Texte n° 304

Tue,31 Jan 2023 23:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 1er février 2023