En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 20

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Alinéa 2

Insérer 

2° pour garantir un niveau de protection des droits fondamentaux équivalents aux plus hauts standards des pays membres de l'UE. 

Objet

L'autorisation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ne peut se faire sans intégrer dans l'habilitation une obligation de protection des droits fondamentaux. Cette protection des droits fondamentaux qui découle directement du domaine de la loi prévu à l'article 34 de la Constitution doit être d'un niveau équivalent au meilleur système de protection. 

Cette volonté de protéger les droits fondamentaux a justifié en 1978 l'adoption de la loi informatique et libertés face au scandale SAFARI et il serait dommageable que cet aspect historique disparaisse dans cette refonte. 

Tel est l'objet du présent amendement.