En commission

Proposition de loi Funérailles républicaines

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 170 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6 :

Rétablir le II dans la rédaction suivante:

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales. Il prévoit, en outre, la possibilité pour le maire, en sa qualité d’officier de l’état civil, de procéder à une cérémonie civile.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût occasionné par cette mesure.

Dès lors, si ces nouvelles compétences sont attribuées au maire en sa qualité d’officier de l’état civil, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement à due concurrence des dépenses nouvelles occasionnées.