Rapport n° 433

Tue,14 Mar 2023 23:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Rapport de Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (15 mars 2023)