L’Assemblée nationale a définitivement adopté les dispositions suivantes :

l’article 10 relatif à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la vente de produits de protection hygiénique féminine ;
l’article 14 sur le renforcement des amendes pour les importations illégales de produits du tabac ;
l’article 25 relatif au suramortissement des investissements productifs étendu aux coopératives ;
l’article 34 rendant éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement des collectivités territoriales réalisées dans le cadre du plan France très haut débit ;
l’article 41, augmentant le plafond des taxes affectées aux chambres d’agriculture et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;
l’article 76 sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, précisant le contenu du rapport remis par le Gouvernement ;
l’article 80 étalant sur quatre années l’imposition des primes versées par l’État aux sportifs médaillés des Jeux ;
l’article 87 instaurant une transmission obligatoire des revenus des particuliers par les plateformes en ligne, reprenant en modifiant sa rédaction, une initiative du Sénat ;
l’article 110 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer en confirmant la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs fiscaux pour les COM ;
l’article 118, rétablissant à l’initiative du Sénat l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000.