mission de service public à la charge de l'État. Une agence communale ne coûte que 900 euros par mois, et un relais encore moins. Voilà des tarifs attractifs... pour un service public au rabais. A force de suppressions, on va casser le service public de proximité qui symbolise la République dans les campagnes. L'Association des maires ruraux a adopté une motion le mois dernier.

M. Alain Fouché. - Ce n'est pas politique...

Mme Odette Terrade. - Après les travaux de la commission Ailleret, nous savons que La Poste va réduire sa présence postale. Par respect pour le Parlement, par respect pour les maires ruraux, n'ouvrons pas la voie à la transformation de bureaux de plein exercice en agences communales ou en relais poste.

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « points de contact » sont remplacés par les mots : « bureaux de plein exercice » ;

M. Jean-Claude Danglot. - On nous présente l'article 2 bis comme une formidable avancée, une conquête parlementaire. On sanctuariserait 17 000 points de contact -pourquoi pas 17 500 ou 18000 ? Non seulement on est déjà en deçà des 17 091 points de contact existants, mais encore on crée une confusion entre bureaux de plein exercice, agences communales et relais postaux. Rien n'empêchera que les bureaux de plein exercice continuent de fermer et d'être remplacés par une agence communale ou un relais postal. La ficelle est un peu grosse : un bureau de plein exercice égalerait une agence communale qui égalerait un relais postal. La question est pourtant plus simple : comment faire face à la réalité des besoins ? Autrement dit, plutôt que de substituer à un bureau une agence communale payée par le contribuable local, il faut ouvrir des bureaux de plein exercice là où il y en a besoin. La variété des implantations est la pierre de touche d'un nouveau développement pour La Poste. Il faut porter à 17 000 le nombre des bureaux de plein exercice. La Poste accroîtrait ainsi son activité tout en renforçant le lien social.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I les mots : « de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés » sont remplacés par les mots : « de bureaux de poste » ;

Mme Odette Terrade. - M. Fischer aurait aimé soutenir cet amendement. Lorsque La Poste se vante d'être accessible à 95 % de la population, elle oublie de préciser la qualité des points de contact et la nature des services disponibles. Nous avons assisté au lobbying de directeurs départementaux zélés.

M. Roland Courteau. - Très zélés !

Mme Odette Terrade. - Pour caser des points poste, ils sillonnent les territoires, écument les congrès de maires, présentent des études de satisfaction. La réalité, pourtant, est bien différente. Si nous demandons un bureau en zone urbaine, on nous répond que La Poste a fait le choix de « prioriser les anciennes implantations ». Résultat, à Villeurbanne, deuxième ville du Rhône, un quartier de 25 000 habitants et dans lequel se construisent 500 logements, on ne compte aucun bureau de poste malgré de nombreuses activités tertiaires. Il faudrait se contenter d'une supérette. M. Bailly, président de La Poste a répondu que le comité de défense du service public par ses pressions sur le gérant faisait péricliter le projet. En attendant, il n'y a pas de bureau accessible pour les personnes âgées ou à mobilité réduite. Il en est de même en milieu rural. Le renforcement de la présence postale ? Vous réclamez un bureau de poste, on vous offre une épicerie ! Nous, nous voulons garantir l'accès au service public. (MM. Roland Courteau et Jean Desessard applaudissent)

Mme la présidente. - Amendement n°484, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

17 000

par le nombre :

17 100

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous réaffirmons la nécessité de maintenir la présence actuelle à son niveau actuel. La commission annonce 17 000 points de contact mais il y en a aujourd'hui 17 091. Nous préférerions une évolution à la hausse. En attendant, nous voulons renforcer la position des élus locaux dans leurs négociations avec La Poste. Les maires et leurs associations ne les abordent pas toujours en situation de force car leurs interlocuteurs sont plus qu'attentifs aux pressions de leur hiérarchie. Avec le texte de la commission, des suppressions de points de contact ne sont pas exclues, alors que notre amendement retirerait un argument aux responsables locaux de La Poste sans que leurs supérieurs ne puissent le leur reprocher. Nous ne voulons pas qu'elle connaisse la triste situation de France Télecom il y a quelques semaines.

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas fini...

M. Michel Teston. - J'ai déjà présenté l'amendement n°274, que j'ai retiré parce que le rapporteur et le ministre m'ont suggéré de le rattacher à cet article 2 bis, ce qui est effectivement plus logique. Il faut maintenir les 11 000 bureaux de poste. J'ai cru comprendre que la commission et le Gouvernement comptaient émettre un avis très favorable.

