En commission

Proposition de loi Funérailles républicaines

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 170 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : met celle-ci à disposition

Par les mots : peut mettre celle-ci à disposition

Objet

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des familles des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Ce faisant, elle fait obligation aux communes, dès lors qu’elles disposent d’une salle adaptable, de la mettre à la disposition des familles afin d’organiser des funérailles républicaines.

S’il convient d’assurer la possibilité de choisir des obsèques civiles, la mise à disposition d’une salle doit demeurer un acte volontaire de la part des communes afin de leur permettre de s’organiser, ce qu’elles font déjà, en pratique, pour le baptême civil et le parrainage civil.

Le présent amendement tend ainsi à supprimer l’obligation de mise à disposition d’une salle tout en permettant, néanmoins, d’en consacrer la possibilité.