En commission

Proposition de loi Funérailles républicaines

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 170 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 4, deuxième phrase

Substituer au mot "gratuite" les mots : "soumise au paiement d'une redevance".

Objet

Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque cela est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut pas se faire gratuitement. En effet, ce serait contraire aux règles de la domanialité publique.