Mme la présidente. - Amendement n°288, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

M. Jean Desessard. - Je salue la volonté de la commission de maintenir 17 000 points de contact mais je préfère 17 000 bureaux de plein exercice. Le rapporteur veut trouver un point d'équilibre par rapport à une population qui diminue : il accompagne la désertification, alors que je veux lutter contre ! Sinon il ne restera bientôt dans les villages qu'une mairie et au mieux un commerce.

Je souhaiterais une précision : le chiffre de 17 000 a-t-il un rapport avec les 17 000 PMU qui existent en France ? (Rires) Si oui, je crains des dérives sur le plan déontologique. Que deviendra la confidentialité ? Je sais que le mélange des genres se pratique désormais au plus haut niveau, et que l'on peut diriger deux entreprises différentes. Mais quand je vais au café du village, c'est aussi pour avoir les nouvelles. J'attends du patron qu'il me raconte ce qui se passe, les dernières histoires. Et il devra maintenant être discret parce qu'il assure le point poste ? Il verra passer le courrier de tout le monde, la correspondance avec le Trésor public, les huissiers, les employeurs, et il devra se taire ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Ce serait trop cruel. Il faut maintenir des bureaux de plein exercice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente. - Amendement n°477 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après le mot :

contact

insérer les mots :

dont 10 778 bureaux de poste de plein exercice offrant un nombre suffisant d'heures d'ouverture

M. Roland Courteau. - Maintenons le réseau actuel de 10 778 bureaux de poste. Les simples points de contact sont insuffisants. Le maire d'une commune dont le bureau de poste a été transformé en agence postale communale expose clairement la situation : « D'un temps plein et demi, nous sommes passés à un mi-temps et un bureau de poste ouvert le matin seulement. Depuis trois ans, nous luttons pour éviter de devenir une agence postale, si bien que nous sommes menacés d'une fermeture définitive. »

Un autre maire souligne que transférer le bureau de poste à la mairie fait peser une lourde responsabilité sur les élus. Le secrétaire de mairie complète son mi-temps par un second, comme « guichetier » ; mais il n'a pas été formé pour cette autre profession ! Le mélange des genres crée bien évidemment un climat de malaise et les habitants évitent au maximum de faire leurs transactions postales dans le village. Bref, tout cela, c'est du bricolage ! Les collectivités territoriales sont malmenées et le seront encore plus dans la réforme prochaine.

Mme la présidente. - Amendement n°454, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Après les mots :

points de contacts

insérer les mots :

, dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants,

M. Michel Teston. - Nous demandons le maintien au moins du nombre actuel de bureaux de plein exercice, ainsi que des horaires d'ouverture suffisants. C'est un moyen de remplir la mission d'aménagement du territoire et celle d'accessibilité. Les agences et les points de contact sont mieux que rien, mais ils offrent forcément un service public de moindre qualité et des horaires réduits. Or un bureau de poste fermé produit un effet désastreux ! Refusons les discriminations territoriales, refusons de tels écarts dans l'accès au service public postal. Une conseillère municipale qui expliquait pourquoi elle participait à la votation citoyenne notait que l'on ne pouvait effectuer des opérations bancaires dans une agence postale communale, tout au plus retirer 300 euros par mois -les personnes âgées, qui font la plupart de leurs règlements en liquide, sont obligées de parcourir 30 kilomètres en voiture pour trouver un distributeur !

Mme la présidente. - Amendement n°419 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement vise à renforcer la présence postale dans les territoires d'outre-mer, qui accusent un retard structurel en la matière. En Guyane, on compte un bureau de poste pour 7 000 habitants, contre un pour 4 000 en métropole. Et de restructuration en mutualisation et rationalisation, le service ne fait que se détériorer. Plus les agences postales communales se développent et plus la présence postale se réduit comme peau de chagrin.

Mme la présidente. - Amendement n°420, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste et rattaché.

