Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-17
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
M. RAYNAL
ARTICLE 4
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à inciter à commettre une infraction.
Objet
L'utilisation d'une identité d'emprunt ne peut servir à l'incitation à commettre une infraction. Tout au plus, elle doit être limitée à la constatation d'une infraction ou de sa tentative.
Tel est l'objet du présent amendement.