Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-10
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. DARNAUD et GENEST
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 114
Compléter cet alinéa par la phrase suivante ainsi rédigée :
« En tout état de cause, ces frais devront respecter les montants définis par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. »
Objet
Amendement de clarification