Alinéa 3

Compléter de cet alinéa par les mots :

et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est urgent de garantir l'égalité d'accès à ceux qui vivent dans des zones de montagne, des zones rurales, les banlieues enclavées, les régions d'outre-mer. En Guyane, dans les villes du littoral les mieux dotées, les files d'attentes dans les bureaux ressemblent à celles que l'on voit dans les zones urbaines sensibles de la région parisienne. Ailleurs, la présence postale est très insuffisante : il n'existe pas de guichets automatiques à Awala-Yalimapo, Mana, Montsinéry-Tonnegrande ou Résina ! A l'intérieur des terres, il n'y a pas de bureau de poste à Ouanary, Saint-Élie, Apatou, Grand-Santi, ni à Papaichton ; et là où il en existe un, il ne propose pas tous les services. Pourtant, plus le territoire est isolé, plus le service offert devrait être complet.

La Poste, en tant que service public, n'a pas achevé sa mission d'aménagement du territoire en Guyane. Comment une société anonyme s'inscrivant dans une logique de rentabilité pourrait-elle remplir ce rôle si la loi ne l'y oblige pas ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est toute la question !

Mme la présidente. - Amendement n°478 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones rurales de faible densité de population

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette mention est-elle redondante, superfétatoire ? Je veux cependant attirer l'attention sur ces zones où la présence postale ne devrait pas être fonction de la population mais des distances à parcourir et tenir compte de la dispersion de la population.

Mme la présidente. - Amendement n°479 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones urbaines sensibles

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'article définit le mode de répartition de la présence postale aux fins de la faire concourir à un développement équilibré du territoire. Mais se contenter d'écrire que la « spécificité des territoires » sera prise en compte, c'est ne retenir qu'une formule trop vague, et dont la définition est par trop sujette aux variations conjoncturelles. Il est donc bon de préciser que les points poste doivent couvrir les zones urbaines sensibles, territoires infra-urbains créés par l'article 45 de la loi d'orientation de février 1995 et qui constituent la cible prioritaire de la politique de la ville. Leur périmètre, fondé sur une approche empirique, s'appuie sur des critères statistiques liés à la population, au nombre de chômeurs, au potentiel fiscal, à la présence de grands ensembles ou d'habitat dégradé... Il s'agit de ne pas oublier les habitants de ces zones.

Mme la présidente. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones de montagnes en voie de désertification

M. Claude Domeizel. - La localisation des points de contact doit prendre en compte les caractéristiques démographiques, économiques et sociales des zones de montagne. Les élus sont inquiets, car le décret du 5 juillet 2007 sur le service universel postal et les droits et obligations de La Poste définit des obligations qui sont bien en deçà de celles que prévoyait la loi du 20 mai 2005 : le point de contact doit se trouver à moins de dix kilomètres au lieu de cinq, et il n'est plus fait référence aucune au temps de trajet, pourtant très important s'agissant des zones de montagne. Surtout, le décret prévoit que La Poste peut déroger aux principes de levée et de distribution du courrier quand les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques constituent, dans certaines zones, des obstacles à l'accomplissement de ces obligations. A la montagne, on se sent visé... Les élus constatent déjà de graves dysfonctionnements dans la distribution du courrier, devenue parfois très aléatoire -sans parler de la réduction drastique des horaires d'ouverture.

Mme la présidente. - Amendement n°482 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones périurbaines sensibles

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet amendement est dans la ligne de celui que vient de défendre M. Mirassou. Personne n'ignore que les zones périurbaines sensibles sont des territoires enclavés, mal intégrés dans le tissu social urbain. Au point que des brigades de prévention de la délinquance juvénile y opèrent depuis 1997, sur le risque de suppression desquelles le groupe socialiste a, à plusieurs reprises, depuis le lancement de la RGPP, alerté.

Mais la présence de forces de sécurité ne suffit pas. Ces territoires méritent des moyens d'aménagement durable, qui leur donnent toutes les chances de réussite. La Poste est, par excellence, un créateur de lien social et de dynamique économique ; elle remplit une mission d'accompagnement et de réduction des inégalités spatiales. Les zones périurbaines sensibles ont besoin d'une présence postale dense. On ne peut pas laisser définir des objectifs d'implantation en fonction de considérations purement conjoncturelles : parler d'implantation « fonction de la spécificité des territoires » est insuffisant. (M. Jean Desessard approuve)

Mme la présidente. - Amendement n°483 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones de revitalisation rurale

M. Roland Courteau. - Les zones de revitalisation rurale, créées par la loi du 4 février 1995 complétée par la loi de développement des territoires ruraux de 2005, sont des territoires de faible densité démographique, souffrant de handicaps naturels ou structurels au plan socio-économique.

