En commission

Proposition de loi Funérailles républicaines

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 170 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4, troisième phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour l’officier de l’état civil, de procéder à la cérémonie civile, en ce qu’elle soulève un certain nombre de difficultés.

En effet, comment le représentant de la commune qui en sera chargé va-t-il procéder à la cérémonie ? Contrairement au mariage, pour lequel la loi prescrit la lecture de certains articles du code civil par l’officier d’état civil, auxquels il ajoute souvent quelques mots personnels à l’attention des mariés, le présent texte est muet quant aux modalités d’organisation de la cérémonie : aucune lecture minimale n’est prévue, aucun cérémonial minimal n’est défini alors qu’il serait un gage d’équité pour toutes les familles…

Ainsi muni des attributs de sa fonction, à savoir l’écharpe tricolore, puisque c’est bien le maire en sa qualité d’officier de l’état civil qui est expressément visé par le texte, ce dernier se trouvera dépourvu de toute indication sur le déroulement de cette cérémonie civile, faute de contenu préétabli.