résolution en application de l'article 34-1 en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe ( en cours de discussion ) 2026-09-27T01:05:04Z 2026-09-27T01:05:04Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr25-958.html