En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Supprimer les mots: 

de manière unique 

Objet

L'identification biométrique se basant sur une correspondance statistique entre deux mesures corporelles, elle ne peut identifier de manière unique un individu. Même les systèmes biométriques les plus performants,s'ils peuvent discriminer deux personnes, ne peuvent de manière unique identifier un individu, puisque par nature, il ne s'agit là que d'une probabilité et non d'une certitude. 

Cette transformation des hypothèses scientifiques (les statistiques), en  une vérité juridique (le caractère unique de l'identité biométrique) peut entraîner des problèmes pour les personnes, notamment des identifications erronées, ou des rejets d'identification. 

L'objet de cet amendement est alors de préciser, par la suppression de l'expression de "manière unique" de mettre en adéquation les qualifications juridiques avec l'état des connaissances en ce qui concerne les sciences et les techniques.