Avec Mme Bourzaï, je tiens à rappeler que l'enseigne « La Poste » agit comme un label de qualité, attirant les entreprises et les professionnels. Un médecin, par exemple, doit avoir accès au service postal.

Alors que l'effort consenti par l'ensemble des acteurs, dont les élus locaux, est immense, personne ne comprendrait que la présence postale y recule. Il s'agit de rendre l'effort public cohérent.

Mme la présidente. - Amendement n°280 rectifié, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans le respect des principes du développement durable

M. Jean Desessard. - Tout doit être mis en oeuvre pour réduire la facture carbone : l'ensemble de l'activité de La Poste doit se faire dans le respect des principes du développement durable.

L'amendement n°569 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°190.

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque usager doit bénéficier de l'accès à un bureau de poste à moins de 10 km de son domicile ou à moins de 10 minutes de trajet, compte-tenu des conditions de circulation inhérentes à ce lieu.

M. Jean Desessard. - La Poste crée du lien social, on l'a dit et répété. Comment imaginer que l'on puisse dire à une personne âgée qui a l'habitude de déposer ses lettres, à 100 mètres de chez elle, dans une boîte aux lettres jaune que l'on va supprimer cette dernière parce qu'elle ne reçoit pas assez de courrier ?

Faisons l'analogie avec un supermarché et une épicerie de proximité : cette dernière a le meilleur bilan carbone car un seul camion vient la livrer alors que des centaines de voitures se rendent au supermarché. (M. Alain Gournac s'exclame) Il en est de même pour la collecte des lettres : il est préférable qu'une camionnette passe relever les boîtes aux lettres plutôt que d'obliger les gens à prendre leur voiture pour aller poster leurs lettres à trois ou quatre kilomètres. Il est donc socialement et écologiquement intéressant de maintenir les facteurs et les postiers en place.

Mme la présidente. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Dans le cas de la Guyane, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5 % de la population d'une commune se trouve éloignée de plus de vingt minutes par les moyens de transport existants, dans les conditions de circulation de la zone concernée, des plus proches points de contact de la poste.

M. Didier Guillaume. - Cet amendement consensuel sera certainement adopté à l'unanimité car il permet de défendre la ruralité à laquelle nous sommes tous attachés.

Lorsque nous avons préparé cet amendement, Michel Teston m'a dit que nous devions nous référer aux propos de notre rapporteur qui estime que -je cite- « les services publics réduisent les inégalités de fait en apportant à chacun la possibilité d'obtenir des soins, d'éduquer ses enfants, de se déplacer pour un coût raisonnable. Une société pourvue de services publics efficaces bénéficie d'un point d'accroche lors des crises économiques. J'ajouterai, j'y suis particulièrement sensible en tant que président de l'Observatoire de la présence postale, que seule l'intervention des pouvoirs publics, notamment la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services postes et télécommunications, même pour celui qui est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé, sans jamais dissocié les deux ». Nous aurions pu appeler notre proposition l'amendement Hérisson. (Sourires)

La proximité des points poste aura un bilan carbone positif, comme l'a fait remarquer notre collègue Desessard, mais aussi un bilan social positif : les personnes âgées n'ont pas d'ordinateur, ni de boîte mail : elles aiment envoyer des lettres et recevoir des nouvelles de leur petite-fille qui est partie en vacances.

Même s'il est présenté par notre groupe, cet amendement va dans le bon sens et peut faire l'unanimité.

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°323, présenté par MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard et Gouteyron.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton.

M. Jean-Marc Juilhard. - L'Association nationale des élus de la montagne souhaite « sanctuariser » le réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire en imposant la présence au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et une accessibilité optimale du service public postal.

Seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste, notamment les prestations bancaires par le biais des conseillers financiers de la Banque postale.

Mme la présidente. - Amendement n°476, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il convient de garantir l'existence d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans un périmètre géographique correspondant à un canton actuel.

Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et la meilleure accessibilité du service public postal à travers les bureaux de poste de plein exercice qui proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste, notamment les prestations bancaires.

Nous sommes tous attachés au canton actuel, bien que quelques menaces planent sur la permanence de quelques-uns du fait de prosélytes fougueux qui considèrent que plus il y a de cantons et moins l'administration s'en trouve facilitée. Nous savons tous que la réalité cantonale constitue un repère géographique, historique et politique.

