Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter :

• Le rapport d'information de la commission des affaires culturelles : Droit d'auteur à l'heure d'Internet - Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ?
• Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr.