En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Après la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Par tout parlementaire,  à tout moment de la conception d'une proposition de loi. 

Objet

L'ouverture de la compétence de la CNIL doit aussi concerner les propositions de loi, non pas uniquement celles déjà déposées, mais aussi celles en train d'être écrites. Cette extension a pour fonction de permettre aux parlementaires de bénéficier de l'expertise de la CNIL. 

Tel est l'objet du présent amendement.