M. Adrien Gouteyron. - Vous plaisantez !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pour autant, le périmètre de certains cantons devra être revu afin de tenir compte des évolutions démographiques et de garantir l'égalité des citoyens devant le suffrage universel. Mais certains expliquent que des bureaux de poste de plein exercice ne se justifient plus dans certains cantons dont la population est en chute libre et d'autres estiment que si la population diminue, c'est parce qu'il n'y a plus de services publics. Bref, c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf.

En attendant, des milliers d'élus se battent quotidiennement contre le déménagement des services publics. Si demain, on agrandit les cantons, on diminuera la densité de la présence postale et on rendra encore moins attractifs ces territoires. Il faut donc donner toute leur chance aux élus ruraux pour qu'ils valorisent un développement alternatif. Si on veut attirer les familles et développer le télétravail, il faut que les gens puissent bénéficier de services de proximité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme les écoles.

L'amendement n°539 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique.

M. Martial Bourquin. - Des expérimentations sont menées actuellement pour mettre en place des bornes interactives donnant accès à différentes administrations publiques. La Poste a passé un accord commercial avec une entreprise pour développer de telles bornes. Or, elles peuvent accompagner la présence humaine mais non s'y substituer, surtout dans les zones rurales à forte densité de personnes âgées.

En deux années, La Poste a supprimé 17 000 emplois : c'est énorme ! M. Estrosi a essayé de relativiser ces chiffres en les étalant sur dix ans, mais la tendance s'est très fortement accélérée ces deux dernières années. Un fonctionnaire sur deux ou trois partant à la retraite n'a pas non plus été remplacé. Il faut donc affirmer notre attachement à un service public de proximité.

Mme la présidente. - Amendement n°388, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions.

M. Martial Bourquin. - Depuis une dizaine d'années, la présence postale s'est considérablement appauvrie au détriment de nos concitoyens. Certes, les sénateurs de la majorité ont inscrit dans la loi le nombre total de points de contact. Il s'agit d'une tentative louable pour freiner l'hémorragie mais le mal est déjà bien là. Le garrot n'est pas suffisant et il faut passer aux soins intensifs. Il convient donc de redéfinir la notion de points de contact afin de les rendre plus efficaces et de répondre aux attentes des usagers et des entreprises.

Mme la présidente. - Amendement n°455, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice.

M. Roland Courteau. - Nous voulons inverser la tendance. Les vertus du bureau de plein exercice sont nombreuses. Sans lui, pas d'accessibilité bancaire : dans les zones de montagne, nos concitoyens peuvent être contraints à des trajets aller-et-retour de plus d'une heure. Créer un bureau de plein exercice, c'est créer des emplois, c'est faire venir des clients dans les commerces et peut-être conduire à l'ouverture de classes. Les bureaux de plein exercice sont un atout indéniable pour les citoyens comme pour La Poste.

Je connais de nombreuses communes de mon département et d'ailleurs qui ont vu leur bureau de plein exercice disparaître ou être remplacé par une agence postale communale, voire par un point poste. Mais comme les élus, les collectivités territoriales et les acteurs économiques se sont mobilisés, l'espace est revitalisé et de nouveaux habitants s'y installent. Il faut que la loi permette de rendre la présence postale réversible. On sait que la direction de La Poste prend prétexte de la baisse d'activité pour fermer des bureaux ; si l'activité reprend, la loi doit permettre d'en ouvrir !

Mme la présidente. - Amendement n°475, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice.

M. Jean-Pierre Caffet. - La question de la présence postale se pose en milieu rural, mais aussi en zone urbaine. A titre d'exemple, on compte dans le 20e arrondissement de Paris un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants, contre un pour 9 640 à Nice ...

M. Alain Fouché. - Il y a des communes de 100 habitants qui en ont un ...

M. Jean-Pierre Caffet. - L'égalité devant le service public postal doit devenir une réalité. Si en zone urbaine la question de la proximité est moins prégnante, celle du service public se pose pleinement. La Poste a lancé un plan tendant à réduire le temps d'attente des usagers dans les bureaux de poste, mais ce plan n'est qu'une réorganisation des méthodes. Or le service ne peut être amélioré si le nombre de bureaux ne tient pas compte de la réalité démographique des zones denses. D'où cet amendement.

L'amendement n°574 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°281 rectifié bis, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression.

