Les Sénateurs ont adopté l'amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS - Dordogne) qui inverse la logique de fixation du niveau de la décote appliquée lors de la cession des terrains de l'Etat. Il établit que la décote de 100% est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite pour "tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales".
Les Sénateurs ont aussi adopté un amendement instaurant un taux minimum, dans les communes en déficit, de 30% de logements très sociaux et un taux maximum de 30% de logements de type "Prêts locatifs sociaux" pour un public avec plus de ressources.
L'amendement de Philippe Dallier (UMP - Seine-St-Denis) imposant la remise au Parlement d'un rapport annuel du gouvernement détaillant les ventes et l'état des programmes de construction a été adopté.
Enfin, l'amendement de Christian Cambon (UMP- Val-de-Marne) donnant aux maires le pouvoir de s'opposer à la vente par un bailleur sociale d'un ensemble de logements sociaux a été adopté à la quasi-unanimité.