Sénat - Délinquance des mineurscommission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier ( caduc ) 1999-03-22T23:00:00Z1999-03-22T23:00:00ZSénat françaissitn@senat.frhttp://www.senat.fr/http://www.senat.fr/images/logoniv1.gifhttp://www.senat.fr/dossierleg/ppr98-279.htmlTexte n° 279http://www.senat.fr/leg/ppr98-279.html1999-03-22T23:00:00Z1999-03-22T23:00:00Z1999-03-22T23:00:00Z1999-03-22T23:00:00Z1999-03-22T23:00:00ZPremière lecture - Sénat : Texte de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mars 1999