(Mise à jour 15 décembre 2011)
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée avec modifications par 176 voix contre 168.
Les sénateurs ont supprimé le relèvement de 5,5 à 7% du taux réduit de TVA jugeant que ce relèvement n'était pas "le plus judicieux en matière de soutien à la demande intérieure, à la consommation et donc à la croissance".
Ils ont également annulé le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012 et 2013, revenant à son indexation actuelle sur l'inflation.
Au chapitre des revenus du capital, le Sénat a supprimé le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, estimant qu'il était nécessaire d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l'impôt sur le revenu. Les députés avaient voté en première lecture une majoration de ce prélèvement de 19 à 21% pour les dividendes.
Les sénateurs ont également élargi aux entreprises solidaires la réduction d'impôt sur le revenu pour des investissements dans les petites entreprises nouvelles (dispositif Madelin).
Ils ont aussi voté "un délai de reprise" à 30 ans par les services fiscaux lorsqu'un contribuable "a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif".
Ils n'ont pas adopté le dispositif de rachat par les entreprises non cotées de leurs actions.
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (lire le communiqué de presse), en faveur du transport fluvial ou sur l'agriculture bio (crédit d'impôt ramené de 4.000 à 2.500 euros et non plus 2.000 euros).
Ce vote est intervenu peu après la publication de prévisions de l'Insee récessives pour fin 2011 et début 2012. La ministre du Budget Valérie Pécresse a annoncé juste avant la levée de la séance un collectif budgétaire début 2012 pour mettre en oeuvre l'accord européen de stabilité et "faire le point sur notre trajectoire".