Sénat - Octroi des prérogatives d'une commission d'enquêtedemande d'attribution des prérogatives d'une par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attibuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire ( en cours de discussion ) 2026-06-30T22:00:00Z2026-06-30T22:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppr25-820.htmlRapport n° 820http://www.senat.fr/rap/l25-820/l25-820.html2026-06-30T22:00:00Z2026-06-30T22:00:00Z2026-06-30T22:00:00Z2026-06-30T22:00:00Z2026-06-30T22:00:00ZPremière lecture - Sénat : Rapport de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1er juillet 2026)