Travaux préparatoires 

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 9 juillet 2002

Proposition de résolution n°352 de M. Jean-Paul EMIN, déposée au nom de la délégation pour l'Union européenne

Suite donnée à la proposition de résolution

Voir le dossier législatif ci-dessus

Date d'adoption du texte européen

non adopté à ce jour