Texte n° 598

Tue,29 Mar 2022 22:00:00 GMT

Première lecture - Sénat : Texte de Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, Marie-Claude VARAILLAS, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 30 mars 2022