Sénat - Schémas de cohérence territorialeproposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale et prenant en considération pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les établissements publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des discontinuités territoriales. ( caduc ) 2001-11-30T23:00:00Z2001-11-30T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl01-106.htmlTexte n° 106http://www.senat.fr/leg/ppl01-106.html2001-11-30T23:00:00Z2001-11-30T23:00:00Z2001-11-30T23:00:00Z2001-11-30T23:00:00Z2001-11-30T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de MM. Bernard FOURNIER, Patrick LASSOURD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 2001