Les dispositions du projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, déposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 et rejeté en première lecture le 14 décembre 2006, ont été réintroduites dans la loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

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