Sénat - Protection des brevets concernant une information génétiqueproposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique ( caduc ) 2017-04-19T22:00:00Z2017-04-19T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppl16-515.htmlTexte n° 515http://www.senat.fr/leg/ppl16-515.html2017-04-19T22:00:00Z2017-04-19T22:00:00Z2017-04-19T22:00:00Z2017-04-19T22:00:00Z2017-04-19T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de Mme Évelyne DIDIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 avril 2017