Sénat - Pour un droit au logement effectifproposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement ( caduc ) 2017-03-26T22:00:00Z2017-03-26T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl16-479.htmlTexte n° 479http://www.senat.fr/leg/ppl16-479.html2017-03-26T22:00:00Z2017-03-26T22:00:00Z2017-03-26T22:00:00Z2017-03-26T22:00:00Z2017-03-26T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2017