Sénat - Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupementsprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ( en cours de discussion ) 2021-12-07T23:00:00Z2021-12-07T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/pjl21-271.htmlTexte n° 271http://www.senat.fr/leg/pjl21-271.html2021-12-07T23:00:00Z2021-12-07T23:00:00Z2021-12-07T23:00:00Z2021-12-07T23:00:00Z2021-12-07T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 8 décembre 2021