Principales dispositions de la loi sur le site service public
Dossier d'information sur le site vie publique :
réforme de la justice des mineurs et des structures de placement des délinquants
réforme de la procédure pénale et de l'organisation pénitentiaire
développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes d'infractions
Commission d'enquête du Sénat sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (2002)
résolution créant la commission d'enquête
enregistrements des auditions (real video)
rapport de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck : tome I - tome II (auditions)
Dossier relatif à l'ordonnance de 1945 sur le site du Ministère de la justice
rapport d'information (2ème partie) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) : Quels métiers pour quelle justice ?
Dossier de la documentation française
Rapport de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - 2001
Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel :
" [Le Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."
Voir le projet de loi organique relatif aux juges de proximité