Sénat - Port ostensible de signes communautaristes en entreprisesproposition de loi tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres ( caduc ) 2013-04-11T22:00:00Z2013-04-11T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl12-510.htmlTexte n° 510http://www.senat.fr/leg/ppl12-510.html2013-04-11T22:00:00Z2013-04-11T22:00:00Z2013-04-11T22:00:00Z2013-04-11T22:00:00Z2013-04-11T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 avril 2013