Sénat - Refonte du code des postes et des communications électroniques projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques ( en cours de discussion ) 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/pjl25-589.html Etude d'impact associée au texte n°589 http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl25-589-ei/pjl25-589-ei.html 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z Première lecture - Sénat Texte n° 589 http://www.senat.fr/leg/pjl25-589.html 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z 2026-04-28T22:00:00Z Première lecture - Sénat : Texte de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et Mme Anne LE HÉNANFF, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, déposé au Sénat le 29 avril 2026