Rapport n° 223

Mon,18 Dec 2023 23:00:00 GMT

Commission mixte paritaire (accord) : Rapport de Mme Muriel JOURDA, sénateur, MM. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur, Florent BOUDIÉ, député et Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire (19 décembre 2023)