• La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 39 Ko)

• La fiche "Chiffre clés" (lecture des conclusions de la CMP) (PDF - 34 Ko)
• Les apports du Sénat sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (PDF - 71 Ko)