Sénat - Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ( en cours de discussion ) 2019-09-26T22:00:00Z2019-09-26T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl18-750.htmlTexte n° 750http://www.senat.fr/leg/pjl18-750.html2019-09-26T22:00:00Z2019-09-26T22:00:00Z2019-09-26T22:00:00Z2019-09-26T22:00:00Z2019-09-26T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 27 septembre 2019