M. Jean Desessard. - Je m'en suis déjà expliqué. On m'avait fait remarquer que si un bureau n'offrait pas le haut débit, il ne pouvait être de plein exercice ; c'est bien pour cela que j'avais déposé cet amendement à l'article précédent. Ici, il s'agit d'une simple obligation, pas d'une mission de service public. Mais un branchement haut débit n'est pas si onéreux ...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'amendement n°56 supprime l'alinéa qui fait toute la force de l'article : avis défavorable. Même avis à l'amendement n°222, dont nous avons déjà débattu, ainsi qu'à l'amendement n°53. Je remercie les auteurs de l'amendement n°474 rectifié de l'avoir déplacé, mais la commission ne souhaite pas préciser dans la loi, au-delà du nombre de points de contact, leurs horaires d'ouverture et les prestations qu'ils assurent.

Avis défavorable à l'amendement n°484 : il n'est pas nécessaire de mentionner les 90 points au-delà des 17 000 qui sont situés dans des lieux d'activité militaire. Défavorable au 288 ; même avis au 477 rectifié comme au 454, le réseau doit demeurer vivant.

Le texte garantit la prise en compte des spécificités des territoires ; les amendements n°s419 rectifié bis et 420 relatifs à l'outre-mer, ainsi que les amendements n°s478 rectifié, 479 rectifié, 480 rectifié, 482 rectifié et 483 rectifié, qui visent tantôt les territoires ruraux et tantôt les zones urbaines, ne sont pas utiles. Je serais favorable à l'amendement n°280 rectifié si M. Desessard acceptait que son amendement portât sur l'alinéa 5 plutôt que sur l'alinéa 3. (M. Jean Desessard donne son accord)

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - En prévoyant que chaque usager bénéficie de l'accès à un bureau de poste à proximité de son domicile, l'amendement n°284 introduit une contrainte excessive : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°332 rectifié, qui reprend les critères de proximité de la présence postale.

L'amendement n°323 prévoit qu'il doit y avoir au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Ce principe, déjà proposé par le groupe CRC avec l'amendement nº 42, doit plutôt être débattu au niveau de chaque département dans le cadre des commissions départementales de présence postale et territoriale (CDPPT) : retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement identique n°476.

Avis défavorable à l'amendement n°382 car l'organisation des points de contact ne relève pas de la loi, mais plutôt du contrat pluriannuel de présence postale. Celui-ci prévoit la présence physique de personnel : c'est une évolution positive.

L'amendement n°388 précise les caractéristiques des points de contact de La Poste, ce qui est largement satisfait par la législation et par les conventions conclues entre La Poste et les acteurs publics : avis défavorable.

Rien n'empêche La Poste, sur proposition de la CDPPT, qui compte 80 % d'élus, de transformer une agence postale communale ou un relais poste en bureau de poste de plein exercice. Je pourrais vous donner des exemples. Avis défavorable à l'amendement n°455.

La question soulevée par l'amendement n°475, qui prévoit la fixation d'un nombre maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice, est très intéressante. Il faut donner à La Poste les moyens de poursuivre la rénovation des bureaux de poste et, pour cela, autoriser d'autres personnes publiques à lui apporter des capitaux. Toutefois, au lieu de créer des bureaux, il peut être préférable de créer des guichets dans les services existants.

Avis favorable à l'amendement n°281 rectifié bis, qui prévoit que chaque bureau garantit un accès à l'internet à haut débit, dans le cadre de la mission d'accessibilité qui incombe à La Poste.

M. Michel Mercier, ministre. - J'étais hier en déplacement en Lozère. (Exclamations à gauche) Ça arrive à tout le monde ! J'ai visité près de La Canourgue, dans une commune d'environ 1 000 habitants, une agence postale qui fonctionne très bien. Le maire y a installé un distributeur de billets qui assure 14 000 transactions par an.

M. Roland Courteau. - C'est mieux que rien.

M. Michel Mercier, ministre. - Y sont également réalisées des opérations postales.

Les agences postales communales sont une grande réussite. (Marques d'approbation à droite) Tout d'abord, elles reconnaissent la mairie comme le principal lieu pour les services publics, ce qui est essentiel en milieu rural. Ensuite, dans les petites communes aux recettes faibles, elles permettent de financer un emploi à temps plein pour l'agence postale et la commune, cette dernière complétant par une somme analogue les quelque 836 euros versés par La Poste. Ainsi une famille de jeunes agriculteurs, par exemple, peut toucher deux salaires.

M. Roland Courteau. - Mais l'État se désengage !

M. Michel Mercier, ministre. - En tant que ministre de l'espace rural, mon objectif est de tout faire pour que les mairies soient le siège des services publics.

Enfin rien n'est figé.

M. Daniel Raoul. - Hélas !

M. Michel Mercier, ministre. - Tant mieux au contraire, car si la commune s'agrandit l'agence postale peut se transformer en bureau de plein exercice. Depuis la dernière loi sur La Poste, 250 agences postales communales ont été transformées en bureau de poste de plein exercice.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Combien ont disparu entre-temps ?

M. Michel Mercier, ministre. - Aucun : il y en a 17 000 et nous inscrivons ce chiffre dans la loi. Nous souhaitons en rester là et il faut, pour cela, garder un peu de souplesse en cas de changement notable dans le nombre d'habitants de la commune.

Je ne serai pas là demain.

M. Jean Desessard. - C'est déjà fini ? (Sourires)

M. Michel Mercier, ministre. - Il serait peu respectueux pour le Sénat et pour le ministre de l'industrie que je fige la situation ce soir en donnant mon avis sur tous les amendements à la file. Je me rallie aux positions du rapporteur afin de laisser ouvert le débat de demain. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Odette Terrade. - Le statu quo sur les points contact n'est pas satisfaisant. L'amendement n°56 dénonce la manoeuvre grossière de la commission pour faire croire que la présence postale sera garantie. Nous avons entendu pis que pendre sur la votation citoyenne : manipulation, mensonge, procédés digne de l'Union soviétique... Je réfute ces accusations, et nous pouvons vous adresser les mêmes.

L'État ne voulant plus financer l'aménagement du territoire, La Poste a à sa charge chaque année plus de 250 millions d'euros. Ne vous étonnez pas, ensuite, que la dette de l'entreprise atteigne 6 milliards ! Le Fonds de péréquation, faiblement abondé, n'a servi qu'à financer le démantèlement du réseau et la transformation de bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales ou en simples relais poste. En 2008, 115 millions sur 137 ont été utilisés pour la rémunération et l'entretien des relais et des agences. La situation est déplorable : files d'attente, retards de courrier... Les seules orientations qui priment pour préparer l'ouverture à la concurrence sont celles de la rentabilité, ce qui est plutôt de mauvais augure lorsque La Poste sera une société anonyme.

Nous voulons que La Poste se modernise, mais ce texte ne lui donne pas les moyens de se développer. Il est régi par un raisonnement binaire : rentable on garde, non rentable on ferme ou on transforme. Nous ne nous satisfaisons pas de cette orientation et de la formule lapidaire posée par cet article.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. Martial Bourquin. - J'ai bien entendu le rapporteur et le ministre : ils ont tellement mis l'accent sur les agences postales communales qu'il me semble que c'est leur priorité. (M. Michel Mercier, ministre, le conteste) Vous avez peu parlé du reste : est-ce involontaire ? Un acte manqué ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. - C'est un procès d'intention !

M. Martial Bourquin. - Si la présence postale demain consiste à transformer des centaines de bureaux de poste en agences communales et en points de contact, l'amendement des 17 000 points de contact que vous avez accepté ne vaut rien.

Nous voulons donner un contenu à l'engagement de maintenir 17 000 points de contact, c'est-à-dire avant tout garantir une présence humaine dans les communes. L'État a confié aux maires la gestion des passeports biométriques, moyennant une subvention ridiculement faible, (Mme Odette Terrade renchérit) ainsi que la gestion des cartes d'identité. Cela a donné lieu à de nombreux recours devant les tribunaux administratifs. Comme La Poste, l'État se désengage de ses missions traditionnelles pour en faire porter la charge aux collectivités ! (M. Roland Courteau le confirme)

A la suite de M. Teston, nous avons mis au jour votre stratégie : transformer La Poste en SA -c'est l'objet de l'article 1- et la libérer de ses obligations de présence sur le territoire. Cela risque de conduire à une diminution considérable de la présence postale ! Ceux qui voteront ce texte doivent s'attendre à un retour de boomerang terrible, car il faudra qu'ils s'expliquent auprès des maires : je leur souhaite beaucoup de plaisir ! Dans mon département, le préfet a dû convoquer les dirigeants commerciaux de La Poste pour les raisonner, parce qu'il était en butte à un mouvement de protestation des maires.

