Scrutin public n°83 du 22 décembre 2011

Wed,21 Dec 2011 23:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Scrutin public sur l'amendement n°89 rectifié, présenté par M. Gérard Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 8 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs