Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les documents suivants :

• Dossier de présentation de la proposition de directive sur le site de l'Union Européenne
• Que penser de la directive "Bolkestein"? rapport d'information du Sénat fait au nom de la délégation pour l'Union européenne
• Avis du Conseil économique et social présenté par M.Francis Lemor, rapporteur
• Le texte de la proposition relative aux services dans le marché intérieur adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2005

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