M. Roland Courteau. - C'est la même chose dans l'Aude !

M. Martial Bourquin. - Je peux vous montrer une dizaine de lettres semblables à celle que j'ai lue tout à l'heure : les maires de droite comme de gauche en ont assez d'être mis devant le fait accompli ! Notre société vieillit et c'est une bonne chose, mais pour y faire face, comme pour préserver l'équilibre entre les campagnes et les villes, il faut maintenir une forte présence des services publics sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Mercier, ministre. - J'aime le débat, mais je ne tolère pas que mon interlocuteur me dise ce que je pense. Pour ma part, je ne mets pas en doute ce que vous dites : je vous respecte en tant qu'élu et citoyen. Défendez vos thèses au lieu de mener des procès d'intention.

M. Martial Bourquin. - Je ne me le permettrais pas.

M. Michel Mercier, ministre. - Jamais je n'ai mis en cause les bureaux de poste. Mais je maintiens que les agences postales communales sont parfois la meilleure solution.

M. Martial Bourquin. - Parfois peut-être, mais ne généralisons pas !

M. Michel Mercier, ministre. - Je rappelle que, dans notre République, le maire est le seul cas de dédoublement fonctionnel : il ne représente pas seulement sa commune mais aussi l'État, puisqu'on lui confie la charge de services publics nationaux.

M. Martial Bourquin. - On n'arrête pas !

M. Michel Mercier, ministre. - C'est le cas par exemple de l'état civil. C'est pourquoi il ne me choque pas que le maire soit en charge du service postal.

M. Roland Courteau. - Avec l'argent des contribuables locaux !

M. Martial Bourquin. - Neuf mille euros, cela ne suffit pas !

M. Michel Mercier, ministre. - C'est une forme de reconnaissance accordée aux maires et aux communes. Mais je ne laisserai pas dire que le Gouvernement souhaite la transformation de tous les bureaux de poste en agences postales, ni que ces dernières sont toujours inadaptées. (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

M. Jean-Claude Danglot. - Je remercie M. Hérisson de m'avoir communiqué tout à l'heure le rapport annuel sur la présence postale territoriale. J'ai commencé à le feuilleter, en m'arrêtant particulièrement sur les pages relatives au Pas-de-Calais. Ce département n'est pas seulement celui de l'ancien bassin minier, où la population urbaine est très fortement concentrée et où en effet il existe partout un bureau de poste à moins de cinq kilomètres ; c'est aussi le département qui comprend le plus grand nombre de communes : pas moins de 900. Il apparaît sur la carte que beaucoup de communes rurales sont distantes de plus de cinq kilomètres d'un bureau de poste : dont acte.

Je prendrai maintenant l'exemple des Alpes-Maritimes. (Surprise amusée sur plusieurs bancs) Ce département est très fortement peuplé le long de la côte, beaucoup moins dans l'arrière-pays ; les cantons montagnards sont presque déserts. Ces derniers dessinent une zone blanche de « désert postal », particulièrement dans la vallée de la Tinée. Les élus de ce secteur ont-ils été entendus par la direction de La Poste ? Le député de cette circonscription s'appelle... Christian Estrosi. Eh bien, mes chers collègues, aidons les habitants de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes et leur député à disposer d'un véritable service postal en votant cet amendement ! (Rires, y compris au banc des commissions, suivis d'applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Bourquin ne voulait pas vous prêter de mauvaises intentions, monsieur le ministre. Mais compte tenu de la diminution continue de la présence postale dans notre pays et de la prochaine transformation de La Poste en SA, il est à craindre que la qualité de service ne se dégrade encore et que de nombreux bureaux soient convertis en agences postales.

Vous vantiez tout à l'heure les mérites des maires, représentants de l'État dans leur commune. Pourtant, jour après jour, vos amis affirment que les élus locaux sont disqualifiés, parce qu'ils sont trop dépensiers. Il faudrait balayer devant votre porte et cesser d'avoir une position à géométrie variable, selon ce qui vous arrange !

Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Odette Terrade. - Très bien !

Prochaine séance demain, samedi 7 novembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du samedi 7 novembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Procédure accélérée) (n° 599 rectifié, 2008-2009).

Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 50, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 51, 2009-2010).