Sénat - Poursuite de l'activité des entreprisesproposition de loi tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant ( caduc ) 2012-02-28T23:00:00Z2012-02-28T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl11-453.htmlTexte n° 453http://www.senat.fr/leg/ppl11-453.html2012-02-28T23:00:00Z2012-02-28T23:00:00Z2012-02-28T23:00:00Z2012-02-28T23:00:00Z2012-02-28T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. François REBSAMEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 février 2012