Pour compléter votre information sur cette loi, vous pouvez également consulter les documents suivants : 

Ce projet de loi a été adopté par référendum le 6 novembre 1988, en application de l'article 11 de la Constitution.

Article 11 de la Constitution de 1958

Décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre ce projet de loi au référendum

Message (PDF - 777 Ko) de M. le Président de la République au Sénat, lu en séance publique le 26 octobre 1988

Proclamation des résultats du référendum du 6 novembre 1988 : décison du Conseil Constitutionel du 9 novembre 1988