• La fiche "Chiffres clés" (première lecture) (PDF - 32 Ko)

• L'étude de législation comparée n° 270 du 30 juin 2016 : "Les actes interruptifs de la prescription"

• Le rapport d'information n° 338 du 20 juin 2007 "Pour un droit de la prescription moderne et cohérent", des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois du Sénat

• Le rapport d'information n° 2778 du 20 mai 2015 sur la prescription en matière pénale, des députés Alain TOURRET et Georges FENECH, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale