demande d'attribution des prérogatives d'une par la commission des lois des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026 ( en cours de discussion ) 2026-11-12T02:05:23Z 2026-11-12T02:05:23Z Sénat français sitn@senat.fr http://www.senat.fr/ http://www.senat.fr/images/logoniv1.gif http://www.senat.fr/dossierleg/ppr26-166.html