En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARNAUD et GENEST

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 2

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

IV. La documentation concernant la notification de violation de données à caractère personnel n’est pas considérée comme un document administratif au sens du Code des relations entre le public et l’Administration, elle n’est donc pas communicable sur la base des articles L 311 et suivants du Code de la Relation entre le Public et l’Administration.

Objet

Cet amendement précise les dispositions relatives à la limitation du droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel auprès d’un usager, ou d’une autre institution voir d’une personne mal attentionnée.